Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Taxé pour votre logement vide à Paris : contester la taxe sur les logements vacants, prouver l’occupation et échapper à la majoration de 2027
Taxe sur les logements vacants à Paris : qui est taxé, combien payer en 2026 puis avec la majoration de 2027, et comment contester l'avis, prouver l'occupation ou la vacance involontaire et …
Clients qui paient en retard en 2026 : affacturage et cession Dailly pour récupérer votre trésorerie, calculer vos pénalités et contester
Clients qui règlent en retard : calculez vos pénalités et vos 40 euros par facture, obtenez une injonction de payer et cédez vos créances en affacturage Dailly pour récupérer votre trésoreri …
Votre fermier refuse de vous rembourser la taxe foncière : obtenir le cinquième, imputer les exonérations et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Taxe foncière en bail rural : le fermier rembourse un cinquième sauf accord contraire, les exonérations se rétrocèdent au preneur, et l'impayé persistant après mise en demeure régulière fait …
Qui doit entretenir une tombe et les inter-tombes ? Famille, mairie et recours quand la sépulture est abîmée
Monument, caveau et concession sont à la charge de la famille ; allées, inter-tombes, clôture et ouvrages communs à celle de la commune, privée de désherbants chimiques depuis 2022. Textes …
Créer une société en Espagne (SL à Barcelone) en restant en France : convention du 10 octobre 1995, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SL à Barcelone en restant vivre en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A, 123 bis et 209 B, à l'exit tax et à la TVA. Conventi …
Ecofone piraté en septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et prestataires
Intrusion sur la boutique Ecofone via Magento début septembre 2026 : entreprises clientes, fournisseurs et prestataires, quelles preuves conserver et quelles décisions prendre.
Dossier de surendettement et saisie des rémunérations : l’employeur a reçu l’avis, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, calculer la part saisissable et contester devant le juge, que faire ?
Saisie du salaire et dossier Banque de France : déclarer la recevabilité, suspendre les prélèvements, vérifier le barème et contester devant le juge.
GECI International (24 septembre 2026) : une assemblée reportée sous réserve du tribunal, ce que les associés doivent vérifier
GECI International reporte son assemblée du 24 septembre au 15 octobre sous réserve d'une prorogation du tribunal : délai légal, nouvelle convocation et recours des associés.
Maison brûlée en Sarthe : assurance, remboursement et indemnisation des blessés, que faire en 2026
Maison ravagée par un incendie en Sarthe : déclarer dans les cinq jours ouvrés, faire payer la reconstruction et indemniser les blessés. Garantie incendie, expertise et recours expliqués.
Plainte CNIL sans réponse ou classée sans suite : contraindre l’organisme, saisir le juge et obtenir réparation (2026)
Plainte CNIL sans réponse depuis plus de trois mois ou classée sans suite : relancer l'autorité, contraindre l'organisme devant le juge judiciaire et obtenir réparation de votre préjudice.
Maison fissurée après la sécheresse : quand les arbres du voisin sont en cause, qui paie et comment le prouver (2026)
Fissures après un été sec et arbres du voisin près de la maison : trouble anormal de voisinage, expertise contradictoire, barrière anti-racines ou abattage, prescription et catastrophe natur …
Chauffage collectif pas encore allumé alors qu’il fait froid : qui décide de la mise en route et ce que le locataire peut exiger
Aucune loi ne fixe la date d'allumage du chauffage collectif, mais le logement doit permettre un chauffage normal à 18 °C : qui décide de la mise en route et comment agir quand le froid s'in …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation