Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sortie de bail rural sans état des lieux d’entrée : prouver les dégradations, chiffrer la remise en état et obtenir l’indemnité devant le tribunal
Sans état des lieux d'entrée, le bailleur doit prouver les dégradations par tous moyens et le juge compare l'entrée et la sortie : méthode, preuves qui convainquent et indemnités obtenues de …
Courtier en assurance piraté en septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises assurées et compagnies partenaires
Le courtier en assurance emprunteur Réassurez-moi confirme une exfiltration de données le 13 septembre 2026. Entreprises emprunteuses et compagnies partenaires : garanties, preuves et décisi …
Ma société étrangère vend en France via Shopify et encaisse avec Stripe : TVA, représentant fiscal, établissement stable et comment contester le redressement ?
Société étrangère qui vend en France via Shopify et Stripe : établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B et 182 B, TVA e-commerce, représentant fiscal et contestation du redressemen …
Dossier de surendettement et dettes nouvelles après le dépôt : l’huissier poursuit pour une dette née après la recevabilité — déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Dette née après le dépôt de votre dossier de surendettement : l'huissier poursuit malgré la recevabilité. Déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge.
Logiciel SaaS hébergé aux États-Unis : contester le transfert de vos données, exiger les garanties et saisir la CNIL (2026)
Données hébergées aux États-Unis ou support accessible depuis ce pays : qualifier le transfert RGPD, exiger CCT et mesures supplémentaires, mettre le prestataire en demeure, saisir la CNIL e …
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Abus de majorité en SAS : la société vend son château malgré les minoritaires, nullité et recours des co-châtelains
Dartagnans a revendu le château de Vibrac, acheté avec l'argent de 7 300 co-châtelains, à l'agglomération de Grand Cognac. Associé minoritaire face à la vente de l'actif unique : abus de maj …
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Convoqué pour abus de biens sociaux : que faire, que risque le dirigeant et comment préparer sa défense en 2026
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Maison sinistrée par la tempête entre le compromis et l’acte authentique : annuler la vente ou récupérer l’acompte et l’indemnité d’assurance (2026)
Compromis signé puis maison endommagée par la tempête Austen avant l'acte authentique : qui paie, comment annuler et récupérer l'acompte ou poursuivre l'achat avec l'indemnité d'assurance.
Bail commercial non renouvelé : indemnité d’éviction, combien obtenir et comment agir en 2026
Congé avec refus de renouvellement : chiffrer l'indemnité d'éviction, agir dans les deux ans et contester un motif grave. Arrêts du 12 février 2026 et stratégie à Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation