Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Locataire placé en sauvegarde ou en redressement judiciaire : comment le bailleur récupère ses loyers et reprend ses locaux en 2026
Locataire en sauvegarde, redressement ou liquidation : ce que le bailleur ne peut plus faire pour les loyers antérieurs, comment obtenir les loyers postérieurs et faire résilier le bail aprè …
Votre voisin laboure au-delà de la limite et refuse le bornage : faire borner vos terres agricoles et faire cesser l’empiètement devant le tribunal
Votre voisin cultive vos terres et refuse le géomètre : bornage amiable et judiciaire, preuves, frais, restitution et cas des terres louées.
Solution d’états des lieux compromise : ce que doivent décider agences, administrateurs et bailleurs
Une solution d'états des lieux utilisée par des agences et administrateurs fait l'objet d'une annonce de mise en vente de données : preuves à figer, accès à sécuriser, contrats à relire, not …
Créer une société en Bolivie (SRL à La Paz) en restant en France : convention du 15 décembre 1994, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SRL en Bolivie pilotée depuis la France : convention fiscale du 15 décembre 1994, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressem …
Dossier de surendettement recevable et huissier qui saisit quand même : créancier qui passe outre la suspension — faire annuler, récupérer et contester devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement déclaré recevable mais le créancier saisit quand même vos comptes, votre salaire ou votre logement : la suspension des poursuites s'impose à lui, l'acte passé outre …
MHM Corporate (23 septembre 2026) : ce que le maintien du DPS ne protège plus quand des ORA se convertissent à côté
Augmentation avec maintien du DPS et conversion d'ORA en parallèle (septembre 2026) : souscrire, vendre ses droits ou subir la dilution. Mécanisme, chiffres et transposition à une PME.
Terrasse du voisin qui plonge chez vous : quand le juge ordonne la suppression ou un brise-vue
Terrasse surélevée qui ouvre une vue directe sur votre jardin : distances légales, suppression ou brise-vue sous astreinte, indemnités et méthode de preuve.
Plainte CNIL sans réponse ou organisme qui ignore votre demande : déposer une réclamation efficace, saisir le juge et obtenir réparation (2026)
Organisme qui ignore votre demande, plainte CNIL clôturée sans sanction : la méthode complète pour déposer une réclamation efficace, contester la clôture et obtenir réparation en 2026.
Surtension après un orage : appareils grillés, assurance et recours contre Enedis en 2026
Orage du 28 septembre 2026 : télévision, box et congélateur grillés par une surtension. Déclaration à l'assureur dans les cinq jours ouvrés, garantie dommages électriques, recours contre Ene …
La mairie préempte votre bien à un prix décoté : contester l’offre, faire fixer le prix par le juge et sécuriser la vente en 2026
Offre de préemption inférieure au prix de vente : DIA, réponse en deux mois, fixation du prix par le juge de l'expropriation, paiement sous quatre mois et recours contre la décision en 2026.
Booking interdit de racheter Etraveli : ce que le veto validé le 9 septembre 2026 change pour vos acquisitions
Le 9 septembre 2026, le Tribunal de l'UE a validé le veto de la Commission au rachat d'Etraveli par Booking pour 1,6 milliard d'euros : effet de levier inversé entre marchés voisins, quelque …
SARL : la société refuse votre acheteur ou ne répond pas — forcer le rachat de vos parts au prix de l’expert en 2026
SARL : silence de trois mois vaut agrément tacite, refus exprès déclenche un rachat forcé au prix de l'expert. Délais, procédure, prix et actions concrètes en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation