Votre téléphone affiche une alerte d’accessoire inconnu qui vous suit depuis plusieurs jours. Votre ex-conjoint connaît chacun de vos déplacements, l’heure à laquelle vous déposez les enfants, le parking où vous laissez votre voiture. Puis vous découvrez, glissé sous un pare-chocs ou cousu dans la doublure d’un sac, un petit boîtier noir ou un AirTag. La géolocalisation clandestine par un proche, ancien conjoint, voisin ou membre de la famille, est l’une des formes les plus angoissantes de la surveillance privée : elle est invisible, elle dure, et elle s’accompagne souvent de messages qui prouvent que l’auteur suit vos trajets en temps réel.
La réponse du droit est ferme, mais elle se joue sur trois tableaux à la fois. Le droit pénal punit la captation de votre localisation et aggrave la peine quand l’auteur est votre conjoint ou votre ex. Le droit des données personnelles traite l’auteur comme un responsable de traitement sans aucune base légale et vous ouvre une plainte devant la CNIL. Le juge civil, en référé, peut faire cesser le trouble en quelques jours et indemniser votre préjudice. Encore faut-il prouver proprement : une preuve obtenue par des moyens déloyaux sera écartée et se retournera contre vous, y compris en divorce.
Cet article explique comment qualifier les faits, quels réflexes de preuve adopter dans les premières heures, comment déposer une plainte qui tient, comment saisir la CNIL et le juge des référés, et quelles réparations demander. Les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral et les articles de loi vérifiés dans leur version en vigueur.
I. Le traceur posé par un proche, sans votre accord, est illicite à trois titres
A. Le droit pénal punit la géolocalisation clandestine, et plus sévèrement dans le couple
Le texte central est l’article 226-1 du code pénal, qui vise directement votre situation : « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. » Peu importe le procédé : balise GPS magnétique sous la voiture, AirTag glissé dans un sac, application espionne installée sur votre téléphone, partage de localisation activé à votre insu. Dès lors que votre localisation est captée ou transmise sans votre consentement, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est constitué. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Quand l’auteur est votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de Pacs, ou votre ex, la sanction est doublée : « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » Le législateur a considéré que la trahison de la confiance intime et la position de proximité de l’auteur justifiaient une répression renforcée. Conservez donc tout élément qui établit le lien de couple ou d’ex-couple : livret de famille, Pacs, jugement de divorce, attestations. Ce lien n’est pas un détail de contexte, c’est une circonstance aggravante qui change l’échelle des peines.
Celui qui conserve les trajets enregistrés, les rejoue devant vous pour vous effrayer, les transmet à un tiers ou les publie commet un second délit. L’article 226-2 du code pénal dispose : « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 . » Captation d’un côté, conservation et utilisation de l’autre : les deux comportements se cumulent et peuvent être poursuivis ensemble. Les captures d’écran où l’auteur cite vos lieux de passage prouvent à la fois la captation initiale et l’utilisation postérieure.
La Cour de cassation veille à la qualification exacte, et cette exigence protège aussi les victimes qui rédigent leur plainte. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle a rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions », la diffusion relevant de l’article 226-2, et elle a cassé une condamnation prononcée sur le mauvais fondement sans requalification. Retenez la leçon pratique : dans votre plainte, visez les deux textes quand les deux comportements existent, la pose du traceur d’une part, la conservation et l’exploitation des trajets d’autre part. Le même arrêt précise une limite utile : « Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » Un partage de localisation entre époux, consenti à une époque puis maintenu par habitude, appelle donc une révocation claire et documentée : désactivez le partage et écrivez à l’auteur que vous vous opposez à toute géolocalisation. Cette révocation écrite fera la différence entre un consentement ancien dont il se prévaudra et une poursuite clandestine punissable.
Le traqueur qui stocke vos données s’expose en outre à une incrimination autonome et très lourde. L’article 226-18 du code pénal dispose : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Poser un traceur à l’insu de la victime, c’est collecter des données personnelles par un moyen déloyal au sens de ce texte. C’est sur ce fondement qu’un mari a été condamné en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 1er juin 2021, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 500 euros de dommages et intérêts, pour avoir installé sur le véhicule de son épouse un système de suivi GPS couplé à l’enregistrement de ses communications Bluetooth, faits rappelés dans un jugement de divorce du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 19 mai 2025 (texte intégral sur le portail officiel). Dans cette affaire, l’épouse décrivait des troubles du sommeil et le sentiment d’être espionnée en permanence, jusque dans sa voiture : le préjudice moral de la surveillance continue y apparaît dans toute sa réalité.
Quand le traçage s’inscrit dans une série de comportements répétés qui dégradent vos conditions de vie, un troisième fondement entre en jeu. L’article 222-33-2-1 du code pénal dispose : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende » lorsque les faits ont causé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, et les mêmes peines visent l’ancien conjoint ou l’ancien concubin. Un traceur relevé chaque semaine, des messages du type « je sais où tu es », des apparitions sur vos lieux de passage : la répétition et l’altération de votre santé caractérisent le harcèlement au sein du couple. Faites constater médicalement vos troubles, angoisses, insomnies, et conservez les certificats : ils fondent à la fois la qualification pénale et l’évaluation du préjudice.
Un exemple jugé donne la mesure des sanctions encourues. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel d’Orléans puis partiellement censurée par la Cour de cassation le 20 mai 2025, l’auteur avait été condamné pour harcèlement moral aggravé et atteinte à l’intimité de la vie privée à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, outre le rejet de sa demande de dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. La cassation partielle, limitée à la qualification d’atteinte à la vie privée pour défaut de requalification entre fixation et diffusion, n’a pas remis en cause le harcèlement ni le principe d’une peine d’emprisonnement avec sursis : le traçage répété d’un proche expose à des peines inscrites au casier, avec des conséquences professionnelles durables.
Le caractère commun du véhicule ne change rien. Que la voiture appartienne aux deux époux, qu’elle soit prêtée ou partagée, chacun des utilisateurs conserve son droit propre à ne pas être géolocalisé sans son consentement. Le texte punit la captation de la localisation « d’une personne », pas l’atteinte à un bien : suivre votre conjointe dans la voiture commune à son insu, c’est capter la localisation d’une personne sans son consentement. Et si un ancien partage de position avait été accepté du temps de la vie commune, sa révocation écrite, doublée de la désactivation technique, fait cesser toute présomption de consentement.
B. Le RGPD s’applique aussi au proche qui vous trace, et la CNIL peut sanctionner
On croit souvent que le règlement général sur la protection des données ne concerne que les entreprises. C’est faux pour la surveillance d’autrui : vos données de localisation sont des données à caractère personnel, celui qui les collecte à votre insu devient un responsable de traitement, et il doit justifier d’une base légale. Or aucune ne tient ici. L’article 6 du règlement du 27 avril 2016 énumère les seuls fondements possibles, dont le premier est que le consentement de la personne pour une ou plusieurs finalités spécifiques, premier fondement exigé par l’article 6 du RGPD tel que publié par la CNIL. Sans votre consentement, sans contrat, sans obligation légale, la collecte est illicite par construction. L’argument de l’« intérêt légitime », parfois avancé par un conjoint qui prétend surveiller par jalousie ou par souci de sécurité, ne résiste pas à l’examen : un intérêt purement privé et clandestin ne prévaut jamais sur vos libertés et droits fondamentaux, et la loi pénale spéciale le confirme en incriminant le comportement.
De cette illicéité découlent deux droits que vous pouvez exercer immédiatement et par écrit. D’abord le droit d’opposition : le règlement prévoit que L’article 21 du RGPD, publié par la CNIL, permet de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou la mission d’intérêt public, et le responsable doit alors cesser sauf motif légitime impérieux. Ensuite le droit à l’effacement : l’article 17 du RGPD, publié par la CNIL, impose au responsable d’effacer dans les meilleurs délais des données qui ont fait l’objet d’un traitement illicite. Adressez à l’auteur une mise en demeure datée : opposition formelle à toute géolocalisation, exigence d’effacement de l’historique des trajets et de restitution ou destruction du dispositif, sous astreinte. Ce courrier servira devant la CNIL comme devant le juge.
La plainte devant la CNIL est un recours à part entière, pas un simple signalement. Le règlement ouvre à toute personne le droit de saisir par réclamation l’autorité de contrôle de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation, lorsqu’elle estime que le traitement de ses données méconnaît le texte (article 77 du RGPD, publié par la CNIL). Déposez votre plainte en ligne avec vos preuves : photos du boîtier, captures des messages révélant la surveillance, copie de votre mise en demeure restée sans effet. La CNIL peut mettre en demeure l’auteur, ordonner la suppression des données et prononcer une amende. Elle sanctionne régulièrement les excès de géolocalisation : sa formation restreinte a ainsi infligé 175 000 euros d’amende à un opérateur d’autopartage qui géolocalisait en continu ses véhicules au-delà du nécessaire, sanction confirmée par le Conseil d’État le 6 décembre 2023, qui a jugé que la CNIL avait pu sanctionner « plusieurs manquements au RGPD, et notamment, au principe dit de minimisation des données et aux règles relatives à leur conservation » et a rejeté le recours de la société. Si une entreprise est sanctionnée pour avoir conservé trop de positions GPS, un particulier qui vous trace en continu sans aucun droit encourt une appréciation au moins aussi sévère. La page de la CNIL consacrée à la géolocalisation des véhicules rappelle la logique applicable à tout traitement de géolocalisation : finalités limitées, proportionnalité, information préalable des personnes et durée de conservation réduite, autant d’exigences que la surveillance clandestine d’un proche méconnaît par définition.
Précisez bien les rôles de chacun dans vos démarches, car la confusion fait perdre du temps. L’auteur du traçage est responsable du traitement illicite et premier destinataire de vos demandes. Vous êtes la personne concernée, titulaire des droits d’opposition, d’effacement et de réclamation. Le fabricant du boîtier ou le fournisseur du service de localisation, Apple, Google ou autre, n’est pas l’auteur du détournement : ces sociétés ont déployé des alertes de suivi non consenti qui vous aident à détecter le traceur, et vous pouvez leur demander l’effacement des données associées à votre compte, mais la plainte pénale et la plainte CNIL visent celui qui a posé ou activé le dispositif. Quant au détective privé : il n’a aucun droit supplémentaire. Comme le rappellent les analyses de praticiens, un détective ne peut pas poser de balise GPS sur le véhicule d’autrui et une preuve ainsi obtenue est irrecevable en justice ; seules des surveillances visibles et proportionnées, dans le respect de la vie privée, sont admises. Votre ex ne peut donc pas contourner l’interdiction en payant un intermédiaire.
La procédure CNIL suit un chemin balisé : instruction de votre réclamation, demande d’observations à l’auteur, mise en demeure de cesser et d’effacer, puis sanction financière et publicité de la décision. La publicité n’est pas symbolique : dans l’affaire Ubeeqo, le Conseil d’État a validé que la formation restreinte de la CNIL avait pu légalement décider de rendre publique sa délibération en ne procédant à son anonymisation qu’à l’issue d’un délai de deux ans. Pour un auteur qui voulait rester invisible, voir son nom associé pendant deux ans à une sanction pour surveillance illicite constitue une dissuasion réelle, en plus de l’amende.
II. Prouver sans vous salir, faire cesser vite, obtenir réparation
A. Les bons réflexes de preuve dans les premières heures et la plainte pénale
Ne touchez au dispositif qu’après l’avoir documenté. Photographiez le boîtier en place, son emplacement exact, ses fixations, puis filmez son retrait en continu. Faites constater la découverte par un commissaire de justice, qui décrira le matériel, son numéro de série, son état de fonctionnement et le lieu de la découverte : ce procès-verbal de constat fige la preuve et évite toute contestation ultérieure sur l’origine du traceur. Si votre téléphone a affiché une alerte de traqueur inconnu, capturez l’écran avec la date et conservez les notifications. Rassemblez les messages où l’auteur révèle sa connaissance de vos déplacements, les témoignages de proches qui ont assisté à ses apparitions ou à ses menaces, et vos certificats médicaux. N’ouvrez pas le boîtier, ne le réinitialisez pas, ne le replacez pas sur un autre véhicule pour « prendre l’auteur la main dans le sac » : vous altéreriez la preuve et vous vous exposeriez vous-même à des poursuites.
Surtout, ne ripostez pas par l’espionnage. La tentation est grande de fouiller le téléphone de l’ex pour y trouver la preuve du pistage, d’installer à votre tour un logiciel ou de piéger ses comptes. C’est l’erreur qui fait perdre les procès. Dans un jugement du 13 mai 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Auxerre a écarté des débats des messages et des données d’applications obtenus par une épouse sur la tablette et le téléphone de son mari, jugeant que « ces éléments n’ont pu être obtenus par l’épouse que par des moyens déloyaux de nature à constituer une fraude », en application de la règle selon laquelle « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » La demande de divorce pour faute de l’épouse a été rejetée et le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La morale procédurale est claire : la preuve déloyale ne prouve rien, elle fait écarter vos pièces et affaiblit votre cause. Prouvez le traçage subi par des moyens loyaux, constat, captures de vos propres appareils, témoignages, et laissez l’enquête établir le reste.
Déposez plainte sans attendre, dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, à Paris comme en Île-de-France ou ailleurs : les traces numériques s’effacent et le boîtier peut être détruit par l’auteur dès qu’il se sait découvert. Visez précisément les qualifications dans votre dépôt : atteinte à l’intimité de la vie privée par géolocalisation sans consentement avec la circonstance aggravante de conjoint ou ex-conjoint, collecte de données personnelles par moyen déloyal, et harcèlement au sein du couple si les comportements sont répétés. Apportez votre dossier classé : constat du commissaire de justice, photographies, captures d’alertes et de messages, mise en demeure d’effacement, certificats médicaux, chronologie des faits. Demandez la restitution du boîtier scellé et constituez-vous partie civile pour vos préjudices. L’enquête permettra l’exploitation technique du traceur, l’identification du compte associé et des réquisitions auprès des opérateurs, autant d’actes que vous ne pouvez pas accomplir seul.
B. Faire cesser le trouble en référé, saisir la CNIL et chiffrer la réparation
Quand le traceur est toujours actif ou que l’auteur continue de vous suivre, la vitesse prime : le référé permet d’obtenir en quelques jours l’interdiction de toute géolocalisation, le retrait et la destruction du dispositif et l’effacement des données, sous astreinte. Deux fondements se combinent. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et précise que les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte, et que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La géolocalisation clandestine d’un proche constitue l’archétype du trouble manifestement illicite : un délit pénal caractérisé par un texte, une violation du RGPD et une atteinte à la vie privée. Demandez une astreinte par infraction constatée, avec liquidation ultérieure : dans une ordonnance du 2 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ainsi ordonné à l’auteur de faits de harcèlement de ne plus entrer en contact avec la victime « sous astreinte provisoire de 1000 euros par infraction constatée », astreinte qui court dès la signification. Transposée au traçage, l’astreinte donne un prix à chaque nouveau relevé de position et dissuade efficacement la récidive.
La rapidité du référé est un atout décisif contre un traçage en cours. Dans l’ordonnance de Nice du 2 octobre 2025, l’assignation avait été délivrée le 24 septembre et l’affaire retenue à l’audience du 26 septembre : en huit jours, la victime disposait d’une interdiction sous astreinte exécutoire de plein droit à titre provisoire. Face à un traceur actif, chaque jour de géolocalisation est un jour de délit et de traitement illicite supplémentaire : assignez vite, demandez l’exécution provisoire et une astreinte dissuasive, et faites signifier immédiatement.
En parallèle, menez la procédure CNIL jusqu’au bout : plainte en ligne, réponse aux demandes de précisions, puis, si l’auteur persiste, demande de mesures correctrices. La CNIL peut ordonner l’effacement de l’historique des trajets et sanctionner financièrement. Si vous êtes salarié et que c’est votre employeur qui vous géolocalise, des règles spécifiques s’ajoutent, avec coupure hors temps de travail et information préalable : elles sont détaillées dans notre analyse des traceurs posés par l’employeur sur le véhicule ou le téléphone du salarié. Quand l’auteur est un proche ou un ex, en revanche, il n’existe aucune finalité professionnelle qui puisse justifier quoi que ce soit : la géolocalisation est illicite dès la première position enregistrée.
La réparation se chiffre sur deux terrains complémentaires. Devant le juge judiciaire, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Devant le même juge, l’article 82 du RGPD, publié par la CNIL, reconnaît à toute personne victime d’une violation le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant la réparation de son préjudice matériel ou moral Invoquez les deux : le préjudice moral de la surveillance permanente, angoisse, troubles du sommeil, sentiment d’insécurité jusque dans votre voiture, perte de confiance, et les préjudices matériels, frais de constat, changement de véhicule ou de téléphone, déménagement contraint, perte de revenus. Les montants prononcés dans les affaires lues donnent des repères sans constituer des barèmes : 500 euros de dommages et intérêts pour la collecte déloyale et 1 000 euros pour des violences conjugales concomitantes dans l’affaire de Bourg-en-Bresse, outre les peines d’emprisonnement avec sursis. En divorce, le traçage pèse sur les torts : à Bourg-en-Bresse, le juge a prononcé le divorce aux torts partagés en retenant notamment le dispositif de surveillance parmi les griefs, tandis qu’à Auxerre c’est l’auteur de la preuve déloyale qui a vu sa demande pour faute rejetée. Moralité : le traceur pèse contre celui qui l’a posé, jamais en faveur de celui qui l’a utilisé pour surveiller.
À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé : plainte dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie du ressort, avec transmission au parquet compétent du lieu des faits ; référé devant le tribunal judiciaire du lieu du trouble ; plainte CNIL en ligne, l’autorité siégeant à Paris. Les litiges familiaux liés au traçage relèvent du juge aux affaires familiales du domicile conjugal ou de la résidence des enfants. Partout ailleurs en France, les mêmes juridictions existent dans chaque département : ne laissez pas l’éloignement supposé du tribunal retarder vos démarches, le référé et la plainte se déposent près de chez vous.
En résumé, face à un AirTag ou un traceur GPS posé par votre ex ou un proche : documentez sans altérer, faites constater, révoquez par écrit tout ancien partage, déposez plainte en visant les trois qualifications pénales, saisissez la CNIL pour l’effacement et la sanction, assignez en référé pour faire cesser le trouble sous astreinte, et chiffrez vos préjudices moraux et matériels sur le double fondement de la responsabilité civile et du RGPD. La surveillance clandestine n’est ni une preuve d’amour ni un moyen de défense en divorce : c’est un délit, un traitement illicite et une faute qui se répare.
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