Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 22 sur 26
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : facture rejetée, impayée ou non conforme, comment recouvrer et contester ?
Facture électronique rejetée ou impayée depuis le 1er septembre 2026 : régulariser les mentions, calculer pénalités et indemnité de 40 euros, obtenir une injonction de payer.
Sauvegarde accélérée d’un fabricant : ce que doivent décider fournisseurs et clients professionnels
Revol Porcelaine placée en sauvegarde accélérée le 15 septembre 2026 : fournisseurs et clients professionnels, déclarez vos créances, sécurisez vos contrats en cours et vos acomptes.
Créer une société en Algérie (SARL à Alger) en restant en France : convention du 17 octobre 1999, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SARL à Alger dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Vous exploitez des terres en vente d’herbe depuis des années et le propriétaire veut les reprendre : faire reconnaître votre bail rural et bloquer la résiliation devant le tribunal
Vente d'herbe requalifiée en bail rural : prouver l'exploitation, régulariser la cession et faire échec à la résiliation du bailleur de mauvaise foi devant le tribunal.
Thales rachète Exail (septembre 2026) : ce que les associés minoritaires peuvent encore décider avant l’offre à 134 euros
Thales rachète le bloc de 35,51 % de la famille Gorgé à 134 euros par action et déposera une offre obligatoire. Ce que les minoritaires peuvent décider : apporter ou conserver, vérifier l'av …
Dossier de surendettement et plan terminé : créancier qui revient, huissier qui saisit — attestation de fin, effacement du reliquat, sortie du FICP et recours devant le juge, que faire ?
Plan de surendettement terminé et exécuté : comment obtenir l'attestation de fin, verrouiller l'effacement du reliquat, sortir du FICP et stopper le créancier ou l'huissier qui revient devan …
Récupérateur d’eau de pluie sur le balcon : ce que la copropriété, la mairie et le voisin peuvent vous opposer (septembre 2026)
Sécheresse de septembre 2026 : installer une cuve d'eau de pluie sur son balcon pour arroser est permis, mais l'usage, la copropriété et le voisinage imposent des règles strictes.
La mairie refuse votre permis à cause d’un risque d’inondation alors que le PPRI n’est pas approuvé : porter à connaissance, preuve du risque et recours en 2026
Permis refusé pour risque d'inondation alors que le PPRI n'est pas approuvé : valeur du porter à connaissance, preuve du risque, prescriptions et recours en 2026.
Mon associé a créé une société concurrente et détourne mes clients : le révoquer, interdire et obtenir réparation (2026)
Votre associé a monté une société concurrente et vos clients partent : révocation du gérant, interdiction du démarchage et réparation du préjudice, méthode complète et décisions 2025-2026.
Charges de copropriété trop élevées à Paris : contester le décompte et faire annuler la résolution d’assemblée générale (2026)
Décompte de charges salé à Paris ? Contester les charges indues, obtenir une nouvelle répartition et faire annuler la résolution d'assemblée générale dans le délai de deux mois : délais, pre …
Grève du 29 septembre 2026 : commerce bloqué, perte d’exploitation, comment être indemnisé et contre qui agir ?
Boutique ou entrepôt bloqué par la grève du 29 septembre 2026 : référé d'urgence, paie des salariés, assurance perte d'exploitation et recours contre les bloqueurs.
Hestiom placé en redressement judiciaire : ce que doivent décider clients professionnels, collectivités et fournisseurs
Hestiom en redressement judiciaire depuis le 31 août 2026 : commandes, acomptes, chantiers, garanties et créances, la carte des décisions pour clients et fournisseurs.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation