Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société au Honduras (SRL à Tegucigalpa) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SRL au Honduras dirigée depuis la France : sans convention fiscale, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA exposent au redressement. Textes, jurisp …
Dossier de surendettement et micro-entreprise : l’URSSAF poursuit, l’huissier saisit — déclarer ses dettes professionnelles, saisir le bon guichet et contester devant le juge, que faire ?
Micro-entrepreneur poursuivi par l'URSSAF et le fisc : vos dettes professionnelles entrent dans le dossier de surendettement depuis 2022. Bon guichet, suspension des saisies et recours devan …
Décès d’un associé de SAS : l’héritier non agréé est créancier du prix au jour du décès
Arrêt du 16 septembre 2026 : en SAS, l'héritier non agréé est créancier du prix des titres, évalués au jour du décès dans le silence des statuts ; le délai de paiement court depuis le rappor …
Fenêtres en simple vitrage en location : quand le locataire peut exiger leur remplacement
Fenêtres vétustes, logement sous 18 °C ou DPE F ou G : quand le locataire peut exiger le remplacement, qui paie et comment saisir le juge.
Construit sans permis : régulariser après un procès-verbal, prescrire et éviter la démolition en 2026
Garage, extension ou studio construits sans permis : procès-verbal, amende, prescription de six et dix ans, permis de régularisation et priorité à la mise en conformité en 2026.
Mon voisin a cassé ou abîmé ma clôture, mon mur ou mon grillage : qui paie la réparation et comment l’obtenir (2026)
Grillage arraché, clôture démontée, mur démoli pendant un chantier : à qui appartient l'ouvrage, qui paie la remise en état, quelles preuves réunir et ce que le juge ordonne, d'après les tex …
Retrait d’associé de SCI : à quelle date cessez-vous vraiment d’être associé ? (Cassation, 24 septembre 2026)
Associe de SCI en retrait : la Cour de cassation juge le 24 septembre 2026 que la sortie avant remboursement peut resulter des statuts. Date d'effet, clause, dissolution et prix des parts …
Dirigeant assigné sur vos biens propres : faute séparable, condamnation personnelle — contester et vous défendre en 2026
Un tiers vous poursuit sur votre patrimoine personnel : quand la faute séparable est retenue, quelles fautes font condamner en 2026 et comment vous défendre point par point.
Locataire bruyant à Paris : contraindre le bailleur à agir, faire résilier son bail et obtenir réparation (2026)
Voisin locataire bruyant à Paris et bailleur qui ne fait rien : mise en demeure, preuves, résiliation du bail du fauteur et indemnisation devant le juge en 2026.
Sous-traitant qui abandonne le chantier : mise en demeure, remplacement, résiliation et indemnisation en 2026
Votre sous-traitant ne vient plus et laisse le chantier en plan : constatez l'abandon, mettez en demeure, faites finir les travaux par un tiers à ses frais, résiliez pour faute grave sans in …
Retraite 2027 : ce qui change pour le dirigeant qui cède sa société et part — abattement, Dutreil, CSG et recours
Budget 2027 et retraite du dirigeant : 64 ans, gel des pensions, abattement de 10 % et CSG menacés. Céder avec 500 000 euros d'abattement, transmettre avec Dutreil, et contester en cas de re …
Crédit immobilier : suspension du remboursement quand le logement est sinistré
Logement détruit par une explosion ou un incendie : le crédit immobilier continue, mais l'emprunteur peut demander une suspension des échéances, un délai de grâce ou un rééchelonnement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation