Vous avez avancé 15 000, 30 000 ou 80 000 euros à votre société pour boucler une trésorerie, financer un projet ou rassurer la banque, et le jour où vous réclamez votre argent, le gérant vous répond que les caisses sont vides, que l’assemblée a voté un blocage de trois ans ou qu’il vous faudra attendre des jours meilleurs. Cette situation, très fréquente à la rentrée quand les associés font les comptes après l’été, est source d’une incompréhension massive : beaucoup d’associés découvrent que la société se comporte comme si leurs avances lui appartenaient, alors que le droit dit exactement l’inverse. Par principe, l’associé qui a consenti une avance en compte courant peut en exiger le remboursement à tout moment, sans avoir à justifier sa demande, et les difficultés financières de la société ne l’autorisent pas à opposer un refus pur et simple. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 février 2025 dans un arrêt publié au Bulletin, et la cour d’appel de Paris l’a appliqué le 14 avril 2026 à une société qui avait tenté de bloquer les comptes courants de quatre associées par un vote majoritaire. Reste que ce droit n’est pas sans limites : une convention de blocage signée avec la banque, une clause statutaire précise ou une procédure collective ouverte contre la société changent complètement la donne. Cet article vous explique comment obtenir le remboursement de votre compte courant d’associé quand la société refuse de payer : la mise en demeure qui fait courir vos droits, la contestation d’un blocage voté irrégulièrement, les délais que le juge peut accorder à la société, et la conduite à tenir si la société bascule en redressement judiciaire, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Exiger le remboursement de votre compte courant quand la société refuse de payer
A. Demander le remboursement à tout moment : la mise en demeure et la preuve de votre créance
L’avance en compte courant est un prêt consenti par l’associé à la société. Le article 1892 du code civil définit le prêt de consommation comme « un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité », et l’article 1902 du code civil ajoute que « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ». Quand aucun terme n’a été convenu, l’avance est un prêt à durée indéterminée, et c’est ce qui fonde votre droit au remboursement immédiat. Dans son arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-17.483, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que « sauf stipulation contraire, tout associé était en droit d’exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l’avance ainsi consentie constituait un prêt à durée indéterminée » (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.483). La cour d’appel de Paris formule la même règle le 14 avril 2026 : L’avance en compte courant, prêt consenti à la société, ouvre à chaque associé un droit au remboursement à tout moment pour les avances à durée indéterminée, sauf clause contraire des statuts ou de la convention des parties. Concrètement, vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous voulez récupérer vos fonds, et la société ne peut pas vous opposer ses difficultés de trésorerie pour refuser : elle peut seulement demander au juge un délai, comme on le verra, mais jamais vous opposer un non définitif.
La première démarche utile consiste à adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant légal de la société, en visant le montant exact du solde créditeur et en joignant le relevé de votre compte courant. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts moratoires, elle fixe le point de départ du délai de cinq ans dont vous disposez pour agir, et elle servira de pièce maîtresse si vous devez saisir le tribunal. L’article 2224 du code civil dispose en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dès votre demande de remboursement restée sans effet, vous connaissez le refus de la société : laissez passer cinq ans sans agir et votre créance sera prescrite, même si les comptes de la société mentionnent toujours votre solde. Rassemblez donc dès maintenant vos preuves : la convention de compte courant si elle existe, les bulletins de versement et virements, les relevés comptables annuels où figure votre solde, les procès-verbaux d’assemblée qui mentionnent vos avances, et toute correspondance où le gérant reconnaît le montant. Si aucun écrit n’a été signé lors du versement, l’avance reste exigible, mais la preuve de son montant reposera sur la comptabilité et les échanges : demandez par écrit au dirigeant la communication du grand livre et des relevés, et conservez sa réponse ou son silence.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers et retardent le paiement de plusieurs mois. La première consiste à réclamer oralement, en assemblée ou par téléphone, sans jamais envoyer de mise en demeure écrite : sans date certaine de votre demande, la société gagne du temps et vous perdez le bénéfice des intérêts. La seconde consiste à accepter un échéancier verbal proposé par le gérant sans le faire consigner par écrit : si la société cesse de payer au bout de deux mensualités, vous repartez de zéro. Exigez toujours un écrit, même bref, qui mentionne le solde reconnu, les échéances et le taux d’intérêt applicable. Si la société vous doit aussi le prix de parts sociales rachetées, sachez que les deux dettes sont indépendantes : dans l’arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation juge que « l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte-courant étaient indépendantes l’une de l’autre » (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.483). Vous pouvez donc réclamer les deux sommes séparément, et le non-paiement de l’une ne remet pas en cause l’autre.
