Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Obsèques d’une personne sous tutelle ou curatelle : qui décide, qui paie et quel rôle pour le tuteur après le décès
Au décès d’une personne sous tutelle ou curatelle, la mission du tuteur prend fin : qui choisit alors les obsèques, que valent ses volontés exprimées pendant la mesure, qui paie la facture e …
Créer une société en Tchéquie (s.r.o. à Prague) en restant en France : convention du 28 avril 2003, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une s.r.o. à Prague en restant en France : convention du 28 avril 2003, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement …
Innelec (septembre 2026) : quand 65 % du capital votent 84 % des voix, ce que le vote double change pour les associés
A l'assemblée du 16 septembre 2026, 65,50 % du capital d'Innelec réunissaient 84,02 % des voix grâce au vote double. Ce que ce mécanisme, le rachat-annulation et le contrôle du procès-verbal …
Dossier de surendettement : l’huissier poursuit après l’effacement de vos dettes — faire cesser la saisie, récupérer les sommes et contester devant le juge, que faire ?
Effacement obtenu mais l'huissier saisit encore votre compte ou votre salaire : vérifiez la date d'arrêt du passif, les dettes exclues et l'absence de contestation, puis faites lever la sais …
Logiciel SaaS qui héberge vos données aux États-Unis sans garanties : exiger les clauses types, suspendre le transfert, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Données hébergées aux États-Unis sans fondement RGPD : vérifiez l'adéquation et les clauses types, suspendez les flux, saisissez la CNIL et obtenez réparation.
Fuite d’eau après compteur : facture qui explose, qui paie et comment obtenir le plafonnement
Facture d'eau multipliée après une fuite après compteur : plafonnement au double, attestation à envoyer sous un mois et partage entre locataire et bailleur.
Fête votive, abrivado, taureau échappé : qui paie quand un spectateur est blessé et que changerait le texte déposé au Sénat le 21 septembre 2026 ?
Blessé par un taureau lors d'une fête votive ou d'une abrivado : responsables, indemnisation et ce que changerait la proposition de loi n° 959 déposée au Sénat.
Le sursis à exécution du jugement de surendettement devant le premier président de la cour d’appel : articulation entre l’article R. 713-8 du code de la consommation et le droit commun de l’exécution provisoire
Le sursis à exécution du jugement de surendettement devant le premier président de la cour d'appel : articulation entre l'article R. 713-8 du code de la consommation et le droit commun de l' …
La mairie refuse votre permis pour desserte insuffisante : accès, voirie, réseaux et recours en 2026
Permis refusé pour accès inadapté ou réseaux insuffisants : les fondements du refus, les preuves à réunir et les recours pour débloquer le projet.
La déchéance du terme et la caution solidaire en droit des affaires : inopposabilité de principe selon l’article 1305-5 du Code civil, clause d’exigibilité anticipée et contestation des poursuites bancaires
La déchéance du terme et la caution solidaire en droit des affaires : inopposabilité de principe selon l'article 1305-5 du Code civil, clause d'exigibilité anticipée et contestation des pour …
La contestation des charges locatives devant le juge des référés et la clause résolutoire du bail commercial : charge de la preuve pesant sur le bailleur, inopérance des comptes non contestés et contestation sérieuse de l’article 835 du Code de procédure civile
La contestation des charges locatives devant le juge des référés et la clause résolutoire du bail commercial : charge de la preuve pesant sur le bailleur, inopérance des comptes non contesté …
Héritier d’associé de SAS décédé et non agréé : prix au jour du décès, 5 ans pour agir après l’arrêt du 16 septembre 2026
Associé de SAS décédé, agrément refusé, prix contesté : l'arrêt du 16 septembre 2026 impose l'évaluation au jour du décès quand les statuts sont silencieux et ouvre cinq ans à compter du rap …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation