Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et saisie immobilière : commandement reçu, vente forcée ordonnée, adjudication fixée — suspendre, reporter et contester devant le juge, que faire ?
Retiré : quasi-doublon des articles des 24, 25 et 27 septembre 2026 sur le même angle. Conservé en brouillon.
Accord écrit entre voisins : passage, mur mitoyen, clôture, arbres, comment le rédiger et le faire respecter, même après la vente (2026)
Lettre signée, mention bon pour accord sur un plan, protocole ou constat du conciliateur : ce que vaut un accord écrit entre voisins, quand passer devant notaire, s'il engage l'acheteur et c …
Démarché par téléphone pour une pompe à chaleur ou des travaux d’économie d’énergie puis contrat signé : faire annuler la vente et le crédit, signaler le professionnel, obtenir réparation (2026)
Appel interdit pour une pompe à chaleur ou des travaux, contrat signé puis crédit affecté : nullité de la vente et du financement, signalements DGCCRF et CNIL, effacement des données, répara …
Eurobio Scientific (24 septembre 2026) : ce que le retrait obligatoire à 25,30 euros change pour les associés minoritaires
EB Development détient 90,14 % d'Eurobio Scientific et impose le retrait obligatoire à 25,30 euros : prix, recours et limites pour une PME.
Binance : positions sur marge et prêts liquidés d’office le 1er octobre 2026, que faire avant et quels recours ensuite ?
Binance France clôturera d'office le 1er octobre 2026 les positions sur marge et liquidera les Binance Loans encore ouverts de ses clients français. Ce qu'elle peut vendre, ce qui doit vous …
Panneaux solaires sur le toit de la copropriété : qui vote, qui paie et qui touche l’électricité
Une copropriété peut couvrir son toit de panneaux solaires et partager l'électricité entre voisins, mais seulement après un vote à la majorité absolue, une déclaration préalable en mairie et …
La mairie refuse votre carport : déclaration préalable ou permis de construire, règles du PLU et recours en 2026
Carport refusé par la mairie : seuils de déclaration préalable et de permis de construire, règles du PLU, motivation, recours gracieux et recours au tribunal administratif.
La majorité s’est versé des dividendes sans bénéfices : les faire annuler et récupérer l’argent (2026)
Majorité ou ancien dirigeant qui se verse des dividendes sans bénéfices : test du bénéfice distribuable, répétition contre ceux qui savaient, sanctions pénales et action du minoritaire pour …
Appel incident : intimé, comment obtenir l’infirmation du jugement sans recopier les chefs critiqués (arrêts du 11 juin 2026)
Intimé en appel, mode d'emploi de l'appel incident après les arrêts du 11 juin 2026.
Prorogation du compromis de vente : comment prolonger ou éviter la caducité de la promesse de vente en 2026 ?
Analyse de la prorogation tacite ou expresse du compromis de vente et des sanctions en cas de caducité de la promesse de vente immobilière en 2026.
Bail signé après le 1er octobre 2026 : clause interdite, clause réputée non écrite, contester et récupérer le trop-perçu à Paris
Bail conclu ou renouvelé après le 1er octobre 2026 : le nouveau contrat type s'impose. Clause interdite réputée non écrite, loyer supérieur au plafond parisien, pénalité abusive, dépôt de ga …
Fraude au président et faux RIB : virement parti, comment récupérer l’argent, faire payer la banque et déposer plainte (2026)
Faux RIB ou faux ordre du président : virement parti, rappel des fonds, remboursement bancaire, devoir de vigilance et plainte pour récupérer l'argent en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation