Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 23 sur 31
Biosynex (25 septembre 2026) : les créanciers votent le plan, les associés ne votent pas
Le 25 septembre 2026, onze classes de créanciers sur quatorze ont voté pour le plan de sauvegarde de Biosynex, sans les actionnaires. Ce que ce scrutin change pour les associés avant l'audie …
Réunions enregistrées et transcrites par IA sans vous prévenir : contester le dispositif, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui enregistre vos réunions et les fait transcrire par IA sans information préalable : conditions de licéité, opposition, effacement, plainte CNIL, inspection du travail, prud'homm …
Parts de SCPI héritées : quelle valeur déclarer, qui touche les revenus et comment vendre quand un héritier bloque
Parts de SCPI dans une succession : aucune clause d'agrément ne peut écarter les héritiers, le prix de retrait au jour du décès sert de valeur fiscale sans décote d'indivision, le conjoint u …
Panneaux solaires posés sans vote sur le toit de la copropriété : dépose et astreinte de 200 euros par jour (26 mai 2026)
Panneaux solaires sur le toit commun : vote en assemblée, déclaration en mairie, raccordement et choix entre autoconsommation collective et revente — qui décide et qui paie.
La mairie préempte votre vente : DIA, délai de deux mois, prix contesté et recours en 2026
Mairie qui préempte votre vente : purger la DIA dans le délai de deux mois, contester le prix devant le juge de l'expropriation et faire annuler une décision irrégulière.
Actionnaire minoritaire écrasé par le conseil d’administration : faire annuler la décision abusive et obtenir réparation (2026)
Conseil d'administration verrouillé par le majoritaire : l'arrêt du 26 novembre 2025 permet au minoritaire de faire annuler la décision abusive, les contrats qui en résultent et d'obtenir ré …
Placement conseillé par un CGP, société ou plateforme en faillite : jusqu’à quand agir contre le conseiller et son assureur ?
La faillite de la société ou de la plateforme ne fait pas toujours courir le délai pour agir contre le CGP : ce que juge la Cour de cassation le 9 septembre 2026, et comment agir contre le c …
Loyer supérieur au plafond à Paris : signalement, complément de loyer et recours pour faire baisser le loyer et récupérer le trop-perçu (2026)
Loyer supérieur au plafond à Paris : vérifiez le loyer de référence majoré, signalez le dépassement à la Ville de Paris, contestez le complément de loyer en trois mois et récupérez le trop-p …
Distributeur exclusif évincé sans vrai préavis : faire reconnaître la rupture brutale, obtenir 12 mois de marge et le rachat du stock
Votre fournisseur vous évince de votre distribution exclusive en 45 jours : le TAE de Paris (9 septembre 2026) qualifie la rupture de brutale, fixe 12 mois de préavis, 105 414 euros d'indemn …
Contester une amende DSA de 120 millions contre X : recours en annulation, intervention de Washington et droits des entreprises en France
X conteste devant le juge de l'UE l'amende DSA de 120 millions, Washington veut intervenir : recours en annulation, droits des annonceurs et victimes en France.
Dumarey Powerglide vers le redressement : ce que doivent decider fournisseurs, sous-traitants et creanciers
Sauvegarde puis redressement annonce a Andrezieux-Boutheon : fournisseurs, sous-traitants et creanciers doivent declarer, revendiquer et prouver avant le jugement.
Votre bailleur vous réclame un pas-de-porte pour louer ses terres : refuser le versement, faire annuler le montage et obtenir la restitution majorée devant le tribunal
Pas-de-porte exigé à l'entrée dans des terres louées : interdiction pénale, montages déguisés sanctionnés et action en restitution majorée devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation