Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Expulsion locataire âgé : relogement obligatoire, trêve hivernale et comment contester en 2026 ?
Locataire âgé menacé d'expulsion pour loyers impayés : commandement de payer, délais du juge, trêve hivernale, relogement et riposte pénale quand les impayés viennent d'un détournement.
Créer une société en Indonésie (PT PMA à Bali, Denpasar) en restant en France : convention du 14 septembre 1979, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
PT PMA à Bali en restant en France : la convention du 14 septembre 1979 fait du siège de direction effective le critère de résidence, l'établissement stable et l'article 155 A rattrapent les …
Vos terres louées sont expropriées pour une route ou un aménagement : défendre votre bail rural et obtenir l’indemnité d’éviction devant le juge
Fermier exproprié : votre bail rural s'éteint sur l'emprise mais vous avez droit à l'indemnité d'éviction intégrale. Calcul selon les protocoles agricoles, procédure devant le juge de l'expr …
Éditeur d’agendas médicaux visé par une mise en vente de données annoncée le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider cabinets, centres et partenaires
Une annonce publiée le 28 septembre 2026 sur un forum cybercriminel présente comme en vente 8,6 millions de fiches patients d'un éditeur d'agendas médicaux, sans confirmation officielle à ce …
Bad leaver sans faute prouvée : pourquoi la révocation rapide a coûté 297 960 euros aux associés restants
Révoqué en 24 heures puis racheté 13 640 euros au titre du bad leaver, un directeur général associé obtient 297 960 euros : le tribunal de Bordeaux juge que la révocation express ne vaut pas …
Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées (EDF, gaz, eau) : coupure annoncée, huissier qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures EDF, gaz et eau impayées : déclarez les arriérés, suspendez les saisies du fournisseur, effacez en rétablissement personnel et contestez devant le juge.
Cabinet de recrutement qui transmet votre CV à des employeurs sans votre accord : stopper la diffusion, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un cabinet ou une plateforme a transmis votre CV à des employeurs que vous n'avez jamais contactés. Base légale, information due, effacement, opposition, plainte CNIL et réparation : la marc …
Dégât des eaux du voisin après l’orage : qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Pluies et orages du 28 septembre 2026 : l'eau de pluie arrive du toit ou du terrain du voisin. Déclaration à l'assurance dans les cinq jours, garantie tempête, responsabilité du voisin et re …
Diagnostic amiante en location : ce que le locataire peut exiger et ce que le bailleur doit tenir à disposition
Logement d'avant 1997 en location : qui détient le dossier amiante, comment l'obtenir et ce que le juge peut ordonner en cas de risque.
Le tribunal annule votre permis de construire : obtenir la régularisation et sauver votre projet en 2026
Permis de construire annulé par le tribunal : annulation partielle, sursis à statuer et permis modificatif de régularisation pour sauver votre projet. Délais, stratégie et pièges en 2026.
Mon gérant ne convoque pas l’assemblée d’approbation des comptes : le contraindre, convoquer sans lui et déposer au greffe (2026)
Gérant qui ne convoque pas l'assemblée des comptes : injonction en référé sous astreinte, mandataire de justice, dépôt au greffe et sanctions des abus.
Cession de fonds de commerce et clientèle personnelle : l’exigence d’une clientèle propre et autonome face au risque de nullité ou de requalification de la vente
La cession de fonds de commerce exige une clientèle propre et autonome. Sans cet élément essentiel, la vente encourt la nullité ou la requalification en bail.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation