Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les actions indemnitaires stand-alone en droit des pratiques anticoncurrentielles : preuve autonome de l’infraction, fardeau probatoire du préjudice et voies de réparation sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce
Les actions indemnitaires stand-alone en droit des pratiques anticoncurrentielles : preuve autonome de l'infraction, fardeau probatoire du préjudice et voies de réparation sous les articles …
Coup de vent et coupure de courant : assurance, indemnisation Enedis et recours
Coupure de courant après un coup de vent : forfait Enedis au-delà de cinq heures, garantie dommages électriques de l'assurance habitation et responsabilité du gestionnaire du réseau.
Fichier clients piraté : notifier la CNIL en 72 heures, informer vos clients, gérer votre sous-traitant et limiter la sanction (2026)
Votre fichier clients vient d'être piraté : notification à la CNIL en 72 heures, information des clients en cas de risque élevé, gestion du sous-traitant défaillant et préparation au contrôl …
La faute dolosive du constructeur en droit de la construction : dépassement de la forclusion décennale, régime de la responsabilité contractuelle et exclusion de garantie d’assurance devant la troisième chambre civile
La faute dolosive du constructeur en droit de la construction : dépassement de la forclusion décennale, régime de la responsabilité contractuelle et exclusion de garantie d'assurance devant …
Permis de construire attaqué par un voisin : annulation partielle et régularisation par permis modificatif en 2026
Voisin qui attaque votre permis de construire : obtenir l'annulation partielle ou un sursis pour régulariser par permis modificatif, délais et pièces en 2026.
Animateur mis en cause : quand sa réputation qui s’effondre rend le contrat de production caduc (Cass. com., 2 septembre 2026)
La Cour de cassation valide la caducité du contrat de production quand la réputation de l'animateur, élément essentiel du contrat, disparaît durablement sous l'effet de mises en cause publiq …
Urssaf redresse ma SAS car mon président facture via sa holding : contester la réintégration des management fees et sécuriser la convention (2026)
L'Urssaf réintègre les management fees facturés par votre holding ? L'arrêt du 4 juin 2026 valide la réintégration quand la convention rémunère vos fonctions de président. Comment contester …
Crédit immobilier refusé ou renchéri en septembre 2026 : taux d’usure, assurance emprunteur et recours quand la banque dit non
Taux à 3,54 % sur 20 ans, OAT au-dessus de 4 % : refus de prêt, usure dépassée, assurance trop chère. Vérifications, délais, condition suspensive et recours pour sécuriser votre achat à Pari …
Facture impayée entre professionnels : injonction de payer, pénalités et recouvrement devant le tribunal de commerce (2026)
Client qui ne paie pas : chiffrez pénalités et indemnité 40 €, mettez en demeure, obtenez une injonction de payer et faites exécuter, même en cas d'opposition.
Créer une société en Finlande (Oy à Helsinki) en restant en France : convention de 1970, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Oy à Helsinki dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax et TVA. Textes et jurisprudence du Conseil d'État, et …
Votre propriétaire dit que vous n’avez qu’un pâturage ou une petite parcelle sans bail : faire requalifier votre mise à disposition en bail rural et annuler le congé devant le tribunal
Pâturage, petite parcelle ou occupation précaire : quand votre mise à disposition devient un bail rural, comment contester le congé et défendre votre exploitation devant le tribunal paritair …
Purée de sésame Pépite rappelée pour salmonelles : ce que doivent décider magasins bio, transformateurs et restaurateurs
Lot Pépite rappelé le 23 septembre 2026 pour suspicion de salmonelles : retrait, traçabilité, preuves et recours des magasins bio et des professionnels qui ont transformé le produit.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation