Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 17 sur 31
Créer une société en Estonie (OÜ à Tallinn) en restant en France : convention de 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
OÜ en Estonie pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
AirTag caché ou traceur GPS posé par votre ex : prouver la géolocalisation clandestine, la faire cesser, plainte pénale, CNIL et réparation (2026)
AirTag ou traceur GPS posé par votre ex : qualifications pénales aggravées, droits RGPD, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation. Preuves, procédures et montants en 2026.
Dossier de surendettement et trop-perçu France Travail (ex-Pôle emploi) : indu réclamé, retenue, contrainte, huissier — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
France Travail réclame un indu d'allocations chômage et opère des retenues, puis une contrainte : comment déclarer cet indu au dossier de surendettement, bloquer les poursuites après la rece …
L’assignation en expulsion locative et la notification au préfet : le régime d’irrecevabilité d’ordre public sous la loi Kasbarian-Bergé et la jurisprudence de la Cour de cassation
L’assignation en expulsion doit être notifiée au préfet six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité d’ordre public insusceptible de régularisation.
Être enterré dans son jardin ou sa propriété privée : autorisation du préfet, urne, délais et recours en cas de refus
Inhumer un proche ou une urne dans une propriété privée reste possible, à titre exceptionnel : terrain hors agglomération et à 35 mètres des habitations, avis d’un hydrogéologue pour un cerc …
La mairie refuse vos panneaux solaires sur le toit : déclaration préalable, opposition et recours en 2026
Déclaration préalable pour des panneaux solaires en toiture : sur quels motifs la mairie peut s'opposer, prescriptions d'intégration, recours gracieux, juge administratif et cas des abords d …
Plateforme en liquidation judiciaire : peut-on encore porter plainte, pour quelle infraction et pour récupérer quoi ?
Escroquerie, abus de confiance, banqueroute, abus de biens sociaux : ce que l'épargnant d'une plateforme en liquidation peut dénoncer lui-même, pourquoi la plainte ne dispense pas de déclare …
J’ai racheté une entreprise et je découvre des dettes cachées : activer la garantie d’actif et de passif, prouver et récupérer
Redressement fiscal, rappel social ou factures cachées après un rachat : comment activer la garantie d'actif et de passif, prouver le passif antérieur et obtenir le paiement du vendeur.
Procès-verbal d’AG de copropriété reçu à la rentrée : contester et faire annuler une décision abusive avant la fin du délai de deux mois (2026)
PV d'assemblée générale reçu en septembre : qui peut contester, comment calculer le délai de deux mois confirmé par la Cour de cassation le 16 avril 2026, et quels moyens font annuler une dé …
Factures impayées entre professionnels : 40 euros par facture, pénalités et provision en référé, comment chiffrer et être payé en 2026
Factures impayées entre professionnels : 40 euros d'indemnité par facture, pénalités au taux BCE + 10, injonction de payer et provision en référé. Chiffrage exact et procédure rapide, avec l …
Contribution sociale généralisée déductible sur l’épargne salariale : taux, forfait social et contrôle URSSAF
CSG à 9,2 %, part déductible, forfait social à 20 % et caractère collectif de l'abondement : ce que l'entreprise et le salarié paient vraiment sur l'épargne salariale, et comment contester u …
Appareil à ultrasons contre le chien, le chat ou le voisin bruyant : est-ce permis, et comment faire retirer celui du voisin (2026)
Répulsif à ultrasons contre les chats, boîtier contre les aboiements ou appareil tourné vers un voisin bruyant : ce que les juges ont décidé de 2024 à 2026, comment prouver la gêne et obteni …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation