Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Mon bailleur refuse mon préavis d’un mois à Paris : imposer le délai réduit et récupérer le trop-perçu (2026)
Bailleur qui exige trois mois de préavis à Paris : quand le mois suffit, comment le faire courir et récupérer loyers et dépôt versés en trop.
Compte professionnel bloqué : banque qui gèle les fonds, saisie sur le compte de la société, comment débloquer, contester et payer les salaires (2026)
Compte de votre société bloqué par la banque ou saisi par huissier : identifier la mesure, contester dans les délais et débloquer les fonds pour payer salaires et fournisseurs.
BitMart : retraits restreints et restructuration, comment un client français peut récupérer ses cryptos
BitMart a arrêté le trading, restreint les retraits et prépare une restructuration avec des distributions aux créanciers. Ce que valent vos cryptos, ce que change la liste noire de l'AMF et …
Expulsion relogement obligatoire : occupant sans droit ni titre, délais de grâce du juge et recours DALO en 2026
Occupant sans droit ni titre : référé d'expulsion, délais de grâce d'un mois à un an, trêve hivernale et recours DALO. Procédure et relogement en 2026.
OpenAI fuite de données : mes images ChatGPT retrouvées en ligne, que faire en 2026 ?
Le 25 septembre 2026, OpenAI a reconnu que 53 images d'utilisateurs de ChatGPT ont été mises en ligne par erreur. Droit à l'image, violation de données personnelles, retrait, plainte CNIL et …
Cour commune ou chemin en indivision entre voisins : stationnement, portail, travaux et frais, qui décide ? (2026)
Cour ou chemin partagé entre plusieurs maisons : indivision forcée, servitude ou copropriété ? Stationnement, portail, travaux, frais d'entretien et partage, ce que jugent la Cour de cassati …
Rupture brutale d’un contrat de franchise sanctionnée en 2025 : ce que doivent décider franchisé, franchiseur et partenaires
Clause de résiliation en cascade, rupture sans préavis et plus de 400 000 euros d'indemnités : l'arrêt parisien du 19 novembre 2025 explique ce que franchisé, franchiseur, fournisseurs et pa …
Créer une société au Mexique (S. de R.L. à Mexico) en restant en France : convention du 7 novembre 1991, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
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Votre mari fermier est décédé : garder les terres louées et faire reconnaître la continuation du bail rural devant le tribunal
Décès du fermier : qui continue le bail rural, comment le conjoint et les descendants prouvent cinq ans de participation, et comment bloquer une résiliation irrégulière.
Dossier de surendettement et prestation compensatoire due à votre ex-conjoint : l’huissier saisit malgré le dossier recevable — déclarer, payer en priorité, effacer le reste et contester devant le juge, que faire ?
Divorcé et surendetté, votre ex-conjoint fait saisir vos comptes pour la prestation compensatoire malgré votre dossier recevable : pourquoi cette dette survit et comment agir devant le juge.
Organisme qui ignore votre demande d’accès à vos données : imposer la copie sous un mois, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Organisme qui ignore votre demande d'accès : contenu exigible, délai d'un mois, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation. Méthode et preuves.
Accident de chasse : l’assureur du tireur refuse de payer, que faire en 2026 ?
Victime d'un accident de chasse, l'assureur du tireur refuse de payer ? Assurance obligatoire, action directe, faute dolosive, CIVI et FGAO exclus : les recours pour obtenir l'indemnisation …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation