Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Maison fissurée par la sécheresse : quand l’assurance refuse d’indemniser, expertise, mise en demeure et résistance abusive (2026)
Fissures de sécheresse et assurance qui refuse de payer : arrêté catastrophe naturelle, expertise indépendante et judiciaire, mise en demeure et sanction de la résistance abusive. Jurisprude …
Terrain frappé d’emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix, délai d’un an et recours en 2026
Terrain bloqué par un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir adressée en mairie, délai d'un an pour la collectivité, prix fixé par le juge de l'expropriation et levée de la …
Associé de SARL non convoqué à l’assemblée générale : faire annuler les décisions et obtenir réparation (2026)
Assemblée de SARL tenue sans vous en 2026 : prouver le défaut de convocation, faire annuler les délibérations, obtenir restitution et dommages-intérêts, puis refaire voter à Paris.
Mon colocataire part sans préavis et ne paie plus son loyer à Paris : qui paie, solidarité de six mois et recours (2026)
Colocataire parti sans préavis à Paris : qui paie le loyer, combien de temps dure la solidarité et comment récupérer les sommes avancées.
Votre ex-salarié est parti avec vos fichiers clients : mesures d’urgence pour prouver, bloquer et faire condamner (arrêt du 2 septembre 2026)
Ex-salarié parti avec vos fichiers clients : constat, requête article 145, secret des affaires, interdiction sous astreinte et indemnisation après l'arrêt du 2 septembre 2026.
Intelligence artificielle : danger, un exemple concret — vos salariés confient des données clients à l’outil, que risque l’entreprise et comment réagir ?
53 images d'utilisateurs publiées par erreur : quand vos salariés versent des données clients dans un outil d'intelligence artificielle, l'entreprise répond comme responsable de traitement. …
BSPCE (2025) : quand la startup fait voter ses associés pour intéresser ses salariés sans perdre le contrôle
BSPCE et associés : ce que l'assemblée vote vraiment (plafond, prix, suppression du DPS), ce que la dilution coûte et ce que le départ du salarié change, après la réforme de 2025.
Expulsion locataire de plus de 65 ans : congé interdit, relogement et recours
Locataire de plus de 65 ans menacé d'expulsion : quand le congé est interdit sans offre de relogement, quels délais et quel recours DALO.
Votre bailleur veut reprendre votre petite parcelle avec un simple courrier : contester le congé et faire reconnaître votre bail rural de neuf ans devant le tribunal
Petite parcelle : quatre conditions strictes pour sortir du fermage, division de moins de neuf ans jugée au renouvellement, congé contesté ou sécurisé devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement et épargne salariale (participation, PEE, PER) : l’employeur bloque, l’huissier saisit — débloquer, déclarer et contester devant le juge, que faire ?
Participation, PEE et PER bloqués, employeur qui refuse le déblocage, huissier qui saisit les salaires : comment déclarer son épargne salariale, obtenir le déblocage anticipé pour apurer le …
Créer une société en Tunisie (SUARL à Tunis) en restant en France : convention du 28 mai 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SUARL à Tunis en restant en France n'efface pas l'impôt français : direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du red …
Plateforme de seconde main en redressement judiciaire : ce que doivent décider enseignes partenaires, fournisseurs et vendeurs
Smala, plateforme de seconde main pour enfants, est en redressement judiciaire depuis le 1er juillet 2026 : enseignes partenaires, fournisseurs, logisticiens et vendeurs doivent décider du s …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation