Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Fosse septique du voisin : odeurs, débordements, épandage sur votre terrain, ce que vous pouvez exiger (2026)
Odeurs d'égout, eaux usées qui débordent dans votre jardin, fosse ou épandage du voisin découvert sur votre terrain : ce que permettent le Code civil et les juges en 2025-2026, le rôle du SP …
Société à Montserrat : statut offshore des IBC, établissement stable et redressement en France
Société à Montserrat : statut offshore des IBC, établissement stable et redressement en France I. Le mirage corporatif de Little Bay et l'inopérabilité de l'extranéité face au fisc français …
Loyers impayés à Paris avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : commandement de payer, délais et expulsion
Commandement de payer, clause résolutoire, délais de grâce et trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : ce que bailleurs et locataires parisiens doivent faire maintenant pour le …
La prescription des poursuites devant l’Autorité de la concurrence sous l’article L. 462-7 du Code de commerce : délai quinquennal d’instruction, butoir décennal absolu, actes interruptifs et garanties du délai raisonnable
Le droit des pratiques anticoncurrentielles repose sur un équilibre fondamental entre la répression des comportements illicites et l'impératif de sécurité juridique des entreprises. À cet ég …
Arnaque au faux RIB : votre entreprise a payé un escroc et doit payer deux fois, recours et remboursement (arrêt du 17 juin 2026)
Faux RIB payé : la Cour de cassation juge que le virement à l'escroc ne libère pas l'entreprise, qui doit payer deux fois. Recours contre la banque, l'intermédiaire et le fraudeur, et procéd …
Logement social obtenu par fraude : expulsion, combien de temps pour partir et quel relogement ?
Bail HLM obtenu avec un faux dossier ou un dessous-de-table : nullité pour dol, expulsion, indemnité d'occupation et sanctions pénales. Ce que risque le bénéficiaire.
Faux RIB : qui est responsable quand votre entreprise paie un escroc ?
Votre entreprise a payé un faux fournisseur après un changement de RIB reçu par mail : virement autorisé, banque qui refuse de rembourser, plainte pour escroquerie et recours, ce que disent …
Vous reprenez une ferme en société ou cédez des parts agricoles : autorisation d’exploiter, contrôle SAFER et nullité devant les tribunaux
Entrée dans une société agricole, cession de parts, autorisation d'exploiter et contrôle SAFER : qui demande quoi, nullité du bail et sanctions devant les tribunaux.
Fermeture annoncée de l’usine Refresco à La Roche-sur-Foron : ce que doivent décider clients, fournisseurs et transporteurs
Refresco France annonce la fermeture de son usine de La Roche-sur-Foron d'ici avril 2027 : contrats en cours, préavis écrit, réserve de propriété et preuves, ce que doivent décider fournisse …
TotalEnergies (septembre 2026) : reconduire le PDG en cumulant les fonctions, ce que les associes voteront en mai 2027
Le conseil de TotalEnergies propose de reconduire le PDG en cumulant presidence et direction : qui decide vraiment, le conseil ou les associes, et que copier dans une PME.
Ma société en France détient une filiale à l’étranger : article 209 B, bénéfices imposés en France sans distribution et comment contester le redressement ?
Filiale à Dubaï ou à Maurice détenue depuis une SAS française : l'article 209 B impose ses bénéfices en France même sans dividendes. Seuils, preuve d'activité réelle, décisions Rubis et cont …
Dossier de surendettement et crédit renouvelable (revolving, réserve d’argent) : la banque assigne, l’huissier poursuit — déclarer, vérifier la forclusion, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Crédit revolving et dossier de surendettement : déclarer chaque réserve, défendre la recevabilité, soulever la forclusion de deux ans et obtenir rééchelonnement ou effacement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation