Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Plateforme comptable piratée le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider cabinets, entreprises et éditeur
Une plateforme utilisée par les cabinets d'expertise comptable est compromise au jour J de la facturation électronique obligatoire : qui doit notifier, quelles preuves conserver et comment a …
Mon commercial en France conclut des contrats pour ma société étrangère : établissement stable, agent dépendant et comment contester le redressement ?
Votre commercial en France négocie et fait signer les contrats de votre société étrangère ? Le fisc peut qualifier un établissement stable par l'agent dépendant : IS, TVA, 80 % et dix ans de …
Congé rural irrégulier reçu il y a plus de quatre mois : contester hors délai, échapper à la forclusion et sauver votre bail devant le tribunal
Congé rural reçu il y a plus de quatre mois : quand un congé notifié hors délai ou sans mentions obligatoires peut encore être annulé devant le tribunal paritaire et le bail maintenu pour ne …
Rentrée 2026 : photos de classe, ENT et applis imposées — ce que l’école peut exiger, ce que vous pouvez refuser et faire effacer
Photos de classe, ENT, applis : à la rentrée 2026, ce que l'école peut exiger, vos refus, l'effacement, la CNIL et la réparation.
Reprise des Transports Perrier (septembre 2026) : quand la vente d’une filiale se décide sans les associés
Geodis cède les Transports Perrier au groupe Prismeo : qui décide la vente d'une filiale quand les associés ne votent pas, qui garantit quoi, et ce que deviennent les 170 salariés des quatre …
Dossier de surendettement : la banque prélève intérêts, agios et frais malgré la recevabilité — arrêter, récupérer et contester devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement déclaré recevable mais la banque continue de prélever intérêts, agios et frais : ce que la recevabilité suspend, comment faire vérifier chaque montant et obtenir le …
Fumees du poele a bois du voisin : quand le juge ordonne le retrait de l’installation (jugement 2025)
Poele a bois ou cheminee du voisin : quand ses fumees envahissent votre logement, le trouble anormal de voisinage permet d'exiger le retrait de l'installation sous astreinte. Preuves, concil …
Dégâts d’orage sur votre maison : déclarer à l’assurance et obtenir la garantie tempête (2026)
Orages du dimanche 27 septembre dans le Sud-Ouest : que photographier, déclarer à l'assurance dans les cinq jours ouvrés, ce que paie la garantie tempête, et comment agir contre le bailleur …
Décès de la caution : ce que la banque peut réclamer aux héritiers et comment limiter la dette
Votre parent s'était porté caution d'un prêt, d'un découvert ou d'un bail et la banque se tourne vers vous : dettes nées avant le décès, part de chaque héritier, clause d'indivisibilité, ren …
Construire sur un terrain en indivision : permis, accord des coïndivisaires et recours en 2026
Un seul coïndivisaire peut déposer le permis, mais construire sans l'accord de tous expose à la démolition : qualité pour déposer, fraude, unanimité civile et recours.
Dirigeant révoqué du jour au lendemain en SAS ou SARL : contester une révocation brutale et obtenir des dommages et intérêts
Révoqué de votre mandat sans préavis ni motif expliqué ? Statuts de SAS, juste motif en SARL, révocation vexatoire et devoir de loyauté : que contester, quels montants obtenir et dans quels …
Logement loué vendu à Paris : qui doit vous rendre le dépôt de garantie, le vendeur ou le nouveau propriétaire ? (2026)
Logement loué vendu à Paris : le nouveau propriétaire doit restituer le dépôt de garantie. Délais, retenues, pénalités de 10 % et recours du locataire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation