Le technicien d’Enedis sonne pour remplacer votre vieux compteur par un Linky, et vous refusez d’ouvrir. Ou bien le compteur est déjà posé contre votre avis, et vous exigez le retour à l’ancien modèle. Pouvez-vous vraiment vous y opposer, et combien vous coûtera ce refus ? La réponse du droit tient en deux phrases : refuser l’accès n’est exposé à aucune sanction pénale, mais les juges considèrent que l’usager ne peut pas s’opposer durablement à la pose, et le refus se paie ensuite en frais de relève. La Cour de cassation l’a tranché le 9 avril 2025, la cour d’appel de Nîmes l’a confirmé le 29 janvier 2026, et la Commission de régulation de l’énergie chiffre la facture : 6,48 euros tous les deux mois pour les compteurs non évolués, plus 4,14 euros si vous ne transmettez pas vos index. Cet article démonte la promesse des discours alarmistes comme celle des discours rassurants, expose ce que le refus coûte vraiment, puis passe en revue les seuls recours que les tribunaux acceptent encore de discuter : l’emplacement du compteur, la protection de vos données de consommation, et le déplacement de l’appareil à vos frais.

Réserve liminaire : chaque situation se juge sur son contrat de fourniture, l’accessibilité du compteur et les pièces produites. Les montants cités sont ceux de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 13 mars 2025, applicables depuis le 1er août 2025, et peuvent évoluer ; vérifiez toujours le catalogue en vigueur avant d’agir. Cet article expose le droit applicable en France métropolitaine pour les logements desservis par Enedis ; les zones desservies par une entreprise locale de distribution relèvent du même cadre légal mais d’un interlocuteur différent.

I. Le refus ne fait pas obstacle à la pose du compteur

A. La Cour de cassation tranche : l’usager ne peut pas s’opposer à l’installation

Deux utilisatrices du réseau parisien avaient assigné Enedis pour qu’il lui soit enjoint de ne pas raccorder leur installation intérieure à un compteur Linky. La cour d’appel de Paris les avait déboutées le 2 juin 2023, elles s’étaient pourvues en cassation en invoquant leur droit de propriété et l’absence de texte mettant expressément à leur charge une obligation d’accepter le compteur. Le 9 avril 2025, la première chambre civile a rejeté le pourvoi (arrêt n° 248 F-D, pourvoi n° Q 23-21.311). Le raisonnement tient en deux piliers que tout occupant doit comprendre.

Premier pilier : Enedis n’agit pas par convenance commerciale, elle exécute une mission de service public. La Cour retient qu’Enedis avait, en application des articles L. 341-4, alinéas 1 et 2, et R. 341-4 du code de l’énergie, l’obligation d’installer ces équipements de comptage, de les entretenir et de les renouveler afin d’assurer la stabilité de la distribution et de répondre aux objectifs européens de transition énergétique. Le texte de l’article L. 341-4, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dispose que « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée. » Son décret d’application, l’article R. 341-4, précise que « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-4 et en vue d’une meilleure utilisation des réseaux publics d’électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients. »

Second pilier : l’usager est lié par son propre contrat. La Cour relève que les demanderesses avaient souscrit un contrat unique avec leur fournisseur d’électricité, contrat qui les obligeait également vis-à-vis d’Enedis, chargée de l’acheminement, et qui « prévoyait un engagement du client à prendre toute disposition pour permettre au gestionnaire du réseau de distribution (GRD) d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage et, dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, à laisser le GRD procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions des articles R. 341-4 à 8 du code de l’énergie. » De ces deux constats, la Cour déduit la solution de principe : « Elle en a, dès lors, exactement déduit que les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice, par la société Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé. »

L’argument de la propriété privée, pourtant sérieux, n’a pas prospéré. Les demanderesses invoquaient l’article 544 du code civil, selon lequel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La Cour a jugé que l’atteinte était précisément autorisée par la loi et le contrat réglementé : la mission de modernisation du comptage constitue le motif d’intérêt général qui fonde la pose, et le client s’est engagé à la laisser faire. Ni la directive européenne 2009/72, pourtant invoquée comme une mesure de protection des consommateurs à laquelle ils pourraient renoncer, ni l’absence d’une formule légale du type « l’usager doit accepter le Linky » n’ont fait fléchir cette lecture. Moralité pratique : écrire à Enedis qu’on « refuse » la pose ne crée aucun droit au maintien de l’ancien compteur, et assigner le gestionnaire pour interdire le raccordement expose au rejet, comme à Paris, puis au rejet du pourvoi, comme en cassation.

Il faut toutefois séparer deux choses que les discours militants confondent : le droit de refuser l’accès physique à son domicile, et le droit de s’opposer durablement à la pose. La documentation publique des fournisseurs, dont une page du fournisseur ENGIE mise à jour le 23 février 2026, l’explique sans détour : refuser l’installation d’un compteur communicant ne constitue ni une infraction ni une sanction pénale, et Enedis ne peut pas pénétrer chez vous sans votre accord pour atteindre un compteur situé dans votre propriété privée. Mais ce verrou physique n’est pas une victoire juridique : tant que l’ancien compteur reste en place, vous entrez dans le régime coûteux de la relève manuelle décrit ci-dessous, et toute action en justice visant à interdire définitivement la pose se heurte à l’arrêt du 9 avril 2025. Le refus bloque le technicien un jour ; il ne bloque pas le droit.

B. Ni le locataire ni le propriétaire ne possèdent le compteur

La deuxième idée reçue, symétrique, consiste à croire que le propriétaire du logement décide. Le bailleur estime souvent que sa qualité de propriétaire lui donne le pouvoir d’autoriser ou non le changement de compteur, tandis que le locataire pense qu’il faut convaincre le propriétaire. Les deux se trompent, parce que le compteur n’appartient ni à l’un ni à l’autre. La foire aux questions d’Enedis consacrée aux locataires l’écrit noir sur blanc : les compteurs n’appartiennent pas aux clients, propriétaires ou locataires ; ils sont seulement mis à leur disposition et font partie intégrante du réseau d’électricité géré par le distributeur. Conséquence directe, toujours selon le gestionnaire : un locataire n’a pas à obtenir l’accord de son propriétaire pour l’installation d’un compteur Linky.

Ce statut explique l’ensemble du contentieux. Les compteurs sont la propriété des collectivités locales, qui en confient la gestion au gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat de concession ; dans 95 % des cas, ce gestionnaire est Enedis. L’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire du logement, n’est que l’utilisateur d’un équipement qui fait partie du réseau public. C’est pourquoi le bailleur ne peut ni interdire à son locataire de laisser poser le Linky, ni exiger d’Enedis qu’on lui demande son autorisation : il n’est pas partie à la relation de comptage. Inversement, le locataire ne peut pas davantage s’opposer à la pose au nom du bailleur, ni exiger du bailleur qu’il fasse obstacle au gestionnaire : le bailleur n’a aucun pouvoir sur le compteur, et toute clause du bail qui prétendrait interdire le remplacement du matériel de comptage se heurterait à la mission légale d’Enedis et au contrat de fourniture.

En pratique, trois configurations se présentent. Si le compteur est accessible depuis les parties communes ou depuis l’extérieur, le technicien pose le Linky sans que personne dans le logement puisse l’en empêcher, locataire comme propriétaire. Si le compteur est à l’intérieur du logement, Enedis doit convenir d’un rendez-vous et ne peut entrer sans l’accord de l’occupant, mais le refus d’accès ne fait que reporter la pose et déclenche la facturation de la relève manuelle. Si le logement est loué, le dialogue utile ne se joue pas entre locataire et bailleur, qui n’ont ni l’un ni l’autre la main, mais entre le titulaire du contrat de fourniture et Enedis. C’est le titulaire du contrat, celui dont le nom figure sur la facture d’électricité, qui reçoit les courriers du gestionnaire, qui prend rendez-vous, qui transmet ses index et qui paie les frais de relève. Dans un logement loué, c’est donc le plus souvent le locataire, et non le bailleur, qui supporte concrètement le coût du refus, comme on va le voir.

Un point mérite d’être souligné pour les propriétaires bailleurs inquiets : laisser poser le Linky dans le logement loué ne nécessite aucune autorisation de leur part et ne modifie pas leurs obligations de délivrance d’un logement décent. Le compteur neuf, entretenu par le gestionnaire de réseau, ne constitue ni une dégradation ni une modification du logement imputable au locataire. Le bailleur qui voudrait interdire la pose par une clause du bail ou par une injonction adressée au locataire s’exposerait à voir cette interdiction jugée inefficace, puisque le locataire n’est lui-même pas fondé à s’opposer à Enedis. La bonne attitude du bailleur consiste à informer le locataire, à faciliter l’accès au compteur le jour du rendez-vous, et à conserver la preuve de cette diligence si un litige sur les frais survient ensuite.

II. Le refus se paie comptant, et les recours sont étroits

A. La facture du refus : relève manuelle, prestations différenciées et index à transmettre

C’est ici que la conséquence inattendue frappe. Beaucoup d’occupants raisonnent ainsi : puisque refuser n’est pas une infraction, refuser ne coûte rien. C’est l’inverse. Sans compteur communicant, Enedis doit continuer à relever vos index manuellement, et ce service est facturé. La Commission de régulation de l’énergie, dans sa délibération du 13 mars 2025 relative au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, a prévu qu’à compter du 1er août 2025, les utilisateurs non équipés d’un compteur évolué, hors impossibilité technique imputable à Enedis, paient une facturation additionnelle de 6,48 euros tous les deux mois, portée à 10,62 euros pour ceux qui ne transmettent pas leurs index ou n’honorent pas leurs rendez-vous de relève, le régulateur expliquant vouloir éviter de faire supporter ces surcoûts à l’ensemble des consommateurs (facturation additionnelle des compteurs non évolués selon la Commission de régulation de l’énergie).

Autrement dit, le refus passif coûte chaque année la composante fixe, et le refus négligent, celui qui ne transmet même pas ses index, coûte la composante fixe plus les frais additionnels. Sur plusieurs années, le « refus gratuit » représente plusieurs dizaines d’euros par an, prélevés via la facture du fournisseur. La facturation est suspendue si l’impossibilité d’installer le compteur provient du gestionnaire de réseau, ou si le client a pris rendez-vous pour la pose ; mais elle est réalisée si le client annule ou s’absente au rendez-vous. Le gestionnaire avertit par ailleurs que conserver un ancien compteur contrevient aux dispositions légales et réglementaires rappelées dans le contrat de fourniture : le refus n’est pas sanctionné pénalement, mais il est contractuellement anormal, et l’anormalité se facture.

À cette facturation récurrente s’ajoute la différenciation des prestations ponctuelles : depuis le 1er novembre 2023, le tarif de certaines prestations diffère selon la génération du compteur. Le catalogue du gestionnaire affiche par exemple une mise en service sur raccordement existant à 1,66 euro TTC avec un compteur nouvelle génération contre 30,37 euros TTC avec un ancien compteur, et un relevé spécial non facturé avec Linky contre 34,22 euros TTC avec un ancien compteur. Chaque déménagement, chaque incident de paiement, chaque relevé spécial coûte donc sensiblement plus cher sans Linky. Pour un locataire qui déménage tous les deux ou trois ans, comme pour un propriétaire qui remet son bien en location, ces écarts se cumulent avec la composante bimestrielle.

Qui paie, du locataire ou du bailleur, dans un logement loué ? La réponse découle de ce qui précède : c’est le titulaire du contrat de fourniture, presque toujours l’occupant, qui reçoit la facture du fournisseur incluant les frais de relève. Le bailleur n’est pas le client d’Enedis et ne reçoit pas ces frais, sauf s’il a conservé le contrat à son nom, par exemple entre deux locations ou pour les parties communes. Le locataire qui refuse la pose assume donc seul la composante bimestrielle et les prestations différenciées, sans pouvoir en reporter le coût sur le bailleur, puisque le bailleur ne peut ni empêcher la pose ni être tenu d’une facture qui n’est pas la sienne. Symétriquement, le bailleur ne peut pas reprocher au locataire d’avoir laissé poser le Linky, ni lui réclamer quoi que ce soit à ce titre. La seule hypothèse de conflit résiduel concerne le compteur inaccessible dont le locataire sortant aurait refusé l’accès : le bailleur a alors intérêt à faciliter promptement le rendez-vous de pose à l’arrivée du nouveau locataire, pour éviter que les frais de relève continuent de courir sur un contrat qu’il aurait repris à son nom dans l’intervalle.

Le seul geste qui allège vraiment la facture sans Linky, c’est la transmission régulière des index. Le régulateur le rappelle : transmettez vos index ou honorez vos rendez-vous de relève et vous échappez aux 4,14 euros supplémentaires. En pratique, relevez votre compteur à date fixe, photographiez le cadran, transmettez en ligne sur l’espace de relevé du gestionnaire et conservez l’accusé. Ce réflexe ne supprime pas la composante fixe bimestrielle, mais il évite la majoration et, surtout, il évite les factures estimées suivies de régularisations douloureuses. Car sans télérelève, le fournisseur facture sur estimation entre deux relevés réels : une sous-estimation prolongée se solde par un rattrapage brutal, que le refus du Linky rend plus probable. La Cour de cassation ne vous dispense pas de payer votre électricité réellement consommée, et aucun juge n’annulera une régularisation assise sur des index réels au motif que vous aviez refusé le compteur.

B. Les trois recours que les juges acceptent encore d’examiner

Le tableau n’est pas uniformément défavorable aux usagers : les tribunaux rejettent l’opposition de principe, mais ils examinent trois demandes précises, à condition de les former correctement et avec des preuves. Premier recours : l’emplacement du compteur. Un usager de Lasseube contestait non la pose elle-même, mais le lieu d’implantation : il voulait le boîtier en limite de propriété, Enedis voulait l’intérieur de la maison en remplacement du compteur existant. Il a saisi le tribunal judiciaire de Pau d’une requête en injonction de faire. Le 1er septembre 2025, le président a rejeté la demande, au motif qu’« En application des dispositions de l’article 1425-1 du code de procédure civile, l’injonction de faire suppose une obligation qui ne se heurte à aucune difficulté sérieuse. Or, au cas d’espèce, la localisation du nouveau compteur est discutée et un débat au fond est nécessaire. » (ordonnance du 1er septembre 2025, minute n° 25/00004, RG n° 25/00160, dépens laissés au requérant). L’enseignement est double : oui, l’emplacement du compteur peut se discuter avec Enedis, qui propose d’ailleurs des déplacements ; mais non, on ne l’obtient pas par la procédure rapide de l’injonction de faire quand le gestionnaire conteste sérieusement. Il faut une action au fond, avec devis, photos, et démonstration que l’emplacement actuel crée une gêne réelle, et accepter que le déplacement soit facturé.

Deuxième recours : les données personnelles de consommation. C’est l’angle le plus solide après 2022. Des usagers avaient notamment soutenu devant la cour d’appel de Paris que leurs données étaient collectées en violation du règlement général sur la protection des données. Le 20 mai 2022, la cour a confirmé le débouté prononcé par le tribunal judiciaire de Créteil le 10 novembre 2020, en retenant que « Les appelants ne démontrent ni que la société Enedis méconnaîtrait le règlement général sur la protection des données ni que ces données seraient collectées à un rythme inférieur au pas horaire. » et que « la société Enedis est tenue en application des articles L. 111-73 et R. 111-26 à R. 111-30 du code de l’énergie à assurer la confidentialité des informations recueillies et il n’est pas prouvé de violation de ces textes par l’intimée. » Les appelants, qui succombaient, ont été condamnés in solidum aux dépens et à verser 1 500 euros à Enedis au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mais l’arrêt dessine en creux le droit positif utile : la courbe de charge fine n’est stockée dans la mémoire du compteur que sauf opposition du consommateur, et elle n’est collectée dans le système informatique du gestionnaire qu’à la demande du consommateur. Autrement dit, vous ne pouvez pas refuser le compteur, mais vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de la courbe de charge détaillée et refuser la collecte de vos données fines. Ce réglage, accessible via votre espace client Enedis ou votre fournisseur, est le véritable levier « vie privée » : exercez-le par écrit, conservez la confirmation, et vérifiez ensuite que seules les données nécessaires à la facturation circulent.

Troisième recours : la santé et l’indemnisation, où l’échec de Nîmes fait jurisprudence pédagogique. Un usager ardéchois, inquiet des ondes, avait obtenu le déplacement de son compteur à l’extérieur de son domicile, à ses frais, après une proposition de travaux qu’il avait acceptée ; il avait en outre installé de son propre chef un filtre CPL, puis réclamait à Enedis le remplacement du Linky par un ancien compteur sans frais supplémentaires, le remboursement du déplacement et du filtre, et des dommages-intérêts pour préjudices moral et de jouissance. Le tribunal judiciaire de Privas lui avait partiellement donné raison le 5 juillet 2024 ; Enedis a fait appel, et le 29 janvier 2026 la cour d’appel de Nîmes a infirmé le jugement. La cour relève qu’Enedis avait répondu dès février puis novembre 2021 en s’appuyant sur les études de l’Agence nationale des fréquences et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, avait proposé une mesure gratuite de l’exposition aux ondes, que l’usager n’avait pas utilisée, et avait déplacé le compteur : « Il en résulte que l’appelante a bien pris en compte ses préoccupations de nature sanitaire, lui a fait des propositions et a procédé au déplacement du compteur, de sorte qu’aucune inaction ne peut lui être reprochée. » Faute de faute contractuelle démontrée, l’usager a été débouté de l’ensemble de ses demandes, condamné aux dépens de première instance et d’appel, et condamné à payer 2 500 euros à Enedis au titre des frais irrépétibles.

Trois leçons se dégagent pour qui envisage un procès. D’abord, sans faute prouvée d’Enedis, il n’y a ni remplacement, ni remboursement, ni dommages-intérêts : la crainte, même sincère, ne suffit pas, et les dépenses engagées unilatéralement, comme le filtre CPL, restent à votre charge. Ensuite, le déplacement du compteur est possible mais payant : demandez un devis écrit avant d’accepter, et ne signez la proposition de travaux qu’en connaissance du prix, car vous ne le récupérerez pas ensuite. Enfin, le procès perdu coûte double : vos propres frais d’avocat et d’expertise éventuelle, plus les dépens et l’article 700 au profit d’Enedis, 1 500 euros à Paris en 2022, 2 500 euros à Nîmes en 2026. Avant d’assigner, faites mesurer gratuitement votre exposition aux ondes si Enedis vous le propose, formulez une demande écrite précise de déplacement avec chiffrage, et exercez votre opposition à la courbe de charge : ces démarches, gratuites ou peu coûteuses, épuisent les voies amiables et constituent, si le litige persiste, le dossier que le juge attendra.

En synthèse, le droit du compteur Linky s’ordonne autour d’une arithmétique simple. L’opposition de principe échoue depuis l’arrêt du 9 avril 2025 : ni la propriété privée ni le contrat ni la directive européenne ne fondent un droit au maintien de l’ancien compteur. Le compteur n’appartient ni au locataire ni au bailleur, de sorte que le locataire laisse poser sans l’accord du bailleur et que le bailleur ne peut rien interdire. Le refus d’accès n’est pas une infraction, mais il déclenche la relève manuelle facturée, composante bimestrielle de 6,48 euros au tarif du 1er août 2025, frais additionnels de 4,14 euros sans transmission annuelle des index, et prestations différenciées depuis le 1er novembre 2023, dont le relevé spécial à 34,22 euros TTC. Restent trois discussions utiles : l’emplacement du compteur, qui se négocie mais ne s’impose pas par injonction ; les données fines, que l’on peut bloquer par opposition à la courbe de charge ; le déplacement de l’appareil, possible mais à vos frais et sans remboursement ultérieur. Aucune de ces voies n’efface la pose, mais chacune, bien menée, réduit la gêne ou la facture. Quand le litige dépasse la facture et touche au bail ou au contrat de fourniture, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de cadrer la mise en demeure, le chiffrage et la saisine du bon juge. Et dans tous les cas, transmettre ses index chaque année reste le geste le plus rentable : c’est le seul qui fait baisser la note sans passer par un tribunal.

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