Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Locataire parti sans prévenir à Paris : faire constater l’abandon et reprendre votre logement avant la trêve hivernale (2026)
Locataire disparu sans prévenir à Paris : mise en demeure, constat du commissaire de justice, requête au juge et reprise du logement abandonné avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026. …
Pension alimentaire du parent âgé : qui paie le loyer impayé pour éviter l’expulsion
Locataire âgée menacée d'expulsion pour loyers impayés : commandement, trêve hivernale et pension alimentaire des enfants pour payer le loyer.
Dossier de surendettement et crédit frauduleux (usurpation d’identité, faux prêt de votre ex) : l’huissier poursuit pour une dette que vous n’avez jamais signée — déclarer, prouver le faux, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Crédit souscrit à votre nom par votre ex ou un escroc : déclarer le faux prêt dans le dossier Banque de France, garder votre bonne foi, suspendre les saisies et faire écarter la créance en 2 …
Vous échangez vos parcelles louées avec le fermier voisin sans prévenir votre bailleur : sauver l’échange en jouissance et éviter la résiliation devant le tribunal
Échange de parcelles louées entre fermiers : notification au bailleur par recommandé, opposition dans les deux mois devant le tribunal paritaire, report du bail quand les propriétaires échan …
Courtier grossiste en assurances visé par une revendication de fuite de données le 27 septembre 2026 : ce que doivent décider courtiers, entreprises et assurés
Fuite revendiquée le 27 septembre 2026 chez un courtier grossiste santé et prévoyance, sans confirmation de l'entreprise : IBAN, contrats et comptes courtiers qui seraient exposés, la carte …
La mairie préempte votre fonds de commerce ou votre bail commercial : périmètre de sauvegarde, DIA et recours en 2026
La commune préempte votre fonds de commerce, votre bail commercial ou vos murs : périmètre de sauvegarde, déclaration de cession, délai de deux mois, prix fixé par le juge et recours pour co …
Président de SAS qui signe sans votre accord : l’acte engage-t-il la société, comment le révoquer et obtenir réparation (2026)
Le président de SAS a signé un emprunt ou un contrat sans l'accord des associés : quand la société est engagée, comment le révoquer sans juste motif et obtenir réparation en cas de révocatio …
Société de portage salarial visée par une revendication de fuite de données le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider consultants portés, entreprises clientes et prestataires
Revendication de fuite visant une société de portage salarial le 28 septembre 2026, non confirmée par l'entreprise : bulletins, contrats et clients qui seraient nommés. Qui détient quelle pr …
Ordonnance d’injonction de payer rejetée ou contestée : opposition, contredit et assignation pour récupérer votre facture (réforme 1er septembre 2026)
Requête rejetée, ordonnance non signifiée dans les trois mois ou opposition du débiteur dans le mois : comment rebondir par le contredit et l'assignation pour récupérer votre facture depuis …
Dossier de surendettement et donation à vos enfants ou proches : l’huissier parle de fraude, la commission doute de votre bonne foi — défendre, prouver et sauver le dossier, que faire ?
Donation consentie avant le dossier ou succession ouverte pendant la procédure : ce que l'action paulienne permet, comment la bonne foi s'apprécie et comment recevoir sans mettre le plan en …
Créer une société en Inde (Private Limited à Bangalore) en restant en France : convention du 29 septembre 1992 et avenant de 2026, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Private Limited à Bangalore dirigée depuis Paris : siège de direction effective, article 155 A, convention franco-indienne de 1992 et avenant de 2026, dividendes, 123 bis, 209 B, exit tax, T …
Votre voisin a barré le chemin qui dessert vos terres : faire rouvrir le passage et défendre votre accès devant le tribunal
Votre voisin a barré le chemin qui dessert vos terres : identifiez la nature du passage, faites constater le blocage et obtenez la réouverture devant le tribunal.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation