Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Votre bailleur a repris vos terres puis tombe malade et fait exploiter par d’autres : obtenir la réintégration ou la voir écarter devant le tribunal
Reprise du bail rural suivie de maladie du bénéficiaire : quand le recours à des prestataires exonère et quand la remise à un tiers ouvre la réintégration du preneur évincé devant le tribuna …
Commission-affiliation : quand la dénonciation de prix imposés se retourne contre l’affilié qui résilie
Un affilié dénonce des prix imposés puis résilie son contrat ; le tribunal juge la résiliation fautive. Ce que doivent décider tête de réseau, affilié, fournisseurs et partenaires.
Créer une société en Albanie (Sh.p.k. à Tirana) en restant en France : convention du 24 décembre 2002, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une Sh.p.k. à Tirana en restant en France : convention fiscale du 24 décembre 2002, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et …
Dossier de surendettement et FCC après un chèque impayé : interdit bancaire, l’huissier exige — régulariser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Chèque impayé, FCC et dossier de surendettement : régulariser l'interdiction bancaire, suspendre les saisies après recevabilité et contester devant le bon juge.
Harcelé par une société de recouvrement ou un commissaire de justice (appels répétés, employeur contacté, menaces) : faire cesser, protéger vos données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Appels répétés, employeur contacté, menaces de saisie sans titre : ce que le recouvrement amiable doit respecter, vos droits sur vos données, la plainte CNIL et la réparation devant le juge …
Parts sociales démembrées : qui vote aux assemblées, l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Titres démembrés après une donation : le nu-propriétaire vote sur tout sauf l'affectation des bénéfices, réservée à l'usufruitier. Règles, conventions de vote et pièges procéduraux.
Moustique tigre et eau stagnante chez le voisin : qui doit agir et qui paie la démoustication
Eaux stagnantes et moustique tigre : qui doit supprimer les gîtes larvaires, ce que l'ARS et le maire peuvent ordonner, et les recours du voisin.
Permis de construire périmé : la mairie dit que votre autorisation est caduque — prouver le commencement des travaux, obtenir une prorogation et contester en 2026
Mairie qui oppose la péremption de votre permis : délai de 3 ans, preuve du commencement des travaux, prorogation et recours pour sauver votre projet en 2026.
Centrale d’achat cédée en France : autorisation de la concurrence, transfert des salariés et sort des fournisseurs
Deux offres auraient été déposées pour reprendre la centrale française d'un groupe belge qui approvisionne des milliers de commerces de proximité. Autorisation de la concurrence, transfert d …
Mon gérant a créé une société concurrente et détourne mes clients : le révoquer et le faire payer en 2026
Votre gérant a monté une société concurrente sans vous prévenir et vos clients partent : ce que juge la Cour de cassation le 17 juin 2026, comment prouver la déloyauté, révoquer le dirigeant …
Loyer augmenté avec l’IRL à Paris fin 2026 : vérifier le calcul, contester la hausse et obtenir le remboursement du trop-perçu
Avis d'augmentation IRL reçu à Paris : contrôlez la clause, le calcul, le délai d'un an et l'encadrement parisien, puis contestez le complément de loyer et récupérez le trop-perçu dans la li …
Lego Dragon Ball officiel ou sur Amazon : date de sortie, précommande, contrefaçon et garantie, comment acheter sans litige
Set 11390 Shenron et Goku annoncé : date de sortie, prix, précommande, rétractation de quatorze jours, garantie de conformité et recours contre les contrefaçons sur les marketplaces.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation