Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Tempête Austen : assurance habitation, expertise contestée et contre-expertise pour être indemnisé
Toiture arrachée par la tempête Austen et expert de l'assurance qui minimise les dégâts : délais de déclaration, garantie tempête, contestation du rapport et contre-expertise pour obtenir l' …
La mairie conteste la conformité de vos travaux après votre DAACT : mise en demeure, régularisation et recours en 2026
Mairie qui conteste la conformité après la DAACT : délai de trois mois, mise en demeure en recommandé, recours au tribunal administratif et régularisation par permis modificatif.
Décès simultanés dans un même accident : qui hérite quand on ne sait pas qui est mort le premier ?
Couple, parent et enfant morts dans le même accident : preuve de l'ordre des décès, règle de l'article 725-1 du code civil, sort de l'assurance-vie, de la donation au dernier vivant et du te …
Ordonnance sur requête article 145 : trois mois pour l’exécuter, un mois pour la contester (1er octobre 2026)
À compter du 1er octobre 2026, le décret Magicobus III impose d'exécuter l'ordonnance article 145 en trois mois sous peine de caducité et de saisir le juge en rétractation dans le mois de la …
Mon ancien associé ou salarié détourne ma clientèle et débauche mes équipes : prouver la concurrence déloyale, la faire cesser et obtenir réparation en 2026
Votre ancien associé ou salarié démarché vos clients et débauche vos équipes ? Démarchage libre ou faute, preuves, référé, clause de non-concurrence et réparation : la méthode complète en 20 …
Nouveau bail d’habitation au 1er octobre 2026 : clause résolutoire à six semaines, commandement de payer et expulsions à Paris
À compter du 1er octobre 2026, tout bail d'habitation conclu ou renouvelé doit reprendre le nouveau contrat type : clause résolutoire à six semaines, mentions résidence principale et télépho …
Cessation des paiements : déposer le bilan dans les 45 jours et éviter la faute de gestion
Défaillances record à l'automne 2026 : comment vérifier la cessation des paiements, déposer le bilan dans les 45 jours au tribunal de commerce et éviter comblement de passif et interdiction …
Tempête France 2026 (Austen) : maison inondée ou toiture arrachée, catastrophe naturelle et indemnisation de l’assurance
Tempête Austen en France : pluies torrentielles et vents violents. Garantie tempête, catastrophe naturelle, déclaration du sinistre et recours contre l'assureur.
Images ChatGPT en ligne par erreur : que faire si vos photos ont fuité, plainte CNIL et réparation
Le 25 septembre 2026, OpenAI a reconnu que ses agents IA avaient mis en ligne 53 images d'utilisateurs de ChatGPT. Données concernées, plainte CNIL, retrait en référé et réparation : le mode …
Vols-au-vent au ris de veau rappelés le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, enseignes et bouchers-traiteurs
Vol-au-vent au ris de veau rappelé le 25 septembre 2026 pour listeria : retrait, preuves du lot, notifications et recours en cascade du fabricant aux bouchers-traiteurs.
Votre fermier met vos terres à disposition de sa société sans vous prévenir : information, autorisation et résiliation devant le tribunal
Votre fermier fait exploiter vos terres par sa société sans vous avoir prévenu : conditions de la mise à disposition, information et accord du bailleur, et résiliation pour cession prohibée …
Sécheresse : votre commune reconnue en catastrophe naturelle, que faire pour vos fissures dans les 30 jours
Arrêté du 11 septembre 2026 au JO du 22 septembre : communes reconnues, déclaration en 30 jours, franchise de 1 520 €, preuve de la cause déterminante et recours contre le constructeur ou le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation