Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Démarchage téléphonique : à quelles heures appeler, quel numéro afficher et comment prouver le consentement depuis le 11 août 2026
Consentement préalable depuis le 11 août 2026 : horaires autorisés, numéro affiché non masqué, preuve du consentement, amende jusqu'à 375 000 euros, nullité du contrat et QPC anti-cumul du 2 …
Maison détruite par l’explosion à Ghisonaccia : crédit immobilier, assurance emprunteur et taxe foncière, que devez-vous encore payer en 2026
Villa détruite par une explosion à Ghisonaccia : le crédit immobilier continue, la banque peut prononcer la déchéance du terme et l'assurance emprunteur ne paie pas la maison. Garantie atten …
Vos récoltes sont détruites par des sangliers alors que la chasse est réservée au bailleur : indemnisation, part du fermier et recours devant le tribunal
Récoltes ravagées par des sangliers sur des terres en bail rural : qui paie quand la chasse est réservée au bailleur, comment déclarer à la fédération et contester le barème devant le tribun …
Mon voisin refuse le passage de la fibre : servitude, enclave, câble posé sans accord et recours (2026)
Fibre qui doit traverser le terrain, la façade ou le dessus du jardin du voisin : ce que le voisin peut refuser, quand l'enclave ou la servitude demandée par l'opérateur au maire impose le p …
Créer une société au Panama (SA à Panama City) en restant en France : convention du 30 juin 2011, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, 238 A, 119 bis, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SA au Panama pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, retenues à la source, exit tax, TVA et méthode pour contester le redresseme …
Maileva interrompu depuis le 23 septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises émettrices, clients et fournisseurs
Maileva a interrompu ses envois depuis le 23 septembre 2026 : preuve, délais et décisions pour les entreprises émettrices, leurs clients et leurs fournisseurs.
Dossier de surendettement et chèque sans provision : interdit bancaire FCC, la banque exige et l’huissier poursuit — régulariser, déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Chèque sans provision, interdit bancaire FCC et huissier qui poursuit : comment régulariser, déclarer ces dettes dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites, invoquer la pres …
Caméra braquée sur votre poste de travail : contester la vidéosurveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Caméra braquée sur votre poste, open space filmé en continu, pause ou vestiaire sous surveillance : ce que votre employeur doit respecter, comment saisir la CNIL et faire écarter les images …
Proche disparu et corps introuvable : au bout de combien de temps peut-il être déclaré décédé, et comment obtenir le jugement ?
Disparition en mer, en montagne ou dans un accident d’avion : sans corps, pas d’acte de décès. Le tribunal peut déclarer le décès sans délai minimum si la vie était en danger ; sinon, l’abse …
Forfait de charges en meublé : ce que le bailleur ne peut pas vous réclamer
Forfait de charges en location meublée : ni complément ni régularisation, mais un montant manifestement disproportionné peut être réduit par le juge. Mode d'emploi avec trois jugements récen …
Mairie refuse votre surélévation : permis ou déclaration préalable, hauteur du PLU et recours en 2026
Surélévation refusée par la mairie : seuils de surface, hauteur du PLU, demande portant sur l'ensemble du bâtiment, recours gracieux et contentieux, régularisation. Analyse et jurisprudence …
Facture électronique non conforme depuis le 1er septembre 2026 : TVA rejetée et redressement, comment prouver, régulariser et contester
TVA rejetée après le 1er septembre 2026 à cause d'une facture électronique non conforme : prouver l'opération réelle, obtenir la facture rectificative et contester le redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation