Votre client professionnel ne paie pas. La facture est émise depuis des semaines, les relances restent sans réponse et votre trésorerie se tend à la rentrée. Cette situation, très fréquente en septembre, coûte cher aux petites entreprises : chaque mois de retard érode votre marge et finance, de fait, votre débiteur. La loi donne pourtant au créancier des armes puissantes : des pénalités calculées à un taux élevé, une indemnité forfaitaire automatique et des procédures rapides devant le tribunal. À la même période, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affiche des contrôles massifs des délais de paiement entre entreprises, avec des sanctions qui se chiffrent en dizaines de millions d’euros chaque année, comme le montre le bilan des contrôles des délais de paiement interentreprises publié par la DGCCRF. Le message est clair : les retards ne sont plus tolérés. Cet article explique comment calculer ce que votre débiteur vous doit vraiment, comment l’exiger par une mise en demeure solide et comment recouvrer vite, par l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Calculer et exiger le prix du retard entre professionnels en 2026
A. Comment calculer les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points
Entre professionnels, le délai de principe ne dépasse pas trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, avec une dérogation encadrée à quarante-cinq jours fin de mois. Ce cadre figure à l’article L. 441-10 du code de commerce, applicable à la date du présent article. Dépassé ce délai, les pénalités courent de plein droit. Le texte est net : Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Vous n’avez donc pas besoin d’avoir envoyé une première relance pour que le compteur tourne : le retard suffit.
Le taux, sauf disposition contraire qui ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, obéit à une formule légale : ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Concrètement, vous prenez le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier janvier pour le premier semestre, ou au premier juillet pour le second semestre, et vous ajoutez dix points. Avec un taux de refinancement à trois pour cent, le taux de pénalités atteint treize pour cent l’an. Sur une facture de vingt mille euros payée avec quatre-vingt-dix jours de retard, cela représente environ six cent quarante euros de pénalités pour ce seul trimestre de retard, avant même l’indemnité forfaitaire et les frais supplémentaires. Ce calcul doit figurer dans votre mise en demeure, facture par facture, avec le point de départ retenu et le taux appliqué pour chaque semestre concerné.
Les tribunaux appliquent cette mécanique sans hésiter. Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi condamné une société à payer un solde de marché avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points par application de l’article L.446-10 du code de commerce, au titre du solde du marché de travaux
, dans son jugement du 29 mai 2026, répertoire général numéro 25/06183. La cour d’appel de Paris a de son côté confirmé une condamnation au paiement d’une facture d’honoraires de sept mille cinq cent vingt-quatre euros assortie d’intérêts au taux journalier prévu au contrat, dans son arrêt du 18 janvier 2024, répertoire général numéro 21/17724 : la cour y retient que le tribunal avait condamné la société Devea à payer à la société Fed la somme de 7 524 euros assortie au taux journalier de 0,066 % à compter du 19 septembre 2019, outre une somme de 40 euros pour frais de recouvrement
. Deux enseignements pratiques : prévoyez un taux contractuel dans vos conditions générales quand vous le pouvez, et à défaut, le taux légal supplétif reste très dissuasif.
Pour les créances qui ne relèvent pas du régime spécial du code de commerce, le droit commun prévoit que Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
selon l’article 1231-6 du code civil, et que Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Vous n’avez donc pas à prouver que le retard vous a causé un préjudice pour obtenir ces intérêts : la mise en demeure suffit à les faire courir. Pensez enfin à la capitalisation : Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
dispose l’article 1343-2 du code civil. Demandez cette capitalisation dans vos conclusions dès que la procédure dure plus d’un an.
En pratique, vérifiez trois points avant tout calcul : la date d’émission de chaque facture, la date contractuelle de règlement qui y figure et les conditions générales qui fixent le taux. Une erreur fréquente consiste à appliquer le taux du mauvais semestre ou à oublier de distinguer le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire. Un tableau simple, facture par facture, avec le nombre de jours de retard et le taux semestriel applicable, rend votre demande lisible pour le juge et redoutable pour le débiteur.
B. Comment exiger l’indemnité forfaitaire de quarante euros et les frais réels de recouvrement
Outre les pénalités, tout professionnel en retard est débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire. Le code de commerce dispose que Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Le décret fixe ce montant sans ambiguïté : Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
selon l’article D. 441-5 du code de commerce. Quarante euros par facture impayée, dus automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans avoir à justifier d’un préjudice. Sur dix factures impayées, cela représente déjà quatre cents euros qui s’ajoutent aux pénalités.
Lorsque vos frais réels dépassent ce forfait, vous pouvez obtenir davantage : Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Conservez donc les factures d’huissier, commissaire de justice, les frais de recommandé, les honoraires de recouvrement et le temps administratif documenté. Une limite existe : Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Si votre client entre en procédure collective, cessez d’additionner pénalités et indemnités postérieures et déclarez votre créance dans le délai de deux mois.
La mise en demeure reste l’acte décisif. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, en visant chaque facture, son montant, sa date d’échéance, le taux de pénalités appliqué avec sa base légale, l’indemnité de quarante euros par facture et, le cas échéant, l’indemnisation complémentaire chiffrée. Fixez un délai précis de paiement, huit jours par exemple, et annoncez la procédure envisagée en cas de silence : injonction de payer ou référé provision. Cette lettre fait courir les intérêts de droit commun, interrompt les discussions dilatoires et constitue votre première pièce devant le tribunal. Joignez-y le relevé de compte, les bons de livraison ou procès-verbaux de réception, les échanges écrits où le client reconnaît la dette et vos conditions générales signées.
Du côté du débiteur, sachez que le non-respect des délais expose aussi à des sanctions publiques. Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de :
ne pas respecter les délais de paiement, sanction prévue par l’article L. 441-16 du code de commerce, portée au double en cas de réitération dans les deux ans. Cet argument pèse dans une négociation : un dirigeant qui comprend que ses retards systématiques l’exposent à un contrôle et à une amende paie souvent plus vite. Sans menace excessive, rappelez ce risque dans votre courrier et proposez, si le client est de bonne foi, un échéancier écrit très court, avec reconnaissance de dette et clause de déchéance du terme.
Ne laissez pas le dossier vieillir. Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
selon l’article L. 110-4 du code de commerce. Cinq ans passent vite quand on relance sans agir. Chaque année écoulée sans acte interruptif affaiblit votre position et vos preuves. Fixez-vous une règle simple : mise en demeure à trente jours d’impayé, procédure engagée avant le troisième mois.
II. Recouvrer vite sans perdre la créance devant le bon juge en 2026
A. Injonction de payer ou référé provision : quelle voie rapide pour une facture d’entreprise
L’injonction de payer est la voie la plus économique pour une facture impayée d’entreprise. Elle permet d’obtenir une ordonnance sans audience, sur requête, puis de la signifier au débiteur qui dispose d’un mois pour former opposition. Le code de procédure civile ouvre cette procédure de la manière suivante : Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé, selon l’article 1405 du code de procédure civile. Votre dossier doit donc montrer un contrat, un bon de commande, des bons de livraison ou un marché de travaux, et un montant qui résulte des stipulations contractuelles elles-mêmes.
La Cour de cassation veille strictement à cette condition. Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025 sur une ordonnance d’injonction de payer, elle rappelle que Il résulte de ce texte que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat.
Il s’agit de son arrêt du 27 mars 2025, troisième chambre civile, pourvoi numéro 23-21.501, qui casse une décision ayant admis une injonction pour des dégradations dont le montant ne résultait pas des seules stipulations du bail. La leçon pour une facture d’entreprise est directe : joignez le contrat ou le devis accepté, le bon de commande signé, les tarifs convenus et la facture qui en découle mécaniquement. Si votre créance correspond à des dommages et intérêts à évaluer, à des travaux supplémentaires non commandés par écrit ou à un préjudice à chiffrer par expertise, l’injonction n’est pas la bonne voie et le juge la rejettera.
Quand le montant est contractuel mais que le débiteur conteste déjà par écrit, préférez le référé provision. Le président du tribunal peut statuer vite, y compris pendant l’été ou à la rentrée chargée, dès lors que la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse : Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
selon l’article 834 du code de procédure civile. Mieux encore pour un créancier : Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
comme le prévoit l’article 835 du code de procédure civile. Une facture acceptée, partiellement payée, reconnue dans des courriels ou suivie d’une promesse de règlement constitue typiquement une obligation non sérieusement contestable. Vous obtenez alors une provision proche du montant réclamé, assortie des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, avec une décision exécutoire par provision.
Le choix entre ces deux voies dépend de trois questions simples. Le montant résulte-t-il du contrat et des pièces d’exécution ? Si oui, l’injonction est possible. Le débiteur a-t-il déjà contesté le principe ou le montant par des arguments documentés ? Si oui, le référé provision est plus sûr, car l’opposition à l’injonction vous renverrait de toute façon à une audience. Avez-vous besoin d’une décision en quelques semaines pour faire pression sur un débiteur solvable ? Le référé, avec assignation à bref délai, offre un calendrier resserré et une audience qui force la négociation. Dans les deux cas, demandez les pénalités calculées semestre par semestre, l’indemnité forfaitaire de quarante euros par facture, l’indemnisation complémentaire justifiée, la capitalisation des intérêts et une somme au titre des frais de procédure.
Si le débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction, ne paniquez pas : l’affaire se poursuit devant le tribunal compétent et votre dossier bien préparé garde toute sa force. Notre article consacré à la défense contre une injonction de payer détaille le délai d’un mois, les motifs et le déroulement de l’audience, utile à connaître même quand vous êtes créancier : opposition à une injonction de payer devant le tribunal de commerce, délai, motifs et audience. Anticipez cette opposition en joignant dès la requête l’intégralité des preuves : contrat signé, conditions générales acceptées, bons de livraison émargés, procès-verbaux sans réserve, échanges reconnaissant la dette et décompte précis des pénalités.
Les erreurs qui font échouer les recouvrements rapides sont toujours les mêmes : une requête d’injonction fondée sur une simple facture sans contrat, un montant gonflé d’évaluations unilatérales, des pièces illisibles ou non communiquées, une assignation en référé devant le mauvais tribunal ou une demande qui oublie l’indemnité forfaitaire et la capitalisation. Un dossier sobre, chiffré et complet aboutit plus vite qu’un dossier agressif mais approximatif. Faites vérifier le montant réclamé ligne par ligne avant tout dépôt : un euro contestable peut retarder de plusieurs mois une créance de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
B. Assigner au fond, préserver la prescription et agir efficacement à Paris et en Île-de-France
Quand la créance est contestée sur le fond, quand elle dépasse le cadre d’une simple facture ou quand le débiteur organise son insolvabilité, assignez au fond devant le tribunal compétent. Pour un litige entre commerçants, le tribunal des activités économiques, anciennement tribunal de commerce, est compétent, avec une attention particulière aux clauses attributives de juridiction de vos conditions générales. Formulez des demandes complètes : principal, pénalités de retard calculées par semestre avec le taux de refinancement retenu, indemnité forfaitaire de quarante euros par facture impayée, indemnisation complémentaire sur justificatifs, capitalisation des intérêts, dommages et intérêts pour résistance abusive en cas de mauvaise foi caractérisée et frais irrépétibles. Chaque poste doit être chiffré, daté et relié à une pièce numérotée.
La prescription de cinq ans impose une discipline stricte. Relances téléphoniques et courriels amiables n’interrompent pas toujours la prescription de manière certaine : seuls une reconnaissance écrite de dette, un paiement partiel, une mise en demeure adressée dans certaines conditions, une assignation ou une requête en injonction interrompent utilement les délais selon les cas. Ne laissez jamais une créance approcher ses quatre ans sans action judiciaire. Si votre débiteur paie par petits acomptes pour gagner du temps, faites signer une reconnaissance de dette avec échéancier, déchéance du terme en cas d’impayé d’une échéance et maintien express des pénalités et de l’indemnité forfaitaire. Un échéancier sans reconnaissance écrite ni sanction n’est qu’un délai supplémentaire consenti au débiteur.
Quand le débiteur est fragile, doublez le recouvrement d’une stratégie conservatoire. Renseignez-vous sur sa solvabilité : immatriculation, comptes publiés, procédures collectives au registre, saisies déjà en cours. Si des signes d’organisation d’insolvabilité apparaissent, distribution d’actifs, cession suspecte de fonds ou vidage de comptes, saisissez rapidement le juge des mesures conservatoires : saisie conservatoire sur comptes bancaires, saisie de créances entre les mains de ses propres clients ou nantissement judiciaire provisoire. Ces mesures exigent une autorisation du juge et une créance qui paraît fondée en son principe, ce qu’une facture contractuelle assortie de ses preuves remplit généralement. Elles transforment une décision future en paiement effectif.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes accélèrent le recouvrement. Le tribunal des activités économiques de Paris traite un volume considérable de contentieux de factures : un dossier structuré avec bordereau de pièces, décompte semestriel des pénalités et tableau des quarante euros par facture facilite l’audience et rassure la juridiction. Pour les marchés de travaux et prestations exécutées sur des chantiers franciliens, localisez précisément les lieux d’exécution, les procès-verbaux de réception et les réserves éventuelles, car le débat se concentre souvent sur la conformité des prestations. Quand le débiteur est établi hors du ressort, vérifiez la clause attributive de compétence avant d’assigner à Paris : une clause stipulée dans des conditions générales acceptées peut sécuriser la saisine parisienne, à condition de prouver son acceptation. Enfin, pour les créances européennes, lorsque votre client est établi dans un autre État membre, pensez à la procédure européenne d’injonction de payer et au titre exécutoire européen, qui permettent de recouvrer sans recommencer tout le procès à l’étranger.
La négociation reste possible jusqu’à l’audience et même après une décision. Un débiteur parisien solvable préfère souvent transiger quand il reçoit une assignation chiffrée avec pénalités au taux majoré, indemnités forfaitaires multipliées par le nombre de factures et risque de publication ou de saisie. Toute transaction doit être écrite, avec reconnaissance du principe et du montant, calendrier resserré, déchéance du terme, maintien des pénalités en cas de non-respect et homologation possible par le juge pour lui donner force exécutoire. N’acceptez jamais d’abandonner les pénalités et l’indemnité forfaitaire sans contrepartie réelle, comme un paiement comptant immédiat ou une garantie bancaire. Un abandon sans contrepartie de ces accessoires revient à récompenser le retard.
Conclusion
Une facture impayée entre professionnels n’est pas une fatalité de trésorerie. Calculez les pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, semestre par semestre, sans attendre un rappel. Ajoutez quarante euros par facture au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article D. 441-5 du code de commerce et réclamez vos frais réels complémentaires sur justificatifs. Adressez une mise en demeure recommandée qui chiffre chaque poste et annonce la procédure. Choisissez ensuite la voie adaptée : injonction de payer quand le montant résulte du contrat, référé provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, assignation au fond quand le litige est substantiel, dans le respect du délai de prescription de cinq ans. À Paris et en Île-de-France, un dossier chiffré, complet et porté rapidement devant le bon juge recouvre plus vite et transige mieux. Agissez avant le troisième mois d’impayé : chaque semaine gagnée est de la trésorerie préservée et des intérêts qui continuent de courir à votre profit.
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