Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le contrat de swap de taux d’intérêt en droit des affaires : qualification juridique, devoir d’information du banquier et indemnisation des pertes financières
Le contrat de swap de taux d'intérêt en droit des affaires : qualification juridique, devoir d'information du banquier et indemnisation des pertes financières Les entreprises recourent fréqu …
Cantine scolaire : menu annoncé bio qui ne l’est pas, pratique commerciale trompeuse et recours des parents (2026)
Menus de cantine annonçant du bio absent des assiettes : la répression des fraudes a relevé 11 % de pratiques trompeuses. Qualification, preuves, signalement et réparation pour les parents e …
La mairie déclare votre permis de construire périmé : délai de trois ans, interruption d’un an, prorogation et recours en 2026
Permis déclaré périmé par la mairie : délais de trois ans et d'un an, prorogation, décret 2025-461, preuves exigées par le juge et recours dans les deux mois.
Le nantissement bancaire dans le surendettement : sort de la sûreté, interdiction de réalisation et pouvoirs du juge
I. L'opposabilité du nantissement bancaire à l'épreuve de la recevabilité de la procédure de surendettement A. La qualification de la créance nantie et la primauté des règles d'ordre public …
Vous avez racheté les parts et l’ancien associé réclame son compte courant : imposer l’acte de cession de créance, compenser et récupérer (2026)
Compte courant du cédant après rachat des titres : acte de cession de créance, notification à la société, compensation et délais pour récupérer.
Avis de mise en recouvrement reçu pour votre entreprise : contester en deux mois et obtenir le sursis de paiement (2026)
AMR reçu pour votre société ? Réclamation chiffrée, sursis de paiement de droit, garanties au-delà de 4 500 euros, référé en quinze jours : le mode d'emploi 2026 pour protéger la trésorerie.
Votre voisin loue son appartement sur Airbnb toute l’année à Paris : faire cesser la location illégale et obtenir réparation en 2026
À Paris, un voisin qui enchaîne les voyageurs toute l'année dépasse le plafond de 90 jours de la résidence principale ou exploite sans autorisation de changement d'usage : signalement à la m …
Le bail commercial en copropriété et les désordres issus des parties communes : inopérance des diligences du bailleur auprès du syndic, obligation absolue de jouissance paisible et recours du preneur
Le bail commercial en copropriété et les désordres issus des parties communes : inopérance des diligences du bailleur auprès du syndic, obligation absolue de jouissance paisible et recours d …
Les soumissions concertées et offres de couverture dans les marchés publics : qualification d’entente par objet, faisceau d’indices et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Les soumissions concertées et offres de couverture dans les marchés publics : qualification d'entente par objet, faisceau d'indices et sanctions sous l'article L. 420-1 du Code de commerce I …
Elixir Aircraft prix et commande : que deviennent votre acompte et votre livraison après le crash de Rochefort ?
Un avion du constructeur rochelais s'est écrasé à Rochefort le 1er octobre 2026. Clients ayant versé un acompte : sort de la commande, retards de livraison, résolution du contrat et garantie …
Jeu Cornhole Smyths Toys rappelé le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider magasins, collectivités et professionnels de l’enfance
Jeu Cornhole Set (réf. 233254) rappelé le 1er octobre 2026 pour des traces d'amiante possibles : ce que l'enseigne, les collectivités et les professionnels de l'enfance doivent décider en ch …
Société aux Samoa américaines : fiscalité des LLC de Pago Pago, statut d’ETNC et requalification du siège en France
Société aux Samoa américaines : fiscalité des LLC de Pago Pago, statut d'ETNC et requalification du siège en France L'engouement contemporain pour les montages transfrontaliers incite de nom …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation