Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre voisin laboure votre bande ou a arraché la borne : imposer le bornage, faire cesser l’empiètement et être indemnisé devant le tribunal
Borne arrachée, sillon qui avance, talus repoussé : comment imposer le bornage de vos terres agricoles, faire sanctionner l'empiètement et contrer une prescription de trente ans devant le tr …
Watera (septembre 2026) : absorber sa filiale luxembourgeoise quand le majoritaire est des deux cotes, ce que vote l’associe
Les 15 et 16 septembre 2026, Watera SA a fait approuver l'absorption de sa filiale luxembourgeoise : parite 1,85 reservee au majoritaire Unibios, commissaire a la fusion, vote aux deux tiers …
Fin du contrat de franchise : fichier client, stocks et non-concurrence, ce que doivent décider franchisé, franchiseur et fournisseurs
Sortie de réseau : qui garde le fichier client, qui paie les stocks et que vaut la non-concurrence après la rupture. Carte des décisions pour franchisé, franchiseur et fournisseurs à partir …
Trouble anormal de voisinage : quelle indemnisation obtenir ? Les montants accordés par les juges et leur calcul (2026)
Combien obtenir pour un trouble anormal de voisinage ? Une trentaine de décisions lues en entier : jouissance calculée sur la valeur locative, préjudice moral, frais, perte de valeur, prescr …
Dossier de surendettement et aide juridictionnelle devant le juge : convoqué à l’audience sans avocat — demander l’aide, obtenir le report et défendre son dossier, que faire ?
Convoqué devant le juge des contentieux de la protection pour votre surendettement sans avocat : demander l'aide juridictionnelle, obtenir le report de l'audience, défendre la bonne foi et f …
Spammé par emails commerciaux malgré votre désinscription : faire cesser, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Emails commerciaux non sollicités qui continuent après votre désinscription : consentement préalable, exceptions, opposition, plainte CNIL et réparation du préjudice en 2026.
Dividendes d’une AB suédoise (Stockholm) vers un associé resté en France : retenue suédoise, convention du 27 novembre 1990, crédit d’impôt, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et comment contester le redressement ?
Dividendes d'une AB suédoise vers un associé en France : retenue, convention de 1990, crédit d'impôt, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et contestation.
Arrêté d’insalubrité ignoré : une bailleresse condamnée au pénal et 8 673 euros de loyers à rendre (septembre 2026)
Après un arrêté préfectoral ignoré pendant quatre ans, une bailleresse de l'Indre a été condamnée au pénal en septembre 2026. Textes, loyers à rendre et hébergement : ce que risque le baille …
Klub, Cruxpool, Kaméa Labs en liquidation ou en redressement : les délais qui restent pour déclarer ou revendiquer (2026)
Douze anciens PSAN sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Klub, Ilium (Cruxpool), Kaméa Labs : dates de publication au BODACC, délais expirés ou encore ouverts, revendication et …
La mairie bloque votre projet à cause de l’alignement de la voie : arrêté individuel, plan d’alignement et recours en 2026
Arrêté d'alignement, plan d'alignement, permis refusé : comprendre la limite de la voie, l'indemnité et les recours pour débloquer votre projet en 2026.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : dissolution, reconstitution et comment sauver votre SARL ou SAS (2026)
Capitaux propres passés sous la moitié du capital : assemblée en 4 mois, reconstitution en 2 exercices, dissolution judiciaire évitable. Le guide 2026 pour SARL, SAS et SA.
Un Airbnb dans votre immeuble à Paris : faire interdire la location saisonnière, prouver le trouble et obtenir la cessation sous astreinte (2026)
Voisin ou syndicat face à un Airbnb dans l'immeuble à Paris : clause d'habitation bourgeoise, signalement à la commune, trouble anormal de voisinage et cessation sous astreinte.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation