Le 22 septembre 2026, le tribunal de commerce de Tours a arrêté le plan de continuation de la société Starway, concepteur tourangeau de vélos électriques, pour une durée de neuf ans. La procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 16 décembre 2025, avec une date de cessation des paiements fixée au 1er novembre 2025, puis une prolongation de la période d’observation décidée le 19 mai 2026. Le tribunal a désigné la Selàrl MJ Corp, avec Maître Bertrand Boudevin, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et a mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire, la Selàrl Trajectoire. L’entreprise annonce une nouvelle gamme pour 2027 et remercie ses clients, ses fournisseurs et ses partenaires pour leur soutien. Le lendemain, le 23 septembre 2026, le tribunal de commerce de Poitiers prononçait douze liquidations et huit redressements judiciaires à une même audience, signe d’une vague de défaillances qui place des centaines de fournisseurs et de prestataires devant la même question. Quand votre client obtient un tel plan sur neuf ans, votre créance se trouve enfermée dans des dividendes annuels, avec un premier paiement qui peut attendre un an et des annuités réduites les premières années. Cet article explique comment vérifier le plan, contester les délais imposés, exiger chaque dividende par le commissaire à l’exécution du plan, puis demander la résolution du plan si l’entreprise cesse de payer, afin de retrouver l’intégralité de votre créance.
I. Votre client obtient un plan de continuation : comment contester les délais et sécuriser le paiement
A. Plan de continuation sur neuf ans : vérifier les dividendes, la première annuité et les seuils légaux
Un plan de continuation permet au tribunal d’imposer aux créanciers des délais de paiement uniformes, même à ceux qui avaient refusé toute remise. Le fondement se trouve dans les textes applicables au redressement judiciaire. L’article L. 631-19 du code de commerce dispose que « Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l’exception des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent ». Votre créance déclarée et admise entre donc dans un cadre collectif où le tribunal fixe seul le calendrier, après consultation des créanciers et avis du ministère public. La première vérification porte sur la durée. L’article L. 626-12 du code de commerce prévoit que « la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans ». Un plan de neuf ans, comme celui de Starway arrêté le 22 septembre 2026 pour une procédure ouverte le 16 décembre 2025, respecte ce plafond. Une durée de dix ans reste possible, comme dans le dossier de la société SPGO jugé par la cour d’appel de Rouen le 4 septembre 2025, où le plan de continuation prévoyait dix ans avec un premier dividende exigible douze mois après le jugement. Au-delà de dix ans, le plan encourt la censure, sauf exploitation agricole où la limite passe à quinze ans.
La deuxième vérification porte sur le premier paiement et sur le montant minimal des annuités. L’article L. 626-18 du code de commerce énonce que « Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an ». Concrètement, si le jugement arrêtant le plan est daté du 22 septembre 2026, la première annuité doit intervenir au plus tard en septembre 2027. Le même article ajoute que « Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d’une exploitation agricole ». Pour une créance admise de 48 817,35 euros, comme dans le dossier SPGO, chaque annuité à compter de la troisième doit représenter au moins 2 440 euros, puis au moins 4 881 euros à compter de la sixième année. Dans ce dossier, les annuités numéros un à quatre avaient été réglées aux échéances des 3 février 2017, 2018, 2019 et 2020, tandis que les annuités numéros cinq et six exigibles les 3 février 2021 et 2022, soit 9 763,47 euros de dividendes annuels impayés, ne l’avaient pas été. Ce contrôle chiffré appartient à chaque créancier : réclamez au commissaire à l’exécution du plan le tableau des dividendes, comparez chaque annuité au seuil de cinq puis dix pour cent, et relevez tout retard du premier paiement au-delà d’un an.
La troisième vérification porte sur votre déclaration. L’article L. 622-24 du code de commerce rappelle que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». Sans déclaration dans le délai, votre créance risque l’irrecevabilité et l’exclusion des répartitions, même si le plan dure neuf ans. Les créances définitivement admises participent aux dividendes selon les modalités du plan adopté, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 10 juin 2026 dans l’affaire du commissaire à l’exécution du plan de la société PNSA, plan adopté le 5 août 2014 avec règlement en sept annuités. Vérifiez donc votre admission définitive, conservez l’ordonnance du juge-commissaire, et contrôlez que le plan vise bien le montant admis. Si votre créance reste à échoir en totalité au jour du premier paiement prévu, le tribunal applique un rattrapage précis prévu par ce même article L. 626-18 : le principal se paie à concurrence de ce que vous auriez perçu depuis le début du plan avec les délais uniformes, puis les annuités suivantes suivent ces délais. Demandez une simulation écrite au mandataire ou au commissaire avant l’audience d’arrêté du plan, puis contestez en audience tout calcul qui minore votre part.
En pratique, dès l’annonce d’un plan sur neuf ans, adressez au greffe et à l’administrateur vos observations sur la durée, sur le premier paiement et sur les seuils, pièces à l’appui : contrat, factures, mise en demeure, déclaration de créance, décision d’admission. Si le tribunal arrête malgré tout des délais que vous estimez excessifs, la voie de l’appel reste ouverte dans les délais courts de la procédure collective, avec l’assistance d’un avocat. Le plan de Starway, adopté avant l’échéance de la période d’observation prolongée jusqu’au 16 décembre 2026, montre qu’un tribunal peut aller vite quand l’entreprise présente un projet crédible et une gamme 2027. Votre réaction doit être aussi rapide : chaque semaine perdue après le jugement rend plus difficile la contestation des délais et retarde le premier dividende.
B. Délais uniformes imposés : quand les refuser et comment faire valoir vos délais contractuels
Le tribunal peut vous imposer des délais même si votre contrat prévoyait un paiement comptant à trente jours. L’article L. 626-18 du code de commerce organise cette prérogative : le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers, puis, pour les autres, il impose des délais uniformes, avec une exception importante pour les créances à long terme. Le texte prévoit que « Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal ordonne le maintien de ces délais ». Si vous aviez consenti un prêt remboursable dans douze ans alors que le plan dure neuf ans, le tribunal maintient votre échéance contractuelle au lieu de vous aligner sur les annuités. Dans les autres cas, les délais uniformes s’appliquent, sans pouvoir excéder la durée du plan. Votre marge de contestation se joue donc avant le jugement : produisez le contrat avec l’échéancier initial, démontrez que le délai contractuel dépasse la durée du plan, et demandez le maintien écrit de cet échéancier.
Le plan peut aussi vous proposer une option avec paiement plus rapide contre abandon partiel. L’article L. 626-19 du code de commerce dispose que « Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d’une réduction proportionnelle du montant de la créance ». Le même article précise que « La réduction de créance n’est définitivement acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement ». N’acceptez cette option que si votre trésorerie exige un paiement rapide et si la décote reste supportable. Calculez le montant net après décote, comparez avec la valeur actualisée des annuités sur neuf ans, et exigez que l’option choisie figure expressément dans le jugement. Une fois le choix exercé, la remise ne devient définitive qu’au paiement de la dernière échéance de votre option. Si le débiteur cesse de payer avant ce terme, vous pouvez soutenir que la remise n’est pas acquise et réclamer le solde dans les conditions de la résolution du plan décrites plus bas.
La consultation des créanciers conditionne la régularité du plan. Pour les plans avec classes de parties affectées, l’article L. 631-19 organise le vote et permet au tribunal d’arrêter le plan même sans approbation unanime, sur demande du débiteur, de l’administrateur avec l’accord du débiteur ou d’une partie affectée. Le tribunal peut imposer le plan aux classes qui ont voté contre, dans les conditions prévues par les textes sur l’application forcée interclasses. Votre vote négatif ne bloque donc pas toujours l’adoption, mais il préserve vos arguments pour l’appel et pour une demande de modification ultérieure. Pour les plans sans classes, le tribunal recueille l’avis des contrôleurs, du comité social et économique et du ministère public, puis statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire pressenti et toute personne intéressée. Présentez un mémoire chiffré : montant admis, délais contractuels initiaux, effort de trésorerie imposé par neuf annuités, garanties dont vous disposez, traitement comparé des autres créanciers. Demandez que le jugement motive le choix des délais uniformes et l’absence de discrimination à votre détriment.
Une modification substantielle du plan en cours d’exécution obéit à des règles strictes. L’article L. 626-26 du code de commerce prévoit que « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan ». Le même article ajoute que lorsque la situation du débiteur permet une amélioration au profit des créanciers, la saisine peut émaner du commissaire lui-même, et que les créanciers intéressés sont consultés quand la modification porte sur l’apurement du passif. Le défaut de réponse vaut acceptation, sauf pour les remises de dettes ou les conversions en titres. Concrètement, si l’entreprise cède un actif pour 826 000 euros comme la société SPGO avec ses titres cédés à Testard Holding, ou si elle lance une gamme 2027 qui redresse sa trésorerie, écrivez au commissaire pour demander une modification du plan à votre profit : raccourcissement des délais, augmentation des dividendes, paiement anticipé. Si le débiteur demande au contraire un allongement, opposez par écrit votre refus de toute remise supplémentaire et exigez d’être consulté. Aucun avenant privé signé avec le seul dirigeant ne remplace un jugement modificatif du tribunal.
Le contentieux des délais se gagne avec des pièces et des délais procéduraux respectés. Rassemblez le jugement d’ouverture avec la date de cessation des paiements, votre déclaration de créance avec son accusé, la décision d’admission définitive, le projet de plan avec l’échéancier, vos contrats avec les délais initiaux, vos relances et vos tableaux de trésorerie. Contestez par déclaration au greffe puis en audience, interjetez appel dans le délai indiqué dans la notification, et demandez l’exécution provisoire de vos droits quand elle est possible. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026 rendu sur pourvoi numéro F 24-22.135 contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 octobre 2024, a rappelé avec exigence que chaque faute de gestion et chaque lien avec l’insuffisance d’actif doivent être caractérisés avec précision, faute par faute. Cette rigueur profite aussi aux créanciers d’un plan : exigez du tribunal et du débiteur la même précision chiffrée sur les délais, les seuils de cinq et dix pour cent, et la date exacte de chaque annuité. Un plan de neuf ans qui ne détaille pas ces points expose l’entreprise à vos recours et, plus tard, à une résolution pour inexécution.
II. Dividende impayé, plan non exécuté : comment récupérer votre créance et faire résoudre le plan
A. Commissaire à l’exécution du plan : l’exiger, le saisir et recouvrer votre dividende
Dès qu’une annuité reste impayée, votre interlocuteur unique s’appelle le commissaire à l’exécution du plan. L’article L. 626-27 du code de commerce dispose que « En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité ». Vous ne pouvez pas saisir directement le compte bancaire de l’entreprise pour un dividende du plan, ni pratiquer une saisie parallèle qui contournerait l’organisation collective. Adressez au commissaire une réclamation écrite avec le jugement arrêtant le plan, le tableau des annuités, la preuve de l’admission définitive et le relevé des paiements reçus. Dans le dossier SPGO, le créancier réclamait 9 763,47 euros au titre des annuités cinq et six exigibles les 3 février 2021 et 2022, après avoir perçu les quatre premières annuités, puis n’avait plus rien reçu après l’admission d’une seconde créance le 28 avril 2021. Le commissaire avait encaissé 826 000 euros de prix de cession consigné à la Caisse des dépôts et consignations sur autorisation du tribunal de Lisieux du 15 septembre 2021, sans pouvoir l’affecter de sa propre initiative aux dividendes, car l’entreprise redevenue in bonis restait maîtresse de l’exécution et la consignation obéissait à l’ordre du tribunal. Cette affaire montre la méthode : écrivez tôt, chiffrez chaque annuité impayée, et demandez au commissaire s’il a reçu des fonds et s’il a engagé le recouvrement.
Le rôle financier du commissaire a été précisé par la Cour de cassation le 10 juin 2026, arrêt numéro 311 F-D, pourvoi numéro J 24-17.630, dans l’affaire de la société PNSA mise en redressement judiciaire le 18 décembre 2012 avec un plan adopté le 5 août 2014 prévoyant sept annuités. La Cour énonce que « il est alloué au commissaire à l’exécution du plan au titre d’une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ». La Cour ajoute que ce droit se calcule aussi, à défaut d’encaissement par les créanciers, sur les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chaque année d’exécution. La Cour casse l’ordonnance de la cour d’appel de Rouen du 16 mai 2024 qui refusait les émoluments du commissaire au motif que l’arrêt du 10 septembre 2015 avait infirmé le plan pour rupture d’égalité entre créanciers, alors que l’infirmation restait limitée aux créances du dirigeant et de ses sociétés et imposait au commissaire de répartir les autres dividendes. Pour vous, créancier, l’enseignement reste direct : le commissaire doit percevoir puis répartir, il rend compte chaque année, et ses diligences conditionnent vos paiements. Réclamez son rapport annuel, vérifiez les sommes encaissées et consignées, et contestez toute inertie prolongée sans réponse écrite.
Quand le commissaire a cessé ses fonctions, le texte organise un relais. Le même article L. 626-27 prévoit que lorsque le commissaire a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc chargé du recouvrement. Déposez une requête au tribunal qui a arrêté le plan, avec la preuve de la fin de mission du commissaire et le décompte des dividendes impayés. Parallèlement, surveillez les actes de disposition de l’entreprise en plan : cession de titres, vente d’un fonds, abandon d’un bail à construction avec perte de loyers, comme dans le dossier SPGO où la fin du bail avait tari les ressources locatives. Si l’entreprise organise son insolvabilité pendant le plan, alertez le commissaire et le ministère public par écrit, demandez une modification du plan ou préparez une action en résolution. La cour d’appel de Rouen, le 4 septembre 2025, a rejeté la mise en cause du commissaire qui n’avait rien reversé après le courrier du 5 octobre 2021, dès lors qu’il n’avait reçu aucune somme de la société en 2021 et que la somme consignée de 826 000 euros ne pouvait être affectée aux dividendes sans ordre du tribunal. L’action efficace vise donc le débiteur lui-même, par le recouvrement du commissaire puis, si rien ne vient, par la résolution du plan qui rend toute la créance exigible.
En pratique, tenez un dossier de recouvrement avec un tableau annuel : date du jugement, durée du plan, montant admis, pourcentage de chaque annuité, date d’exigibilité, date et montant perçus, solde impayé avec intérêts quand ils sont dus. Envoyez chaque réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire, avec copie au débiteur et, après deux échéances impayées, au ministère public près le tribunal. Demandez par écrit si une requête en résolution a été envisagée et quels fonds ont été encaissés ou consignés. Si le commissaire reste silencieux, saisissez le tribunal d’une demande de compte rendu et de désignation d’un mandataire ad hoc. Chaque courrier prépare la phase suivante : démontrer une inexécution persistante qui justifie la résolution et le retour au paiement intégral.
B. Inexécution du plan : demander la résolution, retrouver l’intégralité de votre créance et agir à Paris
Quand les dividendes ne viennent plus, la résolution du plan reste votre arme la plus forte. L’article L. 626-27 du code de commerce prévoit que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Le tribunal est saisi par un créancier, par le commissaire à l’exécution du plan ou par le ministère public. Votre assignation doit démontrer l’inexécution : annuités impayées, mises en demeure restées sans effet, rapports du commissaire, cessation des paiements constatée en cours de plan. Le jugement qui prononce la résolution met fin aux opérations et, sous réserve des protections spécifiques de l’article L. 626-19 sur les remises conditionnelles, produit un effet majeur : « il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ». Vous retrouvez donc le nominal admis moins les dividendes déjà perçus, avec vos sûretés, sans attendre la neuvième année. Si la cessation des paiements est constatée pendant l’exécution, le tribunal prononce la résolution et ouvre un redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire, après examen d’un possible rétablissement professionnel.
La résolution ouvre aussi une dispense précieuse pour la suite. Après résolution et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que la résolution a provoqué la cessation des paiements, les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés. Les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Conservez donc le jugement arrêtant le plan, les décisions d’admission et les justificatifs des dividendes perçus : ils vaudront titre dans la nouvelle procédure sans nouvelle déclaration. Dans le dossier SPGO, la requête en résolution du 16 février 2022 invoquait à la fois l’insuffisance du prix de 826 000 euros face à 1 464 014 euros restant dus et la fin du bail à construction qui privait la société de ressources locatives, puis le tribunal a prononcé la résolution et la liquidation le 8 juin 2022 sans que ce jugement soit contesté. La cour d’appel a jugé que le mandataire n’avait pas choisi une résolution anticipée fautive, car la société ne pouvait plus respecter ses engagements. Votre demande doit suivre la même logique : chiffrez le passif restant, démontrez la perte de ressources, et établissez que le plan ne peut plus s’exécuter.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se traite devant le tribunal des activités économiques de Paris, avec des commissaires à l’exécution du plan et des administrateurs rompus aux plans de neuf ou dix ans. La juridiction compétente reste celle qui a arrêté le plan, même si votre entreprise se trouve à Paris et le débiteur en province, comme Starway à Tours. Préparez un dossier parisien complet : extrait Kbis des deux sociétés, jugement d’ouverture et jugement arrêtant le plan, décision d’admission définitive, tableau des dividendes avec dates d’exigibilité, lettres recommandées au commissaire, constats d’impayés bancaires, bilan du débiteur quand il est publié, et tout élément sur une cession d’actifs ou une perte de bail. Les délais pratiques comptent : comptez plusieurs semaines pour obtenir un rapport du commissaire, deux à six mois pour une audience en résolution selon l’encombrement, et une audience rapide si la cessation des paiements est manifeste. Le canal procédural passe par assignation ou requête au tribunal, avec avis du ministère public, audition du débiteur, du commissaire, des contrôleurs et des représentants du personnel. Parmi les points d’attention du ressort parisien, vérifiez la consignation à la Caisse des dépôts quand des fonds sont séquestrés, contrôlez la publicité au BODACC de chaque jugement, et anticipez la bascule vers une liquidation avec revendication de vos sûretés. Quand le dirigeant a vidé la trésorerie par des remboursements précipités ou a poursuivi une exploitation déficitaire sans trésorerie, l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, pourvoi numéro F 24-22.135, arrêt numéro 441 F-B contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 octobre 2024, montre que les juges examinent chaque faute et son lien avec le passif avec une sévérité documentée. Votre dossier de résolution doit reprendre cette méthode : chaque annuité impayée, chaque mouvement de trésorerie, chaque cause de l’échec du plan, avec pièces et dates.
Conclusion
Un plan de continuation sur neuf ans, comme celui de Starway arrêté le 22 septembre 2026, n’éteint pas votre créance mais l’enferme dans un calendrier que vous devez contrôler ligne par ligne. Vérifiez la durée au regard du plafond de dix ans, exigez le premier paiement dans l’année et des annuités d’au moins cinq pour cent à compter de la troisième puis dix pour cent à compter de la sixième, faites maintenir vos délais contractuels quand ils dépassent la durée du plan, et ne choisissez l’option rapide avec décote qu’en connaissance du coût. À la première annuité impayée, saisissez le commissaire à l’exécution du plan qui reste seul habilité à recouvrer, réclamez ses rapports et ses encaissements, puis demandez au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc s’il a cessé ses fonctions. Si l’inexécution persiste, faites résoudre le plan pour retrouver l’intégralité de votre créance et de vos sûretés, déduction faite des sommes perçues, avec déchéance des délais accordés et dispense de nouvelle déclaration dans la procédure qui suit. Dans la vague de redressements constatée à Poitiers le 23 septembre 2026 comme à Tours, les créanciers qui écrivent tôt, chiffrent chaque dividende et saisissent le tribunal au bon moment restent ceux qui récupèrent le plus. Faites vérifier votre tableau d’annuités avant d’accepter un échéancier de neuf ans.
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