Le 26 juillet 2026, BitMart, plateforme d’échange de crypto-actifs active depuis neuf ans, a annoncé l’arrêt ordonné de ses activités : fin des inscriptions et des dépôts le jour même, arrêt de toutes les opérations de trading le 26 août 2026 à 1 heure (UTC), cessation officielle de la plateforme fixée au 31 janvier 2027. Les retraits restaient ouverts, sous réserve de contrôles. Le ton a changé le 21 août : BitMart a indiqué étudier, à la place d’une fermeture pure et simple, une restructuration qui pourrait combiner la reprise progressive de certaines activités et des distributions à ses créanciers. Le 9 septembre, la société a désigné un conseil financier, Alvarez & Marsal, admis que des restrictions avaient pesé sur les retraits au cours des semaines précédentes et promis une nouvelle communication dans les trois semaines. Depuis le 16 septembre, un portail en ligne recueille les réclamations des utilisateurs, sans traiter les retraits eux-mêmes.
Pour un client qui réside en France, deux éléments compliquent encore la situation. Le site www.bitmart.com figure depuis le 16 mars 2026 sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, dans la catégorie des produits dérivés sur crypto-actifs. Et les conditions d’utilisation de BitMart excluent expressément les résidents français de ses services. L’AMF a pourtant jugé utile de mettre le public français en garde contre ce site, ce qui laisse penser qu’il leur était accessible. Cet article s’adresse aux clients résidant en France qui y détiennent encore des avoirs qu’ils ne parviennent pas à retirer.
La question est donc concrète : que peut faire, depuis la France, un client de BitMart pour récupérer ses crypto-actifs ou, à défaut, leur valeur ? Nous verrons d’abord ce que BitMart vous doit et ce que vaut juridiquement votre compte (I), puis comment agir, avant la prochaine annonce de la plateforme et, si nécessaire, devant le juge français (II).
I. Que vous doit BitMart, et que valent vos avoirs sur la plateforme ?
A. Un contrat qui vous reconnaît propriétaire, une restructuration qui parle de créanciers
Le point de départ est le contrat que vous avez accepté en ouvrant votre compte. Les conditions d’utilisation de BitMart, consultées le 28 septembre 2026 dans leur version indiquée comme mise à jour le 30 décembre 2024, contiennent une clause consacrée à la conservation des actifs et à leur propriété. BitMart y déclare que la propriété des actifs numériques pris en charge reste en permanence à l’utilisateur et ne lui est jamais transférée. Elle ajoute que les actifs qu’elle détient pour les portefeuilles de ses clients ne lui appartiennent pas, qu’ils ne peuvent pas être saisis par ses propres créanciers et qu’elle s’interdit de les prêter, de les vendre ou de les donner en garantie, sauf exceptions prévues par la loi ou par le contrat. La même clause précise toutefois que BitMart tient des registres séparés pour les comptes de ses clients et pour ses propres comptes, mais qu’elle n’est pas obligée de créer une adresse distincte sur la blockchain pour chaque client.
Cette rédaction est favorable au client : elle rapproche la relation d’un dépôt au sens du droit français. L’article 1915 du code civil définit ce contrat simplement : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Et l’article 1932 du même code précise l’obligation qui en découle : « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. » Si la relation était qualifiée ainsi, BitMart ne vous devrait pas une somme d’argent, mais vos bitcoins, vos ethers ou vos stablecoins eux-mêmes.
Deux réserves empêchent cependant de s’en tenir là. La première tient au droit applicable : l’article 9.5 des conditions d’utilisation soumet le contrat et tout litige au droit des îles Caïmans, sauf dans la mesure où une autre loi applicable en dispose autrement. Le droit français ne s’appliquera donc pas nécessairement à la qualification de vos avoirs, et si une procédure d’insolvabilité s’ouvre à l’étranger, ses propres règles joueront un rôle décisif pour dire si les soldes des clients échappent aux autres créanciers. La seconde tient aux faits : lorsque les crypto-actifs de tous les clients sont conservés ensemble, sur des adresses communes, la propriété de chacun ne se traduit pas par des jetons identifiables. S’il manque des actifs dans ces portefeuilles communs, la reconnaissance d’un droit de propriété ne garantit pas une restitution intégrale. Nous avons détaillé cette distinction entre le client propriétaire et le client simple créancier, et ses conséquences quand une plateforme fait faillite, dans notre article sur les produits Earn, le staking et la conservation.
Or le vocabulaire de BitMart a évolué. L’annonce du 26 juillet parlait de retraits et de fermeture ordonnée ; celle du 21 août évoque des distributions aux créanciers. Une restructuration organisée autour de distributions suppose que les utilisateurs soient traités, au moins pour partie, comme titulaires d’une créance plutôt que comme propriétaires d’actifs à rendre. À la date de cet article, BitMart n’a publié ni plan chiffré, ni montant des réserves, ni règle de répartition. L’annonce du 9 septembre indique seulement que toutes les données relatives aux actifs doivent d’abord être vérifiées par le conseil financier indépendant avant d’être rendues publiques, et que la société entend désigner un tiers indépendant chargé de surveiller ses opérations et la conservation des actifs pendant cette période. Rien ne permet donc aujourd’hui de savoir comment vos soldes seront qualifiés dans le plan à venir. Ce qui est certain, c’est que la clause de propriété du contrat est votre meilleur argument, et qu’il faudra l’invoquer par écrit dès maintenant.
La nature exacte de vos avoirs compte aussi. Les soldes du portefeuille principal ne sont pas dans la même situation que les produits dits Earn, les prêts, le staking ou le Launchpad, que BitMart a annoncé arrêter par phases selon des modalités propres à chaque produit. Le contrat indique que le staking ne modifie pas la propriété des actifs, mais d’autres produits sont régis par des conditions particulières qu’il faut retrouver et conserver. Quant aux comptes de contrats à terme, BitMart a prévenu que les positions encore ouvertes le 26 août pourraient être soldées par la plateforme selon le prix de référence en vigueur : le résultat est alors un solde, généralement en stablecoins, dont il faut garder le relevé.
B. Une plateforme qui n’avait pas le droit d’opérer en France : une faute qui ne rend pas le contrat nul
La liste noire de l’AMF indique que BitMart n’est pas autorisée à proposer en France certains services ou placements financiers, en l’occurrence des produits dérivés sur crypto-actifs. Proposer ces produits à des clients résidant en France suppose en principe un agrément de prestataire de services d’investissement, et l’article L. 532-1 du code monétaire et financier pose la règle : « Pour fournir des services d’investissement, les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément. » Depuis le 1er juillet 2026, les services sur crypto-actifs eux-mêmes sont soumis à une exigence comparable. Selon l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis cette date, l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » dans les conditions du règlement européen MiCA. La méconnaissance de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article L. 572-23 du même code. Au 28 septembre 2026, BitMart ne figure pas dans le registre intérimaire des prestataires de services sur crypto-actifs autorisés que publie l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
Faut-il en déduire que le contrat est nul et que vous pouvez réclamer vos fonds sur ce seul fondement ? La Cour de cassation a répondu par la négative pour les services d’investissement. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que la méconnaissance de l’exigence d’agrément peut engager la responsabilité civile de celui qui fournit le service sans autorisation lorsqu’elle cause à son cocontractant « un préjudice personnel et direct résultant de la privation des garanties attachées à l’agrément des prestataires de services d’investissement », mais qu’« elle ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-15.492). Le défaut d’autorisation n’efface donc pas le contrat ; il ouvre une action en responsabilité, à condition de démontrer un préjudice qui découle de l’absence des garanties qu’offre un prestataire agréé.
Les juges du fond ont appliqué ce raisonnement à une plateforme de crypto-actifs. La cour d’appel de Grenoble a retenu la responsabilité de Bitstamp Europe, qui avait continué à proposer l’achat et la vente de crypto-actifs contre des euros alors qu’elle n’était pas encore enregistrée auprès de l’AMF : faute d’avoir suspendu ses activités dans l’attente de cet enregistrement, la plateforme « a ainsi exercé illégalement cette activité », et cette faute était à l’origine de la perte des fonds du client, victime d’un piratage de son compte (CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 24/02105). La même décision montre les limites de l’indemnisation : la cour a refusé de condamner la plateforme à restituer des ethers, s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal, et elle a écarté la perte de chance de revendre au plus haut historique, parce qu’une plus-value tirée d’un marché très fluctuant ne caractérise pas une perte de chance certaine. Précisons que cet arrêt a été rendu par défaut, la plateforme n’ayant pas comparu.
Pour un client de BitMart, la conséquence pratique est double. D’une part, l’absence d’autorisation en France fournit un fondement de responsabilité, sur le terrain de l’article 1231-1 du code civil si le droit français s’applique : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation », sauf force majeure. D’autre part, devant un juge français, la réparation se raisonnera en euros : il faut donc conserver dès maintenant la preuve de la valeur de vos avoirs, date par date, et en particulier au moment où vos retraits ont été bloqués.
Reste la clause qui exclut la France. Le contrat énumère les territoires dont les résidents ne sont pas servis, et la France y figure, avec les Pays-Bas, l’État de New York, Hong Kong, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Crimée et les régions de Donetsk et de Louhansk. BitMart pourrait l’opposer à un client français, en lui reprochant d’avoir ouvert un compte malgré cette restriction. Mais cette clause ne dit rien du sort des actifs déjà confiés : à notre avis, elle ne vaut ni abandon de ses avoirs par le client, ni droit pour la plateforme de les conserver. Elle pèse surtout sur la question de savoir si BitMart dirigeait son activité vers la France, qui commande l’application de certaines règles protectrices, comme on le verra.
II. Comment agir depuis la France pour récupérer vos crypto-actifs ?
A. Avant la prochaine annonce : réclamer par écrit, prouver, ne rien payer à des intermédiaires
La première démarche consiste à formaliser votre demande. Si votre compte permet encore de déposer une demande de retrait, faites-le, en une seule fois, en vérifiant le réseau et l’adresse de destination : BitMart a indiqué qu’une demande ne vaut pas retrait exécuté, que les demandes sont traitées en principe dans leur ordre d’arrivée et après contrôle, et qu’il ne faut pas les multiplier. Dans le même temps, téléchargez et conservez l’historique de vos dépôts, retraits et opérations, les relevés de solde et les échanges avec le support. La plateforme le recommandait elle-même dans son annonce du 26 juillet. Ces pièces seront décisives dans toute discussion ultérieure, qu’il s’agisse d’un plan de distribution, d’un arbitrage ou d’un procès. Notre article sur la preuve de vos avoirs quand le compte devient inaccessible décrit les documents utiles et le recours au constat de commissaire de justice.
Ensuite, utilisez les canaux officiels, en connaissant leurs limites. Le portail ouvert le 16 septembre à l’adresse bitmart.com/portal recueille les questions et les réclamations ; il faut y choisir le type de demande réservé à ce portail, puis la catégorie consacrée aux retraits, et confirmer la demande par le lien envoyé depuis l’adresse [email protected]. BitMart précise que ce portail ne traite pas les retraits individuellement et que le dépôt d’un ticket ne modifie pas, à lui seul, l’état d’un compte ou d’un actif. Il sert donc à laisser une trace datée de votre réclamation, rien de plus. Le contrat prévoit par ailleurs une procédure de réclamation formelle : après une tentative auprès du support, le client remplit un formulaire de réclamation, et BitMart dispose de quarante-cinq jours ouvrés pour y répondre avant tout arbitrage. Si vous envisagez une action, lancez cette procédure maintenant, pour qu’elle ne puisse pas vous être opposée plus tard.
Une mise en demeure écrite complète utilement ces démarches. Selon l’article 1344 du code civil, « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », ou par la seule exigibilité de l’obligation si le contrat le prévoit. Votre courrier doit identifier votre compte, lister précisément les actifs et leurs quantités, rappeler la clause du contrat qui vous en reconnaît la propriété et demander leur restitution dans un délai déterminé. Le contrat indique que les documents juridiques doivent être adressés à BitMart par courriel à l’adresse [email protected] ; conservez l’accusé d’envoi et, si une adresse postale de la société cocontractante figure sur vos documents d’ouverture de compte, doublez l’envoi par voie postale.
Il faut ensuite se méfier des offres d’aide qui se multiplient autour d’une plateforme en difficulté. BitMart a prévenu qu’elle ne demande jamais, par messagerie ou par réseau social, de frais de traitement accéléré, de frais de déblocage de compte ni de dépôt de garantie, qu’aucun service payant de retrait prioritaire n’existe, et que le portail officiel est le seul lien de réclamation : tout autre lien présenté comme un service de réclamation ou de récupération d’actifs agissant pour son compte doit être ignoré. Les escroqueries dites de récupération de fonds, souvent menées sous l’apparence d’avocats ou de cabinets spécialisés dans le recouvrement, sont décrites dans notre article sur les faux avocats et les recovery rooms. Ne communiquez jamais votre mot de passe, vos codes d’authentification ou votre phrase de récupération.
Enfin, des initiatives collectives apparaissent. Selon un communiqué relayé par la presse consacrée aux crypto-actifs, la société Echo Base, qui investit dans des entreprises en difficulté, a annoncé le 2 septembre 2026 la constitution d’un comité ad hoc de titulaires de créances sur BitMart, après une proposition du 6 août restée sans réponse officielle, qui prévoyait jusqu’à 10 millions de dollars pour financer une procédure de faillite placée sous le contrôle d’un tribunal ; une de ses filiales avait adressé dès le 8 août une réclamation formelle pour obtenir l’exécution d’un retrait, présentée tantôt comme une mise en demeure, tantôt comme une action en justice selon les sources. Rejoindre un tel groupe, ou vendre sa créance à un acheteur de créances en difficulté, peut avoir un intérêt, mais aussi un coût. Un rachat se fait presque toujours avec une forte décote, dans un marché où l’acheteur dispose souvent de plus d’informations que le vendeur : nous avons exposé les points à vérifier dans notre article sur la cession de créance par l’épargnant. Participer à une action engagée à l’étranger peut aussi fragiliser votre accès au juge français. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que le privilège de juridiction des Français n’est pas d’ordre public, que « la liberté contractuelle permet à tout ressortissant français d’y renoncer, fût-ce implicitement », et que « l’introduction d’une action à l’étranger, même postérieure à la saisine du juge français, fait présumer la renonciation au privilège de juridiction » (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2025, n° 24/00315). Avant de signer un mandat collectif ou une adhésion à une procédure étrangère, il faut donc mesurer ce que l’on abandonne. Les formes d’action collective ouvertes en France sont présentées dans notre article sur les épargnants qui veulent agir ensemble.
B. Saisir le juge français : sur quel fondement, et avec quelles limites ?
La première question est celle de la compétence du juge français. Elle dépend de l’identité exacte de la société cocontractante et de son siège, qu’il faut établir à partir des documents d’ouverture de compte et des mentions légales en vigueur au moment de l’inscription : le contrat parle de BitMart sans que la marque suffise à identifier la personne morale. Si cette société n’est pas domiciliée dans un État de l’Union européenne, ce que suggèrent le choix du droit des îles Caïmans et l’absence de toute autorisation européenne sans le démontrer, les règles françaises de compétence internationale s’appliquent. Parmi elles figure l’article 14 du code civil, selon lequel l’étranger « pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». La Cour de cassation en a précisé la portée : « un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix, lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France », et le droit européen permet à un étranger de s’en prévaloir aussi, « sous la seule condition qu’il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en dehors d’un Etat membre de l’Union européenne » (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106).
Le client qui a agi à titre privé peut aussi invoquer sa qualité de consommateur, définie par l’article liminaire du code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Les règles européennes protectrices des consommateurs, qui permettent d’assigner le professionnel devant le tribunal de son propre domicile, ne jouent, pour un contrat de ce type, que si le professionnel exerçait son activité en France ou la dirigeait vers la France. La Cour de cassation exige de celui qui s’en prévaut la preuve de cette condition : « il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies », et « la simple accessibilité du site internet du commerçant dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié était insuffisante » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Avec un contrat qui exclut expressément la France, cette preuve sera difficile ; l’inscription de BitMart sur la liste noire de l’AMF, qui la désigne comme non autorisée à proposer certains services ou placements financiers en France, et les échanges en français éventuellement reçus pourront être avancés, sans garantie.
Mais même lorsque cette preuve échoue, le consommateur domicilié en France conserve une protection importante. Dans deux arrêts rendus en 2026 à propos de banques libanaises, la Cour de cassation a posé que, selon les principes du droit international privé français, « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport ; même solution dans l’arrêt du 17 juin 2026 précité). Dans ces deux affaires, la Cour a elle-même désigné le tribunal judiciaire du domicile du client.
Le contrat de BitMart ne désigne pas un tribunal étranger, mais un arbitrage : les litiges doivent être tranchés par un arbitrage administré par l’American Arbitration Association selon son règlement applicable aux consommateurs, après la procédure de réclamation formelle. En principe, le juge français saisi d’un litige couvert par une convention d’arbitrage doit s’effacer. L’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506, prévoit que la juridiction étatique « se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Le droit de la consommation tempère cette règle. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et l’article R. 212-2 du même code présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ».
La Cour de cassation a admis que le juge étatique écarte une telle clause dans un contrat conclu avec un client non professionnel. Elle a jugé que « La règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire », et approuvé une cour d’appel qui, après examen de la clause, « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Cette solution n’est pas automatique : elle suppose de démontrer, au regard de toutes les circonstances, que la clause a été imposée sans négociation et qu’elle déséquilibre le contrat. Un arbitrage obligatoire devant une institution américaine, imposé à un particulier résidant en France par des conditions générales qu’il n’a pas négociées, fournit des arguments sérieux, mais la discussion aura lieu.
Si la compétence est acquise, la voie la plus rapide est le référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Un précédent éclaire ce que l’on peut en attendre. Un utilisateur de The Rock Trading, plateforme italienne de crypto-actifs qui avait interrompu son fonctionnement en février 2023 en indiquant sur son site agir « en raison de difficultés rencontrées dans la gestion des liquidités », a obtenu du juge des référés de Nice la condamnation de la société à débloquer son compte et à lui communiquer des explications sur le traitement de ses données personnelles, sous astreinte de 180 euros par jour de retard pendant trois mois (TJ Nice, réf., 11 février 2025, n° 24/01467). La même ordonnance relève pourtant, au vu du retour de l’entité requise en Italie pour la signification, que la « société SRL THE ROCK TRADING est introuvable » : une décision obtenue en France ne vaut que si elle peut être exécutée contre une société qui existe encore et qui détient des actifs atteignables.
Le choix du défendeur est tout aussi important. Le juge des référés de Pontoise a refusé d’ordonner à une banque de transférer les bitcoins de son client, parce que les opérations sur les crypto-actifs étaient confiées à un prestataire distinct : « seule la société BITPANDA est habilité à exécuter des ordres sur les crypto-actifs qu’elle est au demeurant, seule à conserver », de sorte que la banque « n’a pas le pouvoir de procéder au transfert des bitcoins sollicités » (TJ Pontoise, réf., 9 janvier 2026, n° 25/00726). Pour BitMart, il faut donc viser la société qui conserve effectivement les actifs et qui est partie au contrat, et non une filiale commerciale ou une entité chargée d’un autre produit.
Reste l’exécution. Un jugement français devra être reconnu et exécuté là où se trouvent la société et ses actifs, selon les règles de ce pays, que nous ne pouvons pas préjuger ici. En sens inverse, si BitMart obtenait à l’étranger l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou l’homologation d’un plan, ce jugement ne serait exécutoire en France qu’aux conditions du droit français : selon l’article 509 du code de procédure civile, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » La situation n’a rien de commun avec celle des clients de Zondacrypto, dont la procédure ouverte en Estonie relève du droit européen de l’insolvabilité, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la déclaration de créance depuis la France dans cette faillite. Si une procédure formelle s’ouvre, il faudra en tout état de cause y déclarer votre créance dans les formes et délais qu’elle fixera, tout en réservant, par écrit, votre qualité de propriétaire des actifs.
La voie pénale n’est pas à écarter si des actifs de clients ont été détournés. L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre ». Et l’article 113-7 du même code étend la loi française aux faits commis à l’étranger contre un Français : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Une plainte ne rend pas les actifs par elle-même ; elle peut toutefois permettre des investigations que le client ne peut pas mener seul. Les conditions de la plainte et de la constitution de partie civile sont exposées dans notre article sur la plainte pénale contre une plateforme défaillante.
Il ne faut pas non plus laisser filer le temps. Si le droit français régit votre action, l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le délai paraît long, mais une procédure étrangère de distribution ou d’insolvabilité peut imposer des dates limites bien plus courtes, que seule une veille attentive des annonces de BitMart et de toute juridiction saisie permettra de respecter.
Conclusion
La situation des clients de BitMart se résume ainsi. Le contrat reconnaît au client la propriété de ses crypto-actifs et les soustrait, sur le papier, aux créanciers de la plateforme ; la restructuration annoncée parle pourtant de distributions aux créanciers, et le droit des îles Caïmans, choisi par le contrat, ou la loi d’une éventuelle procédure étrangère diront ce que vaut cette clause face à des portefeuilles communs. L’absence d’autorisation en France, attestée par la liste noire de l’AMF depuis le 16 mars 2026, ne rend pas le contrat nul, mais fonde une action en responsabilité dont l’indemnisation se chiffrera en euros.
En pratique, quatre gestes s’imposent avant la nouvelle communication que BitMart a promise dans les trois semaines suivant le 9 septembre : déposer une demande de retrait unique et conserver toutes les preuves de vos avoirs et de leur valeur ; laisser une trace datée sur le portail officiel et engager la procédure de réclamation prévue au contrat ; adresser une mise en demeure qui invoque la clause de propriété ; ne rien payer à un intermédiaire qui promet de débloquer vos fonds. Le juge français reste accessible au client domicilié en France, par l’article 14 du code civil ou par la protection du consommateur contre les clauses de juridiction et d’arbitrage, mais son efficacité dépendra de l’identification de la société qui détient les actifs et de la possibilité d’exécuter la décision. La date du 31 janvier 2027, fixée pour la cessation officielle de la plateforme, doit être considérée comme une limite extrême, et non comme un délai de réflexion.
Si BitMart ouvre une procédure formelle d’insolvabilité ou présente un plan soumis au vote de ses créanciers, les délais de déclaration et les règles de rang changeront la donne. Les principes applicables aux créanciers face à une entreprise en difficulté, de la sauvegarde à la liquidation judiciaire, sont présentés sur notre page consacrée aux procédures collectives, et la comparaison avec une autre fermeture de plateforme étrangère figure dans notre article sur la fermeture de BitMEX.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vos crypto-actifs sont bloqués sur BitMart, vous hésitez à rejoindre un groupe de créanciers ou à vendre votre créance, ou vous vous demandez si le juge français peut être saisi malgré la clause d’arbitrage ? Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris, donne un avis sur votre dossier en droit des procédures collectives et de l’épargne : lecture du contrat et des annonces de la plateforme, rédaction de la réclamation et de la mise en demeure, choix du juge et de la procédure, préparation de la déclaration de créance si une procédure s’ouvre.
Téléphone : 06 46 60 58 22
Contact : formulaire de contact du cabinet