La fin de la période transitoire du règlement européen MiCA, le 2 juillet 2026, a vidé le registre français des prestataires de services sur actifs numériques. La liste des PSAN radiés publiée par l’Autorité des marchés financiers compte 54 enregistrements devenus caducs ce jour-là, sans compter les radiations et les caducités liées à l’obtention d’un agrément. Certaines de ces sociétés n’ont pas seulement perdu leur statut : elles sont en redressement ou en liquidation judiciaire. En interrogeant le BODACC le 28 septembre 2026 pour chacun des numéros SIREN français de cette liste, nous avons relevé douze procédures collectives publiées.
Trois visent des services proposés à des particuliers, selon leurs propres publications ou la presse : Klub, plateforme parisienne d’investissement privé, en liquidation judiciaire depuis le 27 mars 2026 ; Ilium, société de Metz qui exploite le pool de minage Cruxpool, en redressement judiciaire depuis le 2 juillet 2026 ; Kaméa Labs, plateforme de levées de fonds adossées à la blockchain, en liquidation judiciaire depuis le 11 mars 2026. Automata France, qui opérait Vancelian, fait partie des douze.
Pour leurs clients, tout dépend de délais qui courent depuis la publication du jugement au BODACC, que l’on ait été prévenu ou non. Certains sont expirés. D’autres se ferment le 14 octobre 2026, pour les clients de Klub comme pour ceux de Cruxpool, le 16 novembre pour les mineurs domiciliés hors de France métropolitaine, puis le 14 janvier 2027. Nous verrons quelles procédures sont ouvertes et quels délais courent encore (I), puis ce que chacun peut faire selon ce qu’il détenait et selon que son délai est ouvert ou expiré (II).
I. Klub, Cruxpool, Kaméa Labs : où en sont les procédures et quels délais courent encore ?
A. Ce que le BODACC et l’AMF disent de chaque plateforme
Klub SAS, immatriculée sous le numéro 887 636 140 et établie à Paris, avait été enregistrée par l’AMF le 12 avril 2022, sous le numéro E2022-036, pour la conservation d’actifs numériques et leur achat ou vente contre des euros. Par un jugement du 27 mars 2026 publié au BODACC le 14 avril, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé sa liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 27 septembre 2024 et désigné comme liquidateur la Selafa MJA, en la personne de Me Florian Lacour. L’annonce décrit une activité de cartes de paiement mises à la disposition des membres, avec des avantages auprès d’un réseau de partenaires. Son enregistrement de PSAN, lui, n’est devenu caduc que le 2 juillet 2026, à la fin de la période transitoire.
La presse décrivait en 2021 une offre plus large. Selon Frenchweb, qui annonçait en mai 2021 une levée de 8,3 millions d’euros, Klub était une plateforme d’investissement et de services financiers privée, réservée sur invitation à des personnes aux revenus élevés, qui donnait accès aux cryptomonnaies, à la finance décentralisée et à des start-up en amorçage ; les niveaux de membre, Premium, Titanium et Black, étaient attribués au moyen d’un jeton dédié, le XKI. Le site de Klub, toujours accessible le 28 septembre 2026, propose encore d’investir chaque mois dans des start-up hors marché, les Klub Deals, présente un abonnement Premium à 49,90 euros par mois avec une rétro-commission en XKI, et affiche un réseau actif ainsi qu’un numéro d’enregistrement de PSAN, E2023-000, qui ne correspond pas à celui de la liste de l’AMF. Ne versez rien sur la foi de cette page. Depuis le 1er juillet 2026, la loi interdit à toute personne non autorisée d’utiliser une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est enregistrée ou autorisée comme prestataire de services sur crypto-actifs (article L. 54-10-4 du code monétaire et financier).
Ilium SAS, immatriculée à Metz sous le numéro 831 069 729, exploite Cruxpool, que ses conditions générales présentent comme une œuvre lui appartenant et dont elle propose les services. La foire aux questions de Cruxpool, consultée le 28 septembre 2026, décrit un pool de minage de bitcoin rémunéré selon le système FPPS, avec des frais de 2 %, et des pools d’Ethereum Classic, de Ravencoin, d’Ergo et de Flux rémunérés selon le système PPS, avec des frais de 1 %. Les paiements partent une fois par jour pour le bitcoin et toutes les trois heures pour les autres jetons, dès qu’un seuil est atteint, par exemple 0,005 BTC. La même page propose un staking d’ether ouvert dès 0,01 ETH, moyennant des frais de 7,5 %. L’AMF avait enregistré Ilium le 13 septembre 2022, sous le numéro E2022-048, pour la conservation d’actifs numériques et leur échange contre d’autres actifs numériques. Cet enregistrement est devenu caduc le 2 juillet 2026, le jour même où le tribunal judiciaire de Metz a ouvert le redressement judiciaire de la société.
L’annonce publiée au BODACC le 14 juillet 2026 fixe la cessation des paiements au 3 janvier 2025, désigne comme administrateur judiciaire Me Christophe Gélis et comme mandataire judiciaire la Selarl MJ AIR, en la personne de Me Maxime Fittante, et rappelle que le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Un avis publié en mai 2026 sur une plateforme d’avis de consommateurs affirmait que le pool ne payait plus malgré un seuil atteint ; nous n’avons pas pu vérifier ce témoignage, et nous ignorons si le service fonctionne encore aujourd’hui.
Kaméa Labs SAS, immatriculée sous le numéro 912 288 685 et établie à Clichy, se présentait en 2024 comme une plateforme simplifiant les levées de fonds grâce à la blockchain. Selon Finyear, le 10 novembre 2024, sa propre levée d’amorçage de 600 000 euros avait été souscrite, dans une phase dite communautaire, par 200 investisseurs qui avaient déjà utilisé la plateforme. Selon Finance Innovation, le 4 décembre 2024, cette levée avait été intégralement réalisée sur la plateforme, qui accueillait des levées de fonds de plusieurs types, des actions aux obligations convertibles en passant par les jetons, et acceptait les paiements en cryptomonnaies grâce à son enregistrement de PSAN, obtenu le 20 juin 2023 sous le numéro E2023-078. Par un jugement du 11 mars 2026 publié au BODACC le 20 mars, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé sa liquidation judiciaire, retenu une cessation des paiements au 1er février 2026 et désigné la SAS Alliance Mission, en la personne de Me Gurvan Ollu, comme liquidateur.
Neuf autres anciens PSAN font l’objet d’une procédure publiée. Automata France est en liquidation judiciaire depuis le 28 juillet 2026 ; ses échéances sont détaillées dans notre article sur la déclaration de créance avant le 7 octobre et la revendication des cryptos avant le 9 novembre chez Vancelian. Pour Inblocks, Kal El, Redpills, Vault4Crypto, Rialto, Digital Broker, connue sous le nom commercial Zebitcoin, Lynx Digital, inscrite à l’AMF sous le nom Hedgeguard Financial Software, et Bykep, anciennement Keplerk Blockchain, nous nous en tenons aux données officielles : aucune source consultée ne nous permet de décrire leur clientèle. L’annonce la plus récente concerne Digital Broker : la liste des créances nées après le jugement de liquidation a été publiée au BODACC le 18 septembre 2026, et tout intéressé dispose d’un mois à compter de cette publication pour la contester devant le juge-commissaire.
Le tableau suivant reprend, pour chaque société, la procédure, la date de publication au BODACC et les délais tels que nous les avons calculés au 28 septembre 2026.
| Société (SIREN) | Procédure, tribunal et date du jugement | Publication au BODACC | Délais au 28 septembre 2026 |
|---|---|---|---|
| Klub SAS (887 636 140) | Liquidation judiciaire, TAE de Paris, 27 mars 2026 | 14 avril 2026 | Déclaration et revendication closes ; relevé de forclusion jusqu’au 14 octobre 2026 |
| Ilium SAS, Cruxpool (831 069 729) | Redressement judiciaire, tribunal judiciaire de Metz, 2 juillet 2026 | 14 juillet 2026 | Déclaration close le 14 septembre, sauf créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (16 novembre 2026) ; revendication jusqu’au 14 octobre 2026 ; relevé jusqu’au 14 janvier 2027 |
| Kaméa Labs SAS (912 288 685) | Liquidation judiciaire, TAE de Nanterre, 11 mars 2026 | 20 mars 2026 | Délais expirés (relevé clos le 21 septembre 2026) |
| Automata France SAS, Vancelian (902 498 617) | Liquidation judiciaire, tribunal de commerce d’Antibes, 28 juillet 2026 | 7 août 2026 | Déclaration jusqu’au 7 octobre 2026 (7 décembre hors métropole) ; revendication jusqu’au 9 novembre 2026 ; relevé jusqu’au 8 février 2027 |
| Inblocks SAS (838 450 310) | Redressement judiciaire, tribunal de commerce de Libourne, 20 avril 2026 | 6 mai 2026 | Relevé jusqu’au 6 novembre 2026 |
| Kal El SAS (911 334 704) | Liquidation judiciaire simplifiée, TAE de Paris, 13 mars 2026 | 31 mars 2026 | Relevé jusqu’au 30 septembre 2026 |
| Redpills SAS (910 299 056) | Liquidation judiciaire simplifiée, tribunal de commerce de Lille Métropole, 1er décembre 2025 | 10 décembre 2025 | Délais expirés |
| Vault4Crypto SAS (850 247 073) | Liquidation judiciaire, TAE de Paris, 8 décembre 2025 | 25 décembre 2025 | Délais expirés |
| Rialto SAS (948 984 067) | Liquidation judiciaire, TAE de Paris, 2 octobre 2025 | 19 octobre 2025 | Délais expirés |
| Digital Broker SAS, Zebitcoin (882 040 314) | Liquidation judiciaire, tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2024 | 6 novembre 2024 | Contestation de la liste des créances postérieures : un mois à compter du 18 septembre 2026 |
| Lynx Digital (490 656 238) | Liquidation judiciaire, tribunal de commerce de Paris, 9 octobre 2024 | 25 octobre 2024 | Délais expirés ; état des créances publié le 17 juin 2025 |
| Bykep SAS (834 983 330) | Liquidation judiciaire, tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2022 | 30 octobre 2022 | Délais expirés ; état des créances publié le 8 juillet 2026 |
B. Comment ces délais se calculent, et pourquoi ils courent même si personne ne vous a prévenu
Le point de départ est le même pour tous : la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Les créanciers dont la créance est née avant ce jugement adressent leur déclaration au mandataire judiciaire (article L. 622-24 du code de commerce), et ce délai « est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). En liquidation judiciaire, la déclaration s’adresse au liquidateur, selon les mêmes modalités (article L. 641-3 du code de commerce). Aucun courrier personnel n’est nécessaire pour faire courir ce délai, sauf pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, situation rare pour le client d’une plateforme. La plupart des annonces précisent que la déclaration peut passer par le portail électronique des mandataires ; notre article sur la déclaration de créance en ligne, par portail, courriel ou recommandé détaille ce canal.
Le même texte ajoute que, lorsque le tribunal siège en France métropolitaine, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » (article R. 622-24 du code de commerce). Pour un mineur qui utilisait Cruxpool depuis la Belgique, le Québec ou La Réunion, le délai de déclaration ouvert par la procédure d’Ilium court donc jusqu’au samedi 14 novembre 2026, reporté au lundi 16 novembre. La Cour de cassation apprécie cet éloignement concrètement. Pour une banque étrangère disposant aussi d’un établissement en France, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir accordé l’allongement, dès lors qu’à la date de la publication, la personne ayant le pouvoir de déclarer « ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l’étranger », de sorte que la créancière subissait la contrainte de l’éloignement (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416). Elle a en revanche limité l’augmentation au délai de déclaration des créances antérieures au jugement, en refusant de l’étendre au délai d’un mois ouvert au cocontractant pour déclarer l’indemnité due après la résiliation d’un contrat en cours (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514). Si l’administrateur d’Ilium mettait fin à votre contrat, l’indemnité qui en résulterait devrait donc être déclarée dans ce délai d’un mois, sans supplément.
La revendication obéit à un calendrier propre : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » (article L. 624-9 du code de commerce). Ce texte ne prévoit aucune augmentation pour les propriétaires domiciliés à l’étranger. Pour les clients d’Ilium, qu’ils vivent à Lyon ou à Montréal, le délai expire le mercredi 14 octobre 2026.
Reste le relevé de forclusion, dernier recours de celui qui n’a pas déclaré à temps. « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » (article L. 622-26 du code de commerce). Ce délai court lui aussi à compter de la publication du jugement d’ouverture. Dans sa version en vigueur, le même article ne prévoit plus de délai porté à un an : il réserve le cas du créancier qui justifie avoir été « placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur » avant l’expiration des six mois, pour lequel le délai court à compter de la date à laquelle il ne pouvait plus ignorer sa créance. Certaines pages d’information des greffes évoquent encore l’ancien délai d’un an ; c’est le texte en vigueur qu’il faut suivre.
Les créanciers domiciliés à l’étranger bénéficient-ils de deux mois de plus pour demander ce relevé ? Les cours d’appel sont divisées. Le 16 septembre 2026, la cour d’appel de Paris l’a refusé à une société saoudienne, en jugeant que l’article L. 622-26 ne prévoit pas cet allongement et que « Le délai de relevé de forclusion n’est en effet pas un délai de comparution ou de recours. » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 16 septembre 2026, n° 25/10498). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait au contraire reconnu à une société britannique un délai de six mois augmenté de deux mois, même si sa requête, déposée le 4 décembre 2020 pour une publication du 5 juin, l’avait été avant l’expiration des six mois (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 26 juin 2025, n° 23/13335). Faute, à notre connaissance, d’arrêt de la Cour de cassation sur ce point, le plus sûr est de raisonner sur six mois, où que vous viviez.
Le calcul lui-même suit le code de procédure civile, applicable aux procédures collectives sauf disposition contraire : « Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code » (article R. 662-1 du code de commerce). Un délai en mois expire le jour qui porte le même quantième que la publication, et « A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » (article 641 du code de procédure civile). C’est pourquoi le relevé ouvert par la liquidation de Kal El, publiée le 31 mars 2026, se ferme le 30 septembre 2026. Enfin, le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé « est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 642 du code de procédure civile). Les dates du tableau appliquent ces deux règles. N’attendez pas pour autant le dernier jour : un envoi mal daté ou mal adressé ne se rattrape pas.
Une autre règle joue en faveur du client resté silencieux. Le débiteur doit remettre à l’administrateur et au mandataire « la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours » (article L. 622-6 du code de commerce), dans les huit jours du jugement, et le mandataire la dépose au greffe (article R. 622-5 du code de commerce). Surtout, « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier » tant que celui-ci n’a pas lui-même déclaré (article L. 622-24 du code de commerce). Cette présomption ne vaut que dans la limite de ce que le débiteur a indiqué, et elle n’empêche pas celui-ci de contester ensuite la créance (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Si Klub, Kaméa Labs ou Ilium a porté votre créance à la connaissance du mandataire dans le délai de déclaration, vous pouvez donc être réputé avoir déclaré, pour le montant indiqué et pour lui seul.
Pour Kal El et Redpills, placées en liquidation judiciaire simplifiée, une particularité s’ajoute : « il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions » et des créances salariales (article L. 644-3 du code de commerce). Si rien ne peut revenir aux créanciers ordinaires, votre créance peut ne pas être vérifiée du tout.
II. Que faire selon ce que vous déteniez et selon que votre délai est ouvert ou expiré ?
A. Tant que le délai court : revendiquer ce qui vous appartient, déclarer ce qui vous est dû
La première question est celle de votre statut. Depuis le 1er juillet 2026, la loi le dit sans détour : « Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables. » (article L. 226-2 du code monétaire et financier). Le même article, en vigueur depuis cette date, fait résulter le transfert de leur propriété de leur inscription au bénéfice de l’acquéreur dans le registre distribué, avec une exception : lorsque les crypto-actifs sont conservés par un prestataire de conservation relevant de l’article 75 du règlement MiCA, c’est l’inscription de la position dans son registre qui compte. Aucune des douze sociétés ne figurait, le 28 septembre 2026, au registre des prestataires autorisés tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers. Pour leurs clients, cette exception ne joue donc pas, et tout dépend du contrat et de ce que la plateforme faisait réellement de vos jetons.
Deux qualifications s’opposent. Le dépôt, d’abord : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » (article 1915 du code civil). Le déposant reste propriétaire et doit revendiquer. Le prêt de consommation, ensuite, où la plateforme peut disposer des jetons et en rendre d’autres : par l’effet de ce prêt, « l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée » (article 1893 du code civil), et le client n’est plus qu’un créancier qui doit déclarer. Notre article sur le sort des cryptos placées en earn ou en staking lors d’une faillite détaille cette distinction produit par produit.
Appliquée à Cruxpool, elle conduit à distinguer. Dans un pool rémunéré par part, selon les systèmes PPS ou FPPS indiqués par sa foire aux questions, le solde affiché correspond à une rémunération calculée par le pool pour le travail de vos machines et versée à partir d’un seuil ; il ressemble davantage à une somme due qu’à des jetons identifiés conservés pour vous, sous réserve des conditions particulières du service, que nous n’avons pas pu consulter. Le staking d’ether pose la question inverse, puisque vous avez remis vos propres jetons à Ilium : s’il s’agit d’une garde, vous en êtes resté propriétaire. Dans le doute, faites les deux démarches, qui ne s’excluent pas : revendiquez avant le 14 octobre 2026 ce que vous estimez vous appartenir, et déclarez la créance correspondante, au besoin à titre subsidiaire.
La revendication se fait en deux temps. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, s’il en a été désigné, ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire ; à défaut d’acquiescement dans le mois de sa réception, le demandeur doit saisir le juge-commissaire dans le mois qui suit, sous peine de forclusion (article R. 624-13 du code de commerce). Pour Ilium, la lettre part donc à Me Gélis, administrateur, avec copie à Me Fittante. En liquidation judiciaire, la demande s’adresse au liquidateur (article R. 641-31 du code de commerce), ce qui vaut pour Automata France jusqu’au 9 novembre 2026.
Chaque étape compte. Cette demande préalable constitue « un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire » (Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973). Elle doit viser votre droit de propriété : une lettre « qui n’invitait pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété » ne vaut pas revendication (Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.729). Un message au support demandant quand votre paiement sera versé ne suffit donc pas. Enfin, si la réponse ne vient pas, la saisine du juge-commissaire dans le mois est impérative : le propriétaire qui ne le saisit pas après une demande amiable restée sans acquiescement encourt la forclusion (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-10.075).
Méfiez-vous aussi des réponses rassurantes. L’acquiescement appartient à l’administrateur avec l’accord du débiteur ou, à défaut, au débiteur avec l’accord du mandataire judiciaire (article L. 624-17 du code de commerce). La Cour de cassation en tire que le débiteur ne peut acquiescer seul et que « l’accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence » (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-18.095). Un courriel d’Ilium reconnaissant vos droits ne vous dispense donc pas de saisir le juge si l’organe compétent n’a pas acquiescé.
Vous n’avez pas à retrouver les unités exactes que vous aviez remises : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » (article L. 624-16 du code de commerce). Ce qui compte est que la société, ou celui qui les détient pour son compte, dispose d’ethers, de bitcoins ou d’autres jetons de même nature et de même qualité en quantité suffisante.
Parallèlement, déclarez ce qui vous est dû : solde de minage impayé, commissions, frais prélevés à tort, jetons dont vous n’êtes que créancier. Les clients d’Automata France ont jusqu’au 7 octobre 2026, ou jusqu’au 7 décembre s’ils demeurent hors de France métropolitaine ; les mineurs de Cruxpool domiciliés hors de France métropolitaine, jusqu’au 16 novembre 2026. Joignez des relevés datés, des captures d’écran, les adresses de vos portefeuilles et l’historique des paiements reçus ; notre article sur la preuve de votre créance quand le compte n’est plus accessible détaille ces pièces, et celui consacré aux épargnants résidant à l’étranger ou outre-mer précise leurs délais.
Le redressement judiciaire d’Ilium appelle une dernière précision, si le pool fonctionne encore. Le jugement d’ouverture emporte de plein droit interdiction de payer les créances nées avant lui, et « Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé » à la demande de tout intéressé, dans les trois ans (article L. 622-7 du code de commerce) : ne comptez pas sur le versement spontané des soldes acquis avant le 2 juillet 2026. À l’inverse, les créances nées après le jugement « en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » (article L. 622-17 du code de commerce) ; si la rémunération de votre puissance de calcul fournie depuis le 2 juillet 2026 reste impayée, signalez-la à l’administrateur, car le même article fait perdre leur privilège aux créances qui ne lui ont pas été portées à connaissance dans l’année suivant la fin de la période d’observation. Assigner Ilium en paiement d’un solde antérieur ne servirait à rien pendant la procédure : le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, sauf pour les créances postérieures privilégiées (article L. 622-21 du code de commerce) ; notre article sur l’assignation d’une plateforme en redressement ou en liquidation le détaille.
B. Quand le délai est passé : le relevé de forclusion et les droits qui échappent à la procédure
Commençons par la revendication manquée : pour les clients de Klub, le délai a expiré le 15 juillet 2026 ; pour ceux de Kaméa Labs, le 22 juin. La sanction est lourde, mais elle ne vous dépouille pas juridiquement : elle « ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective », ce qui affecte le bien au gage commun des créanciers (Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247). La Cour ajoute qu’il s’agit d’« un délai de forclusion de courte durée mais qui ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir ». Elle a confirmé que cette discipline s’impose au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur en vertu d’un contrat non publié, « peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux ou que son bien ne soit pas dans les locaux du débiteur » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029). Le code de commerce n’organise pas de relevé pour la revendication elle-même. Il vous reste, à notre sens, la voie de la créance : déclarer ce que la société vous doit, par un relevé de forclusion si le délai de déclaration est lui aussi expiré, ce que le juge-commissaire appréciera.
Les conditions du relevé tiennent en une phrase de la loi : le juge-commissaire relève les créanciers de leur forclusion « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste » des créanciers (article L. 622-26 du code de commerce). Ces deux motifs sont alternatifs. L’omission sur la liste est le plus simple : elle « permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715), et le créancier omis « n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance » (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186). Il en va autrement si la société vous a inscrit pour un montant inférieur à ce que vous réclamez : pour le surplus, le relevé n’est accordé qu’« à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016).
Première démarche, donc : demandez au liquidateur ou au mandataire si vous figurez sur la liste des créanciers et pour quel montant, ou consultez-la au greffe, où elle est déposée. Si vous n’y figurez pas, votre demande part avec un avantage décisif. Si vous y figurez pour un montant juste, vous êtes peut-être réputé avoir déclaré et le relevé devient inutile pour ce montant.
La demande prend la forme d’une requête au juge-commissaire (article R. 621-21 du code de commerce), dont l’ordonnance peut être contestée devant le tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification. La page du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, compétent pour Klub et Kal El, indique qu’elle se dépose en deux exemplaires datés et signés, avec les pièces justifiant la créance, et que son traitement prend en général d’un à trois mois. Les frais de l’instance pèsent en principe sur le créancier défaillant, mais « le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n’a pas mentionné la créance sur la liste » (article R. 622-25 du code de commerce). Deux limites, enfin : les créanciers relevés « ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande » (article L. 622-26 du code de commerce), et une fois relevés, ils doivent déclarer dans un délai qui court à compter de la notification de la décision et qui est réduit de moitié (article L. 622-24 du code de commerce).
Le calendrier est serré. Les créanciers de Kal El ont jusqu’au 30 septembre 2026, ceux de Klub jusqu’au 14 octobre 2026, ceux d’Inblocks jusqu’au 6 novembre, ceux d’Ilium jusqu’au 14 janvier 2027 et ceux d’Automata France jusqu’au 8 février 2027. Pour Kaméa Labs, Redpills, Vault4Crypto, Rialto, Lynx Digital et Bykep, le délai de six mois est expiré : seul le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur peut encore agir, dans les conditions de l’article L. 622-26. Ce texte vise l’ignorance de la créance elle-même, non celle de la procédure : le client qui savait avoir investi ou déposé des fonds ne peut guère s’en prévaloir. Notre article sur le relevé de forclusion du créancier omis de la liste certifiée développe ces conditions, et celui consacré au liquidateur ou au mandataire qui ne répond pas indique comment obtenir une réponse.
Certains droits échappent enfin à la procédure, parce qu’ils ne s’exercent pas contre la société en difficulté. Les Klub Deals en fournissent l’exemple. Selon le témoignage d’un membre publié en octobre 2022 sur le forum de la communauté Finary, un investissement dans une start-up passait par une société civile de portefeuille, dont chaque investisseur recevait des parts à proportion de sa mise. Si vos parts figurent à votre nom dans les statuts ou le registre d’une telle société, elles ne font pas partie du patrimoine de Klub : cette société civile est une personne distincte, dont il faut vérifier la situation au registre du commerce et des sociétés. Demandez ses statuts, la liste des associés et l’identité de son gérant. Si ce gérant est Klub ou ne se manifeste plus, les associés peuvent le remplacer : sauf clause contraire des statuts, il est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et il est aussi « révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé » (article 1851 du code civil).
Le même raisonnement vaut, en principe, pour les financements levés par des start-up sur Kaméa Labs : les titres, contrats ou jetons émis par ces entreprises vous lient à elles, non à la plateforme, et la liquidation de Kaméa Labs ne les fait pas disparaître. Adressez-vous à l’émetteur pour obtenir un relevé de vos droits. Si vous avez en revanche investi dans Kaméa Labs elle-même lors de sa levée communautaire, vos chances dépendent de la nature du titre souscrit, action, obligation convertible ou autre instrument, dont le rang n’est pas le même. Notre article sur l’ordre de remboursement des obligations, prêts, titres participatifs et actions situe chacun de ces titres.
Conclusion
Douze anciens prestataires sur actifs numériques font l’objet d’une procédure collective publiée au BODACC. Pour leurs clients, la question n’est plus de savoir si la plateforme rouvrira, mais quel délai reste ouvert. Chez Klub, la déclaration et la revendication sont closes, et le relevé de forclusion se ferme le 14 octobre 2026. Chez Ilium, qui exploite Cruxpool, la revendication se ferme le même 14 octobre, la déclaration reste ouverte jusqu’au 16 novembre pour les mineurs domiciliés hors de France métropolitaine, et le relevé jusqu’au 14 janvier 2027. Chez Kaméa Labs, tous les délais sont expirés, et il faut se tourner vers les émetteurs des titres souscrits.
Concrètement, retrouvez vos preuves, demandez au mandataire ou au liquidateur si vous figurez sur la liste des créanciers, envoyez vos demandes par lettre recommandée en visant expressément votre droit de propriété, et saisissez le juge-commissaire dans le mois si rien ne vient. Ces démarches se cumulent : revendiquer n’empêche pas de déclarer. Pour Vancelian, suivez notre article sur les échéances fixées par le liquidateur d’Automata France. Pour les plateformes fermées sans procédure collective, nos articles sur Kriptown et sur Stackinsat exposent les recours disponibles. Les règles applicables aux créanciers et aux propriétaires face à une entreprise en difficulté sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives, de la sauvegarde à la liquidation judiciaire.