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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte professionnel bloqué : banque qui gèle les fonds, saisie sur le compte de la société, comment débloquer, contester et payer les salaires (2026)

Votre carte professionnelle est refusée, vos virements fournisseurs reviennent impayés et votre expert-comptable vous appelle parce que les salaires du mois ne sont pas partis : le compte bancaire de votre société est bloqué. Le 8 septembre 2026, Bercy a publié le rapport d’activité 2025 de Tracfin et les chiffres expliquent pourquoi de plus en plus de dirigeants découvrent un matin que leur banque a gelé leurs fonds : Tracfin a reçu 278 484 déclarations de soupçon en 2025, en hausse de 32 % sur un an, avec environ 50 000 déclarations supplémentaires transmises par le seul secteur bancaire. Dans le même temps, 40 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis dans le cadre du dispositif « circuit court » visant notamment les sociétés éphémères, et les flux signalés au titre de la fraude aux finances publiques atteignent 3,2 milliards d’euros. Autrement dit, les banques déclarent plus, plus vite, et les entreprises honnêtes dont les opérations sortent de l’ordinaire sont les premières exposées à un gel préventif. Mais la banque n’est pas la seule à pouvoir paralyser votre trésorerie : un huissier mandaté par un créancier peut saisir le solde de votre compte, et le fisc ou l’Urssaf peut notifier un avis de saisie administrative à tiers détenteur qui vide le compte du jour au lendemain. Chaque situation obéit à des règles différentes, avec des délais de contestation très courts : un mois pour contester une saisie-attribution, huit jours pour que l’huissier vous la dénonce, dix jours ouvrables pour une opposition Tracfin. Cet article vous explique comment identifier la mesure qui frappe votre compte, quels recours exercer dans les délais, et comment maintenir le paiement des salaires et des fournisseurs pendant la procédure, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Identifier la mesure qui bloque le compte de votre société : saisie-attribution de l’huissier, gel de la banque pour soupçon ou avis du fisc, et les délais pour contester

La première urgence consiste à comprendre qui a bloqué le compte et sur quel fondement, car un gel décidé par votre banque pour vérification ne se conteste pas comme une saisie pratiquée par un commissaire de justice pour le compte d’un créancier. Trois mécanismes concentrent l’essentiel des blocages subis par les sociétés : la saisie-attribution entre les mains de la banque, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du comptable public, et le gel ou la rétention opéré par la banque elle-même au titre de la lutte contre le blanchiment. Chacun produit des effets distincts sur votre trésorerie et ouvre des voies de recours propres, enfermées dans des délais stricts.

A. Saisie-attribution de l’huissier sur le compte de la société : effet immédiat, dénonciation sous huit jours et contestation dans le mois

La saisie-attribution est la voie d’exécution la plus brutale contre la trésorerie d’une entreprise. Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut la mettre en œuvre, car « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » C’est l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution qui pose ce principe : un jugement, une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou un titre de l’administration suffisent, pourvu que la créance soit liquide et exigible. Concrètement, le commissaire de justice se présente à votre banque et signifie un procès-verbal de saisie ; à cet instant précis, le solde créditeur du compte est attribué au créancier, sans que vous ayez été prévenu et sans décision de justice préalable à la saisie elle-même. L’article L. 211-2 du même code l’énonce sans détour : « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » Votre banque devient donc personnellement débitrice du créancier saisissant, à hauteur de ce qu’elle vous devait : elle n’a plus le droit de vous remettre les fonds saisis, et tout paiement qu’elle vous ferait malgré la saisie engagerait sa responsabilité. Ce caractère immédiat a une conséquence que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : même l’ouverture ultérieure d’une procédure collective ne remet pas en cause l’attribution déjà réalisée, et la Cour de cassation veille strictement à l’application de ce texte. Le même article précise en effet que « Lorsqu’une saisie-attribution se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. », ce qui règle le sort des saisies concurrentes : si plusieurs créanciers saisissent le même compte, ceux dont la saisie est privée d’effet laissent la place aux suivants, dans l’ordre de leurs dates. La Cour de cassation a jugé le 15 janvier 2026 que « Il en résulte qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant. » (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-13.416, publié au Bulletin). Autrement dit, une saisie conservatoire antérieure ne fait pas échec à une saisie-attribution postérieure, mais le premier saisissant conserve sa préférence : l’ordre chronologique des mesures décide qui sera payé en premier. Autre point capital pour votre défense : la banque est tenue de renseigner l’huissier sur tout ce qu’elle vous doit, car « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. » (article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution). Si votre banque dissimule des comptes ou déclare un solde inexact, elle s’expose à être condamnée à payer elle-même les causes de la saisie. En sens inverse, vous ne pouvez pas espérer faire annuler la saisie au seul motif que la banque aurait mal déclaré : la Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2021 que « Il résulte de ce texte que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif. » (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.060, publié au Bulletin). Votre contestation doit donc porter sur le fond du droit du créancier — titre exécutoire, caractère liquide et exigible de la créance, montants — et non sur les maladresses déclaratives de la banque. Le second réflexe vital concerne les délais, car la saisie doit vous être dénoncée très vite et se conteste dans un délai couperet. L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. » Si l’huissier dépasse ce délai de huit jours, la saisie est caduque : vous pouvez en demander la mainlevée et récupérer vos fonds, outre la restitution des frais. L’acte de dénonciation doit en outre contenir, à peine de nullité, la copie du procès-verbal, l’indication en caractères très apparents du délai de contestation, la juridiction compétente et le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à votre disposition. Quant à votre recours, l’article R. 211-11 est impitoyable : « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » Passé ce mois, votre contestation sera déclarée irrecevable, même si elle est fondée sur le fond. Vous devez assigner devant le juge de l’exécution, dénoncer cette assignation le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier qui a pratiqué la saisie, en informer la banque par lettre simple, et remettre une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité. Concrètement, dès réception de la dénonciation, transmettez-la le jour même à votre avocat : chaque formalité compte et une assignation non dénoncée à l’huissier dans le délai est sanctionnée. Enfin, sachez que le solde saisi n’est pas définitivement figé le jour de la saisie : l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles », ce solde peut encore évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des opérations dont la date est antérieure à la saisie : remises de chèques à l’encaissement, chèques revenus impayés, effets domiciliés. Pendant ces quinze jours ouvrables, le compte fonctionne donc en mode dégradé : les opérations en cours se dénouent, mais vous ne disposez pas librement des fonds. C’est dans cette fenêtre que se joue souvent la survie de la trésorerie, et c’est elle qu’il faut mettre à profit pour engager la contestation et négocier avec le créancier.

B. Gel de la banque pour soupçon de blanchiment et avis à tiers détenteur du fisc : opposition Tracfin de dix jours, confidentialité de la déclaration et recours contre la saisie publique

Lorsque le blocage ne vient ni d’un huissier ni d’une lettre du fisc, mais de votre propre banque qui refuse soudain d’exécuter vos virements ou qui vous réclame une montagne de justificatifs sur une opération pourtant courante, vous êtes très probablement confronté au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le contexte actuel rend cette hypothèse de plus en plus fréquente : avec 278 484 déclarations de soupçon reçues par Tracfin en 2025 et une hausse massive des signalements bancaires, les établissements de crédit préfèrent bloquer une opération atypique plutôt que de manquer à leur obligation de vigilance. Les montants qui sortent de votre activité habituelle, les virements vers des juridictions sensibles, les allers-retours rapides entre plusieurs comptes de vos sociétés, les apports en espèces ou les règlements sans lien apparent avec votre objet social déclenchent des alertes automatiques. La banque procède alors à un examen renforcé : elle vous interroge sur l’origine et la destination des fonds, vous demande factures, contrats et pièces d’identité des bénéficiaires effectifs, et peut suspendre l’exécution de l’opération le temps de ses vérifications. Si ses soupçons persistent, elle adresse une déclaration de soupçon à Tracfin, et c’est là que le mécanisme le plus contraignant peut se déclencher : l’opposition du service. L’article L. 561-24 du code monétaire et financier organise ce pouvoir : lorsque Tracfin a connaissance d’une opération suspecte, il peut s’opposer à son exécution, et dans ce cas « les opérations sont reportées d’une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d’émission de la notification de cette opposition. » Pendant ces dix jours ouvrables, vos fonds restent immobilisés et ni vous ni votre banquier ne pouvez forcer le passage : l’opposition est notifiée à l’établissement, qui doit surseoir à l’exécution. À l’issue du délai, si le président du tribunal judiciaire de Paris n’a pas ordonné la prorogation ou la saisie, l’opération peut reprendre son cours, sauf si la banque décide de clôturer la relation. Point essentiel pour votre stratégie : vous ne saurez jamais si une déclaration de soupçon vous vise, car la loi organise une confidentialité absolue. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 septembre 2022 : « Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335, publié au Bulletin). Et la même décision précise : « Il résulte de l’article L. 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle et qu’il est interdit de divulguer l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès du service mentionné à l’article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l’auteur de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l’article L. 561-36. » Votre banque a donc l’interdiction formelle de vous révéler qu’elle vous a déclaré ; exiger d’elle une telle confirmation est inutile et contre-productif. La bonne attitude consiste au contraire à jouer la transparence maximale : fournir spontanément l’ensemble des justificatifs, expliquer la logique économique de l’opération, documenter l’origine des fonds et l’identité des contreparties. Un dossier complet et cohérent est le moyen le plus rapide d’obtenir la levée du gel, car il permet à la banque de classer son alerte et à Tracfin de ne pas donner suite. À l’inverse, les pressions, les menaces de changer de banque ou les tentatives de faire passer l’opération par un autre établissement aggravent systématiquement les soupçons et peuvent conduire à la clôture pure et simple de votre compte. Le troisième mécanisme de blocage, fréquent pour les sociétés en difficulté avec leurs charges, est l’avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié par le comptable public pour recouvrer impôts, cotisations sociales ou amendes. L’article L. 262 du livre des procédures fiscales dispose que « L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. » et que la saisie administrative à tiers détenteur produit elle aussi un effet d’attribution immédiate au profit du comptable public, par renvoi à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution Comme la saisie-attribution judiciaire, elle attribue immédiatement les fonds au Trésor, mais elle obéit à ses propres règles de contestation : l’exemplaire notifié au redevable doit indiquer, sous peine de nullité, les délais et voies de recours, et la contestation se porte devant le juge compétent selon la nature de la créance — juge administratif pour l’impôt, juridictions judiciaires pour les cotisations sociales. Vérifiez donc immédiatement la régularité formelle de l’avis reçu : absence de mention des voies de recours, erreur sur les sommes, créance prescrite ou déjà payée sont autant de moyens de faire tomber la saisie. Dans les trois cas — saisie-attribution, gel LCB-FT, saisie administrative — la règle d’or est identique : ne laissez jamais passer les délais sans agir, conservez chaque courrier et chaque capture d’écran de refus bancaire, et faites établir par écrit les motifs que la banque accepte de vous communiquer, car ces pièces feront la matière de votre contestation et, le cas échéant, de votre action en responsabilité contre un blocage abusif.

II. Débloquer les fonds, protéger la trésorerie et payer les salaires et les fournisseurs malgré le blocage du compte professionnel

Identifier la mesure ne suffit pas : il faut obtenir concrètement la remise à disposition des fonds, ou à défaut organiser la survie financière de la société pendant la procédure. Les leviers existent, mais ils supposent d’agir vite et dans l’ordre : contester la saisie devant le juge de l’exécution pour obtenir mainlevée totale ou partielle, mobiliser les sommes insaisissables et les délais de grâce, puis contraindre la banque à rouvrir le circuit ou, si la relation est rompue, sécuriser un compte de repli grâce au droit au compte. Les sociétés franciliennes disposent en outre d’atouts procéduraux spécifiques tenant à la concentration des juridictions parisiennes.

A. Contester la saisie devant le juge de l’exécution : délais de grâce, sommes insaisissables et mainlevée totale ou partielle du compte saisi

La contestation d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative se gagne d’abord sur la régularité formelle, car les textes multiplient les nullités protectrices du débiteur. Reprenez point par point l’acte de dénonciation : a-t-il été signifié dans les huit jours à peine de caducité ? Contient-il la copie du procès-verbal de saisie, la mention en caractères très apparents du délai d’un mois et de sa date d’expiration, la désignation du juge de l’exécution compétent et l’indication de la somme à caractère alimentaire laissée à disposition ? Toute mention manquante ou erronée ouvre une demande de nullité, et la caducité pour dénonciation tardive anéantit purement et simplement la saisie. Sur le fond, attaquez le titre exécutoire et la créance : titre annulé ou suspendu en appel, créance prescrite, paiement déjà effectué, compensation intervenue, montant surévalué par des pénalités ou des intérêts indus. Chaque euro contesté avec succès réduit l’assiette de la saisie et rend des fonds disponibles. Pensez également aux biens et sommes que la loi déclare insaisissables : l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; » et vise notamment « 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; » Pour une société, l’enjeu porte moins sur les sommes alimentaires que sur les créances incessibles ou les fonds confiés par des tiers et individualisés — acomptes de clients affectés à une opération déterminée, fonds mandataires, dépôts de garantie — dont vous pouvez demander la distraction de l’assiette. Si la saisie est régulière mais que son paiement immédiat met la société en péril, sollicitez du juge des délais de grâce : l’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Un échéancier judiciaire de douze ou vingt-quatre mois, adossé à un premier versement significatif et à des garanties — nantissement, caution du dirigeant, cession de créances professionnelles — convainc fréquemment le juge de l’exécution d’aménager la dette et de cantonner la saisie aux seules échéances impayées. Pendant l’instance, demandez systématiquement le cantonnement : le juge peut limiter les effets de la saisie à une partie des sommes et libérer le surplus pour permettre à l’entreprise de fonctionner. Cette mesure provisoire, souvent obtenue en quelques semaines, sauve régulièrement les paies du mois : présentez au juge un tableau de trésorerie précis, les bulletins de salaire à payer, les échéances fiscales et sociales imminentes et les commandes à honorer, afin de démontrer que le maintien intégral du blocage conduirait au dépôt de bilan et ne servirait même pas les intérêts du créancier, qui perdrait tout espoir d’être payé sur une société liquidée. Parallèlement, négociez avec le créancier saisissant : une saisie dont la contestation est sérieuse et argumentée constitue un excellent levier pour obtenir un protocole transactionnel — abandon d’une partie des pénalités, échéancier, mainlevée contre garantie. Les créanciers professionnels préfèrent presque toujours un paiement échelonné garanti à une procédure collective où ils ne recouvreraient qu’une fraction de leur créance. Si votre client débiteur est lui-même placé en redressement judiciaire pendant que vous tentez de recouvrer vos factures, les règles changent complètement et relèvent de la déclaration de créance en deux mois : notre analyse dédiée à cette situation explique la marche à suivre (votre client est placé en redressement judiciaire : déclarer votre créance en deux mois, contester un rejet et récupérer votre argent). Enfin, si la saisie émane du comptable public, doublez la contestation juridictionnelle d’une démarche gracieuse : demande de remise gracieuse des pénalités, demande de délai de paiement auprès du service des impôts ou de l’Urssaf, opposition à contrainte le cas échéant. L’administration accepte fréquemment d’aménager les dettes fiscales et sociales des entreprises qui démontrent leur bonne foi et la viabilité de leur exploitation, et un plan d’apurement obtenu par la voie gracieuse entraîne la mainlevée de la saisie administrative.

B. Forcer la banque à rouvrir le circuit : préavis de clôture, droit au compte et plan d’urgence devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France

Lorsque le blocage vient de la banque elle-même — gel préventif, refus d’opérations, puis lettre de clôture du compte — vos droits sont encadrés par le code monétaire et financier et votre marge de manœuvre dépend de votre rapidité à exiger le respect des formes. Une banque peut mettre fin à la convention de compte d’une société, mais elle doit respecter un préavis : l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose que « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. » Toute clôture brutale, sans respect de ce préavis d’au moins deux mois, engage la responsabilité de l’établissement et ouvre droit à réparation du préjudice subi : salaires impayés, pénalités fournisseurs, perte de marchés, cotisations sociales majorées. Dès réception de la lettre de clôture, répondez par écrit en rappelant le préavis légal, en exigeant le maintien du fonctionnement du compte pendant ce délai et en chiffrant d’ores et déjà vos préjudices prévisibles. Si la banque persiste à bloquer les opérations pendant le préavis, faites constater les refus par écrit et saisissez le juge des référés pour obtenir la poursuite de la relation jusqu’à l’expiration du délai. Lorsque la relation bancaire est définitivement rompue et qu’aucun établissement n’accepte de vous ouvrir un nouveau compte — situation fréquente pour les sociétés ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou fichées après des incidents — le droit au compte prend le relais. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier proclame : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ; » Votre société domiciliée en France, dès lors qu’elle est dépourvue de compte, peut donc exiger l’ouverture d’un compte dans l’établissement de son choix, et « celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix » en cas de refus. La procédure est rapide — désignation dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces — et l’établissement désigné est tenu d’ouvrir le compte et de fournir les services bancaires de base. Conservez précieusement chaque attestation de refus d’ouverture, car elles conditionnent la saisine de la Banque de France. Pour les sociétés parisiennes et franciliennes, plusieurs particularités pratiques méritent d’être soulignées. D’abord, le contentieux des saisies de comptes d’entreprises franciliennes relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur : pour une société dont le siège est à Paris, c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, juridiction expérimentée qui traite un volume considérable de contestations de saisies-attributions et statue rapidement sur les demandes de cantonnement. Les assignations doivent être délivrées avec une précision parfaite sur la compétence territoriale, sous peine de renvoi et de perte de temps irrattrapable au regard du délai d’un mois. Ensuite, les oppositions Tracfin et leurs prorogations éventuelles relèvent du président du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en la matière : votre avocat parisien peut ainsi suivre l’ensemble du dossier — contestation de saisie, référé contre la banque, opposition Tracfin — devant les mêmes juridictions, ce qui accélère considérablement la coordination. Enfin, sur le plan opérationnel, organisez sans attendre un circuit de secours francilien : ouverture d’un compte dans un second établissement avant toute difficulté, domiciliation des encaissements clients sur un compte distinct des décaissements sociaux et fiscaux, et une autorisation de découvert de précaution négociée en période calme. Les entreprises qui disposent de deux relations bancaires actives en Île-de-France traversent un blocage de compte sans interruption de paie, tandis que celles qui dépendent d’un compte unique se retrouvent en cessation des paiements en quelques jours. Si le blocage persiste et que les salaires sont menacés, priorisez dans l’ordre : les salaires nets de vos employés, dont le non-paiement expose le dirigeant à des poursuites prud’homales et à une responsabilité personnelle ; les cotisations Urssaf et la TVA, dont l’impayé déclenche saisies administratives et majorations automatiques ; les fournisseurs stratégiques indispensables à la poursuite de l’exploitation ; enfin le créancier saisissant, avec lequel la négociation d’un échéancier reste toujours préférable à l’asphyxie. Documentez chaque arbitrage par écrit : en cas de procédure ultérieure, ces pièces démontreront que vous avez géré la crise en dirigeant diligent.

Conclusion

Un compte professionnel bloqué n’est jamais une fatalité, mais c’est toujours une course contre la montre. Retenez l’essentiel : identifiez immédiatement l’auteur du blocage — huissier muni d’un titre exécutoire, comptable public ou banque en alerte blanchiment — car de cette identification dépendent vos délais et vos recours. Contestez la saisie-attribution dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation, vérifiez le respect du délai de huit jours de dénonciation à peine de caducité, et mobilisez le cantonnement, les sommes insaisissables et les délais de grâce pour libérer la trésorerie indispensable aux salaires. Face à un gel Tracfin, ne cherchez pas une confirmation que la banque n’a pas le droit de vous donner : apportez la transparence documentaire complète qui permettra la levée du blocage, et anticipez une éventuelle clôture en exigeant le préavis d’au moins deux mois. Si plus aucune banque ne veut de votre société, le droit au compte et la désignation par la Banque de France vous garantissent un compte de repli en un jour ouvré. Dans un contexte où les déclarations de soupçon bancaires explosent — 50 000 de plus en un an — les dirigeants avisés sont ceux qui entretiennent deux relations bancaires, séparent leurs flux et conservent chaque justificatif d’opération atypique avant même le premier blocage. Et si le blocage est déjà là, chaque jour compte : faites vérifier vos actes de saisie et vos courriers bancaires sans attendre, car un délai d’un mois manqué ne se rattrape pas.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».