Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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IBAN volé dans la fuite de données de l’ASP et du Coup de pouce énergie : protéger votre compte, contester les prélèvements et obtenir réparation (2026)
143 518 bénéficiaires franciliens du Coup de pouce énergie voient leur IBAN compromis après la cyberattaque de l'ASP : réflexes bancaires, contestation des prélèvements SEPA sous treize mois …
Contester une amende DSA de 120 millions contre X : entreprise annonceur, suspendre vos campagnes et récupérer vos budgets
X sanctionné de 120 millions au titre du DSA : l'entreprise annonceur peut suspendre ses campagnes, contester les factures et renégocier ses contrats d'agence en sécurité juridique.
Société à Anjouan : régime des IBC de Mutsamudu, établissement stable et fiscalité française
Société à Anjouan : régime des IBC de Mutsamudu, établissement stable et fiscalité française I. La requalification du siège de direction effective et la captation des bénéfices par l'adminis …
Contrat obsèques d’un proche décédé : le retrouver avant de signer, qui paie, et la famille peut-elle changer les obsèques prévues ?
Avant de signer avec les pompes funèbres, vérifiez auprès de l’Agira si le défunt avait un contrat obsèques : ce qu’il garantit, qui paie le reste, et ce que décident les juges quand la fami …
LLC au Delaware (Wilmington) et dividendes versés à un associé resté en France : retenue à la source américaine, convention du 31 août 1994, bénéficiaire effectif, articles 119 bis, 123 bis et 209 B, exit tax et comment contester le redressement ?
Dividendes d'une LLC du Delaware vers un associé resté en France : retenue américaine à 15 % via la convention de 1994, imposition en France avec crédit d'impôt, risques 123 bis, 209 B, 155 …
Votre conjoint exploitant est décédé et le bailleur vous demande de partir : garder le bail rural et faire échec à la résiliation devant le tribunal
Décès du fermier : le conjoint qui participait à l'exploitation continue le bail rural sans nouveau contrat. Conditions, preuves, délai de six mois du bailleur et attribution entre héritiers …
Mise en demeure d’un voisin : que mettre dans la lettre, comment l’envoyer et ce qu’elle ne remplace pas (2026)
Une mise en demeure bien rédigée fait courir les intérêts et prouve la résistance du voisin, mais elle n'interrompt pas la prescription, ne remplace pas la conciliation obligatoire et n'auto …
Voyageurs du Monde : un concert à 180 euros veut les 100 %, ce que le dernier associé peut encore vérifier
Concert Avantage à 180 euros sur Voyageurs du Monde : note en réponse du 22 septembre, prix des OCA et retrait obligatoire. Ce que le dernier associé peut encore vérifier.
Fibre Excellence en liquidation avec poursuite d’activité : ce que doivent décider fournisseurs, transporteurs et clients
Sursis de 90 jours pour l'usine de Saint-Gaudens : fournisseurs de bois, transporteurs et clients papetiers, qui prouve quoi et que décider avant le 22 octobre 2026.
Plateforme en faillite : erreur ou oubli dans votre déclaration de créance, jusqu’à quand pouvez-vous la corriger ?
Produit oublié, intérêts omis, mauvais destinataire ou mauvais nom : une déclaration de créance se remplace ou se complète tant que le délai de deux mois court. Ensuite, le montant déclaré d …
Loi Letchimy : vendre ou partager le terrain familial en indivision en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Mayotte sans l’accord de tous les héritiers
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : dans une succession ouverte depuis plus de dix ans, les héritiers qui détiennent plus de la moitié des droits peuvent vendre ou partager …
Compteur Linky refusé : pourquoi l’usager ne peut pas s’y opposer et ce que le refus coûte vraiment
Refuser le Linky n'est pas une infraction, mais l'usager ne peut pas s'opposer à la pose depuis l'arrêt du 9 avril 2025, et le refus se paie en frais de relève. Ce que disent les juges et le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation