Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 20 sur 26
Un développeur veut couvrir vos terres louées de panneaux solaires : garder votre bail rural, négocier l’accord et obtenir l’indemnité devant le tribunal
Panneaux solaires sur des terres louées : qui décide entre bailleur et fermier, quel accord signer, comment éviter la résiliation et chiffrer l'indemnité devant le tribunal.
Créer une société aux Philippines (corporation à Manille) en restant en France : convention du 9 janvier 1976, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Corporation à Manille en restant en France : siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Fabricant en redressement judiciaire : ce que doivent décider revendeurs, fournisseurs et clients professionnels
Tahe Outdoors France en redressement, offres jusqu'au 30 octobre 2026 : contrats, stocks, creances et cession, ce que revendeurs et fournisseurs doivent decider.
Groupe LDLC (25 septembre 2026) : ce que les associés autorisent quand la société rachète ses propres actions
Le 25 septembre 2026, LDLC autorise le rachat de ses propres actions (10 %, 30 euros maximum, 5 millions, 18 mois) puis leur annulation : ce que vote l'associé et ce qui se transpose à une P …
Dossier de surendettement et compte joint bloqué : l’huissier a saisi tout le solde alors que votre conjoint n’est pas débiteur — protéger ses fonds, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Compte joint bloqué par une saisie-attribution pour une dette qui ne concerne qu'un seul conjoint : pourquoi la banque a saisi tout le solde, comment protéger les fonds du conjoint non débit …
Maison fissurée par la sécheresse : locataire, ce que votre bailleur doit réparer et comment l’exiger
Maison louée fissurée après la sécheresse de l'été 2026 : ce que le bailleur doit réparer, les démarches du locataire et les recours devant le juge.
Tempête assurance habitation : l’assureur refuse pour vents insuffisants, comment contester et prouver
Orages du 28 septembre 2026 : votre assureur refuse la garantie tempête pour vents insuffisants. Preuves, textes et recours pour contester et obtenir l'indemnisation.
La mairie revient sur votre certificat d’urbanisme positif : retrait, délai de quatre mois et recours en 2026
La mairie a annulé et remplacé votre certificat d'urbanisme positif par un certificat négatif ? Délai de quatre mois, procédure contradictoire et recours : comment contester le retrait et sa …
Nantissement des parts sociales de votre associé : empêcher la banque de devenir associée, imposer l’agrément et racheter les titres (2026)
Votre associé a nanti ses parts et la banque veut les vendre ou se les attribuer : agrément du cessionnaire, substitution dans les cinq jours, rachat par la société et prix fixé par expert. …
Avis de taxe foncière 2026 trop élevé à Paris : contester la valeur locative, obtenir l’exonération ou le dégrèvement avant les délais
Avis de taxe foncière 2026 trop élevé à Paris : contester la valeur locative, obtenir l'exonération ou le dégrèvement avant le 20 octobre 2026.
Contrat en cours résilié en sauvegarde ou redressement : contester la rupture et obtenir une indemnisation (arrêt du 9 septembre 2026)
L'administrateur demande la résiliation de votre contrat en cours ? L'arrêt du 9 septembre 2026 précise comment contester devant le juge-commissaire et obtenir une indemnisation.
Dégâts de sanglier : qui paie et comment obtenir l’indemnisation en 2026
Cultures ravagées par les sangliers : qui paie, dans quels cas l'indemnité est réduite, et comment obtenir le versement de la fédération des chasseurs, étape par étape.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation