Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Plateforme en faillite et compte inaccessible : comment prouver votre créance ou vos cryptos ?
Compte inaccessible ou application en lecture seule : quelles pièces joindre à votre déclaration de créance ou à la revendication de vos cryptos, ce que valent captures d'écran et relevés, e …
Démarchage téléphonique abusif : robot qui appelle, numéro usurpé, que faire pour signaler, prouver et faire annuler (guide 2026)
Un robot vous appelle depuis un numéro usurpé, un faux conseiller vous réclame des codes : interdiction du démarchage sans consentement depuis le 11 août 2026, signalement, nullité du contra …
La mairie s’oppose à votre clôture ou vous ordonne de la démolir : déclaration, hauteur du PLU, mise en demeure et recours en 2026
Opposition à votre déclaration de clôture ou mise en demeure de la démolir : quand la déclaration s'impose, quels motifs la mairie peut opposer, comment contester et quel délai pour agir, vo …
Votre holding a changé de mains et la SAS veut vous exclure : information, vote et juste prix de vos actions
Holding exclue d'une SAS pour changement de contrôle : obligation d'information, droit de vote, nullité et juste prix des actions. Méthode, arrêts 2024-2025, Paris.
Procuration chez le notaire pour une succession : signer à distance et éviter les clauses qui vous engagent
Héritier éloigné, âgé ou retenu par son travail : quels actes de la succession exigent votre signature, comment signer par procuration ou par visioconférence, et les clauses qui engagent plu …
Taxe foncière 2026 à 75 ans, petite retraite ou AAH : ne plus la payer, exonération, seuils et recours à Paris
Avis de taxe foncière 2026 reçu : à plus de 75 ans, avec une petite retraite, l'ASPA ou l'AAH, vous pouvez être totalement exonéré. Seuils de revenus, pièces, réclamation avant le 31 décembr …
Facture impayée par un client professionnel : relance, pénalités et injonction de payer devant le tribunal des activités économiques (2026)
Client professionnel qui ne paie pas : relance, mise en demeure, pénalités et indemnité de 40 euros, puis injonction de payer devant le tribunal des activités économiques pour récupérer votr …
Aire d’accueil pour les gens du voyage en France : plots du maire jugés illégaux à Luzarches, expulsion et vos recours en 2026
Après l'ordonnance du tribunal de Cergy-Pontoise contre les plots en béton de Luzarches : ce que le maire peut interdire, le référé-liberté qui fait retirer les obstacles, et comment faire e …
Remboursement concert annulé Ticketmaster : qui doit payer, dans quel délai et comment agir
Concert annulé et billets achetés sur Ticketmaster : qui doit vous rembourser, quels montants exiger, dans quel délai et quels recours en cas de refus. Textes et décisions 2025 à l'appui.
Votre fermier retourne vos prairies sans votre accord : bloquer les travaux en quinze jours, obtenir la résiliation et l’indemnité devant le tribunal
Prairie retournée sans accord : procédure d'opposition en quinze jours devant le tribunal paritaire, résiliation pour atteinte à la bonne exploitation, indemnité à la sortie et fermage renou …
Créer une société en Slovénie (d.o.o. à Ljubljana) en restant en France : convention du 7 avril 2004, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
d.o.o. à Ljubljana pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, 155 A, prix de transfert, dividendes 15 %, exit tax et TVA. Ce que le fisc redresse et comment contes …
Dossier de surendettement et LOA / crédit auto impayé : le financeur veut reprendre la voiture — déclarer, garder, restituer et contester devant le juge, que faire ?
LOA ou crédit auto impayé et dossier de surendettement : le financeur veut reprendre la voiture. Déclarer la dette, bloquer la reprise, garder ou restituer et contester devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation