Dans la nuit du 24 au 25 septembre 2026, un feu d’habitation a ravagé une maison de Rahay, en Sarthe. D’après France 3 Régions le 25 septembre 2026, une vingtaine de sapeurs-pompiers des casernes de Saint-Calais, Vibraye, La Ferté-Bernard, Mondoubleau et Savigné-sur-Braye sont intervenus vers minuit, mais l’habitation a été complètement ravagée par les flammes et quatre personnes en état léger ont été transportées à l’hôpital. Ouest-France, le même jour, fait état d’une habitation détruite par les flammes en Sarthe avec plusieurs blessés dans l’incendie. Quand la maison est inhabitable et que des membres de la famille sont blessés, deux batailles commencent en même temps : se faire rembourser la maison par l’assurance habitation, et faire indemniser les blessures. Les règles ne sont pas les mêmes, les délais non plus, et une erreur sur l’un des deux tableaux fait perdre de l’argent. Cet article explique, dans l’ordre où les questions se posent, comment déclarer l’incendie à l’assureur, ce que la garantie incendie paie et retient, qui indemnise les blessés, et comment contester quand l’assureur refuse ou minimise.

I. Incendie maison assurance remboursement : déclarer le sinistre et faire payer la reconstruction

A. Incendie maison assurance : déclarer dans les cinq jours ouvrés et prouver les pertes

La première obligation après l’incendie est de prévenir l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du code des assurances). Concrètement, le contrat peut prévoir cinq jours ouvrés ou davantage, jamais moins, et le point de départ court du jour où vous avez eu connaissance du sinistre. Une famille hospitalisée après l’incendie qui déclare avec quelques jours de retard n’est pas automatiquement déchue : la loi ajoute que la déchéance pour déclaration tardive, quand une clause du contrat la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais quand le retard vient d’un cas fortuit ou de force majeure.

La Cour de cassation applique cette protection à la lettre. Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile rappelle que le texte, d’ordre public, « dispose, d’une part, que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et, d’autre part, « que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le contrat imposait quatre jours seulement : la clause était nulle, et la déchéance tombait. Vérifiez donc le délai écrit dans vos conditions générales : s’il est inférieur à cinq jours ouvrés, il ne peut pas vous être opposé.

Déclarer vite ne suffit pas, il faut déclarer juste, sans pour autant craindre une erreur de bonne foi. L’assureur qui invoque une fausse déclaration sur les circonstances du sinistre pour tout refuser doit prouver votre malhonnêteté. La deuxième chambre civile juge que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juil. 2018, n° 17-20.491, publié au Bulletin). Une valeur d’achat ou un inventaire approximatifs, annoncés dans l’urgence après avoir tout perdu, ne valent pas déchéance automatique : c’est à l’assureur de démontrer l’intention de tromper. Rassemblez néanmoins tout ce qui prouve la réalité et l’étendue des pertes : dépôt de plainte si la cause est suspecte, photographies des ruines avant tout déblaiement, factures d’achat, relevés bancaires, attestations d’artisans pour les travaux récents, et surtout l’état des pertes demandé par l’expert. Cet état des pertes déclenche des délais légaux précis : « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement » (article L. 122-2 du code des assurances). La Cour de cassation en déduit que « les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai », tout en précisant que « lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-10.961, publié au Bulletin). Retenez le triptyque : sommation possible à trois mois, juge possible à six mois, contestation immédiate en cas de refus écrit.

B. Assurance maison incendiée : ce que l’assureur paie et ce qu’il peut retenir

La garantie incendie de la multirisque habitation est large par la loi, mais chiffrée par le contrat : c’est cette articulation qu’il faut comprendre pour vérifier l’offre de l’assureur. La loi dispose que « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion », tout en excluant, sauf convention contraire, les dégâts de la seule chaleur ou du contact direct du feu « s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable » (article L. 122-1 du code des assurances). Une maison ravagée comme celle de Rahay entre sans discussion dans la garantie : murs, toiture, mobilier détruit par les flammes, dégâts de fumée et de suie, frais de déblaiement et de gardiennage selon les plafonds du contrat.

Le montant, en revanche, dépend de la valeur assurée et des clauses. La loi pose un plafond d’ordre public : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L. 121-1 du code des assurances). Le même texte autorise la franchise, c’est-à-dire la part que « l’assuré reste obligatoirement son propre assureur » ou « supporte en déduction fixée d’avance ». Trois vérifications s’imposent donc sur l’offre : la base d’évaluation (valeur de reconstruction à neuf ou valeur vétusté déduite, selon ce que le contrat stipule), l’application correcte de la franchise prévue au contrat et rien de plus, et les frais annexes promis (relogement, perte d’usage, honoraires d’expert). Le relogement, notamment, n’est pas un droit légal automatique : il existe quand le contrat le prévoit, dans la limite du plafond et de la durée écrits. Si l’assureur minore la vétusté ou oublie des pièces détruites, demandez une contre-expertise : faites examiner les ruines et l’état des pertes par un expert que vous mandatez, en contradictoire avec celui de la compagnie. Les cabinets qui pratiquent l’expertise d’un bâtiment après sinistre à Paris rappellent qu’une expertise amiable bâclée se conteste pièce par pièce, avant tout procès.

Quand l’assureur refuse purement et simplement sa garantie, ne laissez pas passer le temps. D’abord parce que le refus écrit autorise une contestation immédiate devant le juge, sans attendre le délai de six mois de l’article L. 122-2. Ensuite parce que le contrat d’assurance se prescrit vite : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », sous réserve des reports légaux quand l’assuré ignorait le sinistre ou quand l’action répond au recours d’un tiers (article L. 114-1 du code des assurances). Deux ans passent vite quand une famille est relogée et que les enfants sont suivis médicalement : envoyez une réclamation écrite et argumentée dès le refus, puis saisissez le tribunal avant l’expiration du délai. Toute lettre recommandée de contestation, toute demande d’expertise contradictoire et tout dépôt de plainte sur la cause du feu interrompent utilement la discussion et préparent le dossier du juge.

II. Maison brûlée, famille blessée : qui indemnise les blessures après l’incendie

A. Incendie domestique assurance : les garanties qui indemnisent les blessés

Les blessures subies dans l’incendie de sa propre maison relèvent d’autres garanties que les murs : c’est le point que les familles découvrent trop tard. La multirisque habitation couvre les biens et, parfois, la responsabilité civile de l’assuré envers les tiers, mais elle n’indemnise les blessures des membres du foyer que si le contrat comporte une garantie corporelle dédiée. La garantie des accidents de la vie, quand elle a été souscrite, est le contrat qui verse un capital ou une rente en cas d’invalidité durable après un accident domestique comme un incendie, selon le barème médical et le seuil de déclenchement écrits au contrat. Vérifiez vos contrats un par un : multirisque habitation, garantie des accidents de la vie, garanties individuelles des contrats prévoyance, et pour les enfants les garanties scolaires et extrascolaires qui couvrent les accidents de la vie courante. Chaque contrat a ses exclusions et ses délais de déclaration propres, souvent plus courts que ceux des biens : déclarez les blessures à chaque assureur concerné sans attendre la consolidation, en joignant les certificats médicaux initiaux qui décrivent les brûlures, l’intoxication aux fumées et l’état de choc.

Quand un tiers est à l’origine du feu, la responsabilité civile prend le relais. Le principe général est simple : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Si l’enquête établit qu’un voisin, un artisan intervenu sur l’installation ou un invité a provoqué l’incendie par imprudence, son assureur responsabilité civile doit indemniser tant les biens que les blessures. Pour l’incendie qui se communique d’un immeuble à l’autre, le régime est spécial : la loi dispose que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » (article 1242, alinéa 2, du code civil). La Cour de cassation refuse tout contournement par le terrain des troubles de voisinage : elle approuve une cour d’appel d’avoir « exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil » (Cass. 2e civ., 7 fév. 2019, n° 18-10.727, publié au Bulletin). Concrètement, le voisin dont la maison a brûlé par propagation doit prouver une faute à l’origine du premier feu, par exemple un stockage dangereux ou une installation notoirement défectueuse, et non se contenter d’invoquer la gêne subie.

La situation du locataire obéit à des présomptions propres qu’il faut connaître des deux côtés. Le code civil dispose que le preneur « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine » (article 1733 du code civil), et qu’en présence de plusieurs locataires, « tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », sauf à prouver où le feu a commencé ou qu’il n’a pas pu commencer chez eux (article 1734 du code civil). Le locataire d’une maison incendiée est donc présumé responsable envers son bailleur tant qu’il ne rapporte pas l’une de ces preuves, ce qui rend l’enquête sur la cause du feu décisive : procès-verbal des pompiers, rapport de l’expert, constatations sur l’installation électrique ou de chauffage. Symétriquement, quand le feu naît dans des locaux du bailleur et se propage chez d’autres occupants, la Cour de cassation écarte l’excuse facile de la cause inconnue : « l’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit », et le bailleur reste responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie (Cass. 3e civ., 12 juil. 2018, n° 17-20.696, publié au Bulletin). Si la maison de Rahay s’avérait louée, ces textes départageraient le bailleur, le locataire et leurs assureurs respectifs. Enfin, quand l’état du bâtiment lui-même est en cause, le propriétaire répond de « la ruine » arrivée « par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (article 1244 du code civil) : une installation électrique vétuste que le propriétaire a négligé de rénover engage sa responsabilité envers les occupants blessés.

L’indemnisation des blessures obéit au principe de la réparation intégrale, poste par poste : frais médicaux restés à charge, souffrances endurées, préjudice esthétique des cicatrices de brûlure, préjudice d’agrément, aide d’une tierce personne pendant la convalescence, et pour les séquelles durables, incidence professionnelle future. Sur ce dernier poste, la Cour de cassation cadre strictement les demandes : « Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932, publié au Bulletin). Pour des enfants, ce poste se chiffre après consolidation, avec une expertise médicale contradictoire : n’acceptez aucune offre définitive de l’assureur avant que l’état de santé soit stabilisé et que chaque poste ait été évalué par un médecin de recours qui défend vos intérêts face au médecin de la compagnie. Les frais de santé courants sont d’abord pris en charge par l’assurance maladie et la mutuelle, mais c’est le responsable ou son assureur qui doit, au final, rembourser l’ensemble des préjudices, y compris ceux qui ne figurent sur aucune facture.

B. Incendie maison sans assurance et feu volontaire : que faire quand personne ne paie

Deux situations font croire aux familles qu’il n’y a rien à obtenir, alors que des recours existent. Première situation : la maison n’était pas assurée. Sans contrat, il n’y a pas d’indemnité contractuelle pour les biens, et il faut le dire nettement : aucun texte n’oblige un assureur à payer un risque qu’il n’a jamais couvert. Les recours se déplacent alors vers les responsables : l’auteur du feu sur le fondement de la faute prouvée, le propriétaire du bâtiment ruiné par défaut d’entretien, le bailleur pour les troubles de jouissance quand le feu vient de ses locaux, ou le fabricant d’un appareil défectueux à l’origine du sinistre. Chaque action suppose de prouver la faute et le lien avec l’incendie, d’où l’importance du procès-verbal des pompiers et d’une expertise technique rapide, avant que les ruines soient déblayées. Les aides publiques d’urgence du département ou de la commune peuvent parer au plus pressé pour le relogement, mais elles ne remplacent pas une indemnisation : seule l’identification d’un responsable solvable, ou assuré, ouvre une réparation complète.

Seconde situation : l’incendie est volontaire. Si l’assuré lui-même a provoqué le sinistre, la garantie ne joue pas : l’assurance couvre l’aléa, pas la faute intentionnelle de celui qui réclame. Si un tiers a mis le feu, en revanche, la victime dispose d’une action contre l’auteur, et le dépôt de plainte devient la pièce maîtresse du dossier civil comme du dossier pénal. C’est aussi dans ce cadre que se joue la présomption du locataire : face à un bailleur qui lui impute le feu, le locataire soupçonné d’imprudence doit établir le cas fortuit, le vice de construction ou la communication par la maison voisine, faute de quoi il répond des dégradations. Quand l’enquête piétine et que la cause reste indéterminée, la solution dépend du statut : cause inconnue ne vaut pas cas fortuit pour exonérer un bailleur envers ses autres locataires, tandis que le voisin victime d’une propagation doit prouver une faute précise à l’origine du premier foyer. Dans tous les cas, le délai de deux ans de l’article L. 114-1 court contre l’assuré face à son assureur, et les actions en responsabilité se prescrivent elles aussi : faites constater, déclarez par écrit à tous les assureurs concernés, demandez l’expertise contradictoire et saisissez le juge avant l’échéance plutôt qu’après.

En pratique, constituez dès la première semaine un dossier unique : copie du contrat et des conditions générales avec le délai de déclaration et la franchise, récépissé de la déclaration de sinistre, dépôt de plainte quand la cause est douteuse, procès-verbal des sapeurs-pompiers, photographies datées des pièces avant déblaiement, factures et preuves d’achat des biens détruits, devis de reconstruction d’artisans, factures d’hôtel ou de relogement, certificats médicaux initiaux de chaque blessé et relevés des frais restés à charge. Ce dossier servira à l’expert amiable, au médecin de recours, puis au juge si l’assureur persiste dans son refus : un dossier complet fait aboutir la réclamation bien plus vite qu’une succession d’envois épars.

Conclusion

L’incendie de Rahay rappelle qu’un feu d’habitation fait des victimes deux fois : dans les biens et dans les corps. Pour les biens, déclarez dans les cinq jours ouvrés, remettez un état des pertes précis, faites courir les intérêts à trois mois si l’expertise traîne, contestez immédiatement tout refus écrit et surveillez la prescription de deux ans. Pour les blessures, activez chaque garantie corporelle souscrite, exigez une expertise médicale contradictoire avant toute offre définitive et identifiez le responsable quand un tiers a causé le feu. La loi protège l’assuré de bonne foi contre les déchéances abusives, mais elle ne fait rien toute seule : chaque délai tenu et chaque preuve conservée augmente l’indemnité finale.