Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La SAFER veut préempter votre vente alors que la loi l’exclut : faire constater l’exclusion et sécuriser votre vente devant le tribunal
Vente en famille, bois, bâtiments sans usage agricole, prix cassé, notification irrégulière : les exclusions légales du droit de préemption SAFER et les recours du vendeur et de l'acquéreur …
Facture électronique rejetée ou refusée depuis septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseur, client et expert-comptable
Depuis septembre 2026, une facture électronique peut être rejetée par la plateforme agréée ou refusée par le client. Qui corrige, quand court le délai de paiement, et avec quelles preuves …
Créer une société au Costa Rica (SRL à San José) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SRL à San José dirigée depuis la France : sans convention fiscale franco-costaricienne, l'administration taxe en France via la direction effective, l'établissement stable, les articles 155 A …
Dossier de surendettement et mensualités du plan impayées : plan caduc, déchéance prononcée, huissier qui saisit de nouveau — sauver, redéposer et contester devant le juge, que faire ?
Mensualités du plan de surendettement impayées : quand l'huissier peut-il saisir de nouveau, comment éviter la caducité et la déchéance, sauver le dossier et contester devant le juge.
Antin (septembre 2026) : quand des associés agissent de concert, leurs voix se comptent ensemble
Le concert Antin passe sous 90 % des voix et le déclare ensemble : ce que l'action de concert, les seuils et la privation des voix changent pour les associés liés par un pacte.
Contrôle CNIL sans analyse d’impact (AIPD) : régulariser votre surveillance, vos caméras ou votre IA et éviter la sanction (2026)
Logiciel de surveillance, caméras ou IA déployés sans analyse d'impact : la CNIL met en demeure puis sanctionne. Quand l'AIPD est obligatoire, comment régulariser et contester (2026).
Climatisation qui goutte sur le voisin du dessous : qui doit arrêter l’écoulement et qui paie les dégâts
Le tuyau du climatiseur du voisin arrose votre terrasse : qui doit déplacer l'évacuation, quelles preuves réunir et ce que le juge ordonne en 2026.
Incendie assurance voiture : voiture soufflée par l’explosion de Saint-Laurent-de-la-Salanque, qui paie et comment être indemnisé (2026)
Votre voiture a été soufflée ou calcinée par l'explosion de Saint-Laurent-de-la-Salanque ? Garantie auto, expertise, action directe contre l'assureur de l'auteur présumé et contestation de l …
Terrain en zone de bruit d’aéroport : construire, agrandir ou faire annuler le refus de la mairie en 2026
Maison ou terrain près d'Orly ou de Roissy : le plan d'exposition au bruit conditionne le permis. Zones, isolation, aides et recours contre le refus en 2026.
Contester les honoraires de son avocat après une cassation : la caducité du renvoi ne s’applique pas (Cass., 17 septembre 2026)
Cass. 2e civ., 17 sept. 2026 : la caducité de la déclaration de saisine (art. 1037-1) ne s'applique pas au renvoi après cassation en matière d'honoraires d'avocat, procédure orale sans repré …
Associé minoritaire face à un dirigeant qui refuse de répondre : obtenir une expertise de gestion, prouver la faute et agir en 2026
Dirigeant qui refuse de répondre, prime suspecte, comptes opaques : comment l'associé minoritaire obtient une expertise de gestion en référé, ce que le rapport prouve et quelles actions enga …
Syndic qui ne fait rien après un dégât des eaux ou des orages : mise en demeure, référé sous astreinte et révocation (2026)
Après un sinistre sur les parties communes, un syndic qui ne répond plus n'est pas une fatalité : mise en demeure, référé pour faire ordonner les travaux sous astreinte, indemnisation des pr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation