Vous remboursiez votre plan de surendettement mois après mois grâce à votre allocation chômage, puis la lettre de France Travail tombe : vos droits sont épuisés. L’allocation d’aide au retour à l’emploi disparaît du jour au lendemain, parfois divisée par deux avec une allocation de solidarité, parfois réduite à zéro avant le premier versement du revenu de solidarité active. Les mensualités fixées par la commission des particuliers deviennent aussitôt intenables, le compte se tend et le commissaire de justice, qui s’était tenu à distance pendant l’examen du dossier, reprend ses appels. Cette situation touche de nombreux débiteurs : le plan avait été calibré sur des ressources temporaires, et l’épuisement des droits fait basculer l’équilibre entier du dossier. La première urgence consiste à mesurer exactement la chute de revenus, puis à la déclarer à la commission sans attendre, car c’est cette déclaration qui ouvre la révision des mensualités, la suspension des poursuites et, si la situation est devenue irrémédiablement compromise, l’accès au rétablissement personnel. La loi organise chaque étape : réexamen du plan dans la limite de sept ans, suspension de l’exigibilité des créances jusqu’à deux ans, nouvelle saisine de la commission en cours d’exécution et recours devant le juge des contentieux de la protection dans des délais stricts de quinze ou trente jours. Cet article décrit la marche à suivre, les pièces à réunir et les erreurs qui font perdre le bénéfice de la procédure.

I. Fin de droits au chômage en cours de plan : déclarer l’aggravation et faire réviser les mensualités, que faire ?

A. Allocation France Travail épuisée, rechargement, allocation de solidarité et RSA : calculer la chute de ressources et la déclarer à la commission, comment procéder ?

La fin des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne signifie pas toujours la disparition totale de tout revenu de remplacement, et la première tâche consiste à établir avec précision ce qu’il reste réellement chaque mois. Lorsque vous avez retravaillé avant l’épuisement, même pour des périodes courtes, un rechargement reste possible : comme le rappelle l’assurance chômage, un rechargement de vos droits reste possible quand vous avez retravaillé l’équivalent d’environ six mois avant l’épuisement, soit au moins 910 heures ou 130 jours travaillés, et ce nouveau droit est calculé sur la base des périodes d’emploi reprises. Avant de déclarer une aggravation à la Banque de France, vérifiez donc votre relevé de situation France Travail : un rechargement, même partiel, modifie le montant de la chute à déclarer et crédibilise votre dossier.

Quand aucun rechargement n’est possible, deux revenus de solidarité financés par l’État peuvent prendre le relais selon votre parcours. L’allocation de solidarité spécifique (ASS) suppose notamment d’avoir travaillé au moins cinq ans pendant les dix années précédant le chômage, de rester inscrit comme demandeur d’emploi et de rechercher activement un emploi. L’allocation de solidarité spécifique suppose des ressources modestes, avec un plafond de l’ordre de 1353,10 € par mois pour une personne seule ou de 2126,30 € en couple selon les barèmes au 1er avril 2025 cités par l’Unedic, et elle est versée pour six mois, renouvelable si les conditions restent remplies. Le second relais est le revenu de solidarité active (RSA), calculé sur les revenus du foyer et renouvelé tous les trois mois sous réserve de déclarations trimestrielles auprès de la caisse d’allocations familiales. Entre l’arrêt de l’allocation chômage et le premier versement du RSA, il existe presque toujours un mois creux : anticipez-le dans votre trésorerie au lieu de laisser une mensualité du plan impayée.

Une fois le nouveau revenu stabilisé sur le papier, déclarez l’aggravation à la commission sans tarder. Le bénéfice de la procédure est réservé aux « personnes physiques de bonne foi », et « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L711-1 du code de la consommation). Dissimuler la baisse de revenus ou, à l’inverse, continuer à payer un plan devenu manifestement insoutenable sans prévenir fragilise cette bonne foi. La Cour de cassation rappelle constamment qu’« En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Concrètement, adressez au secrétariat de la commission la notification de fin de droits, la dernière attestation de paiement France Travail, l’attestation de rechargement ou de refus de rechargement, la décision d’attribution ou de refus de l’allocation de solidarité, le calcul de RSA et vos trois derniers relevés de compte : c’est ce dossier chiffré qui permettra de recalculer votre capacité réelle de remboursement.

Si vous vivez en couple et que le dossier a été déposé conjointement, détaillez la part de chacun dans la perte : la Cour de cassation censure les décisions qui statuent sur un dossier commun sans distinguer les situations, jugeant que, sur une demande conjointe d’époux, « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision » (deuxième chambre civile, 21 mai 2026, n° 23-20.970, publié au Bulletin). Quand seul l’un des deux conjoints perd son allocation, un tableau séparant ses revenus propres de ceux du foyer évite que la commission impute à tort la même capacité aux deux.

B. Mensualités devenues intenables : rééchelonner sur sept ans, suspendre deux ans ou basculer vers le rétablissement personnel, que demander ?

La commission saisie d’une aggravation ne se contente pas d’enregistrer la baisse : elle réexamine l’orientation du dossier. « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV » (article L712-2 du code de la consommation). Pour les lecteurs qui découvrent la procédure, le dossier de surendettement Banque de France consacré à la recevabilité et à l’effacement expose l’architecture générale dont la révision n’est qu’une étape.

Quand un remboursement reste possible avec des mensualités allégées, la commission recourt aux mesures imposées. Elle peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » et « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans » (article L733-1 du code de la consommation). La présentation officielle de la procédure confirme cette palette : en cas de changement de situation, la commission peut modifier les mesures imposées dans la limite de sept ans au total, ou réorienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation, ou encore vers un rétablissement personnel avec liquidation (service-public.fr, mesures imposées par la commission). Demandez explicitement, dans votre courrier, la solution chiffrée qui correspond à votre nouveau reste à vivre : allongement de la durée avec mensualité réduite, suspension de deux ans le temps de retrouver un emploi, ou combinaison des deux.

Quand même allégé le plan ne passe plus, la loi prévoit le basculement. « Si, en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 , il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 , le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire » (article L724-2 du code de la consommation). La saisine se fait « par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission », et « Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise » (article R724-3 du code de la consommation). Joignez-y la preuve que la fin des droits est définitive : refus de rechargement, décision sur l’allocation de solidarité, calcul de RSA. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, la commission avait d’abord cherché un plan conventionnel, puisqu’elle « s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers » (article L732-1 du code de la consommation) : expliquez en quoi la vente amiable ou la conservation du logement reste compatible ou non avec des ressources désormais limitées au RSA, afin d’éviter une orientation vers la vente forcée que vous n’auriez pas anticipée. Les lecteurs qui viennent de perdre leur emploi trouveront le premier temps de ce parcours dans l’article consacré au dossier de surendettement après un licenciement et une perte d’emploi, qui traite du passage du salaire à l’allocation ; le présent article traite de l’étape suivante, le passage de l’allocation à l’épuisement des droits.

II. Huissier qui reprend et plan menacé de caducité après la fin des droits : suspendre les saisies et contester devant le juge, que faire ?

A. Mise en demeure reçue et plan bientôt caduc : suspendre l’huissier et saisir la commission en urgence, comment agir ?

Le réflexe le plus dangereux après la fin des droits consiste à ne plus payer sans rien signaler, en espérant que le dossier suive son cours. Un plan conventionnel impayé ne s’éteint pas silencieusement : « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations » (article R732-2 du code de la consommation). Dès la première mise en demeure d’un créancier ou du secrétariat de la commission, le compte à rebours commence : quinze jours pour payer, pour obtenir un accord ou pour saisir la commission d’une demande de réexamen. Passé ce délai sans réaction, le plan tombe, chaque créancier retrouve sa liberté de poursuite et les saisies repartent sur les bases des titres d’origine.

Tant que le dossier reste en cours de traitement devant la commission, vous disposez toutefois d’un bouclier. « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L722-2 du code de la consommation). Conservez précieusement la lettre de recevabilité et présentez-la à tout commissaire de justice qui se manifeste : elle suspend les saisies-attribution sur compte bancaire, les saisies-vente de meubles et les cessions de rémunération pour les dettes ordinaires. Seules les dettes alimentaires et certaines dettes pénales échappent à cette suspension. Si un créancier passe outre et fait pratiquer une saisie malgré la recevabilité, faites constater l’irrégularité par écrit, relevez la date de la saisie et l’identité de l’huissier, puis signalez-le au secrétariat de la commission et, au besoin, au juge de l’exécution : une saisie pratiquée en violation de la suspension encourt l’annulation et ouvre droit à restitution des sommes appréhendées.

À Paris et en Île-de-France, où les loyers absorbent une part majeure du budget, la fin des droits impose une vigilance particulière sur le logement. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris pour les débiteurs domiciliés dans la capitale, et les audiences de contestation relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Préparez un budget parisien réaliste : loyer charges comprises, pass Navigo, frais de garde et cantine, mutuelle, téléphone et un minimum alimentaire conforme au barème du reste à vivre. Les commissions franciliennes examinent de près les charges de transport et de garde, souvent déterminantes pour établir que la mensualité initiale, calibrée sur l’allocation chômage, est devenue objectivement impossible. Si vous êtes locataire avec des loyers courants à payer, mentionnez-le expressément : le loyer courant postérieur au dépôt doit continuer d’être réglé pour éviter une procédure d’expulsion parallèle qui compliquerait le dossier. Pour un propriétaire francilien, anticipez la question de la valeur du bien au regard du solde des dettes, car elle conditionne l’orientation entre plan conventionnel, mesures imposées et rétablissement avec liquidation.

En pratique, l’enchaînement qui protège le mieux combine trois gestes dans la même semaine : répondre à la mise en demeure en expliquant la fin des droits et en joignant la notification France Travail, adresser au secrétariat de la commission la demande de réexamen avec le nouveau budget, et demander par écrit aux créanciers poursuivants un délai le temps de la décision de la commission. Chaque envoi part en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et chaque accusé rejoint le dossier. Si une mesure de suspension de l’exigibilité avait déjà été accordée, sachez que « Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances » (article R733-5 du code de la consommation) : ne laissez pas ce délai se refermer sans agir, car c’est la porte prévue par les textes pour les situations qui se dégradent par paliers.

B. Décision de la commission contestée : recours au juge des contentieux de la protection en quinze ou trente jours et défense de la bonne foi, comment contester ?

Quand la commission refuse la révision, maintient des mensualités intenables ou déclare la demande irrecevable, le recours au juge des contentieux de la protection reste ouvert, mais enfermé dans des délais courts qu’il faut connaître par cœur. Pour les décisions d’orientation et de réexamen, « la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » (article R724-4 du code de la consommation). La déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours, et elle est signée. En pratique, faites partir ce recours dès réception d’une décision défavorable, même si vous espérez encore une solution amiable : un recours conservatoire déposé dans les quinze jours préserve vos droits, tandis qu’un recours tardif est irrecevable quelle que soit la qualité de vos arguments.

Le régime diffère légèrement pour le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission : la lettre de notification « indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification » et « précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation » (article R741-1 du code de la consommation). Ce délai de trente jours, prévu par renvoi de « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission » (article L741-4 du code de la consommation), concerne aussi bien le débiteur qui estime remplir les conditions de l’effacement que le créancier qui s’y oppose. Vérifiez donc systématiquement la nature exacte de la décision notifiée avant de calculer votre délai : quinze jours pour l’orientation et le réexamen, trente jours pour le rétablissement sans liquidation.

Devant le juge, l’enjeu central reste la démonstration que la fin des droits a rendu le plan inexécutable malgré votre bonne foi. Rappelez que la commission elle-même distingue deux situations : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement », et « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut » imposer un rétablissement sans liquidation ou saisir le juge pour une liquidation (article L724-1 du code de la consommation). Votre mémoire doit donc prouver l’impossibilité manifeste : tableau comparant les ressources à l’époque du plan et aujourd’hui, attestations France Travail et CAF, preuves de recherche d’emploi, relevés bancaires montrant l’absence d’épargne mobilisable. Si le rétablissement sans liquidation est prononcé sans contestation, il « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L741-2 du code de la consommation). Les dettes alimentaires, les réparations aux victimes et les amendes pénales survivent à cet effacement : intégrez-les dans votre budget post-effacement au lieu de les découvrir après l’audience.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à contracter de nouvelles dettes après la fin des droits pour payer les mensualités du plan : crédits renouvelables, découverts aggravés, emprunts familiaux non déclarés. Ces dettes nouvelles fragilisent la bonne foi et compliquent le réexamen, car la commission peut y voir une aggravation volontaire. La seconde consiste à cesser toute recherche d’emploi : la jurisprudence retient contre les débiteurs l’absence de revenus cumulée à l’absence de démarches, comme dans l’arrêt où la Cour a validé l’irrecevabilité d’une débitrice qui « ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion » (deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Conservez vos candidatures, vos inscriptions aux ateliers France Travail et vos réponses aux offres : ces pièces pèsent autant que les chiffres dans l’appréciation du juge. La recevabilité « est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection » (article R722-2 du code de la consommation) : chaque refus peut être discuté, à condition d’avoir constitué le dossier qui le permet.

Conclusion

La fin des droits au chômage en cours de plan n’est ni une faute ni une fatalité procédurale : c’est une aggravation que la loi a prévue et organisée. Vérifiez d’abord un éventuel rechargement puis les relais de solidarité, chiffrez la chute avec les notifications France Travail et CAF, déclarez-la aussitôt à la commission et demandez la solution adaptée, mensualités rééchelonnées sur sept ans, suspension de deux ans ou rétablissement personnel si la situation est devenue irrémédiablement compromise. Répondez à toute mise en demeure avant les quinze jours de la caducité, opposez la suspension des poursuites à tout huissier qui reprendrait ses saisies, et contestez chaque décision défavorable dans ses quinze ou trente jours devant le juge des contentieux de la protection avec un dossier de bonne foi complet. Menée dans cet ordre, la fin des droits devient un réexamen maîtrisé au lieu d’un effondrement du plan.