B. Contester le blocage de votre compte courant : convention signée, clause statutaire et vote à l’unanimité
Face à votre mise en demeure, la société oppose souvent un argument massue : l’assemblée générale aurait voté le blocage des comptes courants pour trois ans, ou les statuts prévoiraient que les retraits se décident collectivement. Ce moyen de défense est parfois fondé, mais il est soumis à des conditions strictes que les sociétés respectent rarement, et l’arrêt parisien du 14 avril 2026 en offre une illustration complète. Dans cette affaire, quatre associées d’une SAS avaient consenti des avances pour financer un projet immobilier, puis avaient demandé leur retrait et le remboursement de 6 700, 6 700, 7 140 et 3 660 euros. Le tribunal de commerce de Paris avait condamné la société à rembourser, au motif qu’aucun blocage n’avait été stipulé ni dans les statuts ni lors de la souscription, et que la résolution votée le 1er octobre 2022 accordait seulement un « délai raisonnable » sans fixer trois ans. La cour d’appel confirme : l’article 8 des statuts prévoyait que les conditions de retrait seraient déterminées par décision collective des associés, mais cette disposition organise seulement la procédure sans fixer elle-même les modalités de remboursement, renvoyées à une décision collective ultérieure des associés, et la résolution du 1er octobre 2022, qui différait le remboursement et imputait en outre les dépenses sociales aux sortants, augmentait les engagements des associés. Or une décision qui augmente les engagements des associés ne peut être adoptée qu’à l’unanimité, ce qui n’avait pas été le cas. Moralité : un blocage voté à la simple majorité, après votre demande de remboursement, ne vous est pas opposable, et vous pouvez en faire juger l’inopposabilité.
Retenez donc la hiérarchie des textes qui s’applique à votre dossier. Au sommet figurent les contrats valablement signés : l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 du code civil précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », disposition d’ordre public. Si vous avez signé une convention de blocage de votre compte courant, par exemple à la demande de la banque qui finançait la société, ce contrat vous lie pendant la durée convenue et vous ne pouvez pas exiger le remboursement avant son terme. Vérifiez toutefois trois points avant de renoncer : la convention a-t-elle été signée par vous personnellement ou seulement votée par l’assemblée, sa durée est-elle déterminée ou expirée, et le prêt bancaire qu’elle garantissait est-il toujours en cours. Une convention à durée indéterminée peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis raisonnable, et une convention dont la durée est expirée ne produit plus aucun effet, même si la société prétend le contraire. À l’inverse, si vous n’avez rien signé et que le blocage résulte seulement d’un vote majoritaire postérieur à votre demande, contestez-le par écrit en rappelant que l’augmentation de vos engagements exigeait l’unanimité, puis saisissez le tribunal pour faire constater que votre créance reste exigible.
Le cas des clauses statutaires mérite une lecture attentive, car les sociétés les invoquent à tort et à travers. Une clause qui se borne à prévoir que les avances sont reçues à des conditions de rémunération fixées par l’assemblée ou que les modalités de retrait seront « déterminées par décision collective » ne constitue pas un blocage : elle organise la procédure, elle ne supprime pas votre droit. Pour vous priver du remboursement à tout moment, la clause devrait fixer une durée de blocage ou des conditions de retrait précises, adoptées à l’unanimité lors de la souscription ou acceptées par vous. Demandez au greffe du tribunal de commerce une copie des statuts à jour et du procès-verbal litigieux, comparez les dates — un blocage voté après votre mise en demeure pour faire échec à votre demande s’analyse en fraude à vos droits — et vérifiez les majorités : procès-verbal signé, feuille de présence, quorum et libellé exact de la résolution. Si la résolution impute en outre des dépenses aux sortants ou leur fait supporter des pertes, comme dans l’affaire parisienne où la société voulait déduire les charges de fonctionnement des sommes restituées, elle augmente vos engagements et son adoption à la majorité simple la rend contestable. Dans ce cas, votre assignation demandera au tribunal de juger la résolution inopposable à votre égard et de condamner la société au paiement du solde, avec intérêts à compter de la mise en demeure.
II. Obtenir le paiement effectif de votre compte courant : délais du juge, exécution et société en difficulté
A. Dans quel délai serez-vous payé : les délais de grâce du juge, les intérêts et l’exécution forcée
Obtenir un jugement qui constate votre droit ne suffit pas toujours : encore faut-il que la société paie, et c’est ici que le droit ménage un équilibre entre votre créance exigible et la survie de l’entreprise. La société ne peut pas refuser de vous payer au motif qu’elle traverse des difficultés, mais elle peut demander au juge des délais de paiement, et le juge peut les lui accorder même contre votre avis. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », avec la possibilité d’ordonner que les sommes reportées portent intérêt à un taux réduit ou que les paiements s’imputent d’abord sur le capital. Pendant le délai accordé, les procédures d’exécution sont suspendues et les pénalités de retard ne courent pas, mais toute stipulation contraire est réputée non écrite. Concrètement, si la société démontre qu’un paiement immédiat la mettrait en péril alors que votre situation personnelle vous permet d’attendre, le tribunal peut échelonner votre remboursement sur vingt-quatre mois au maximum. Préparez-vous à cette discussion : chiffrez vos propres besoins — apport personnel engagé ailleurs, charges fiscales, projet familial — et demandez au tribunal, à titre subsidiaire, que les échéances portent intérêt et s’imputent prioritairement sur le capital, ce qui limite la perte en cas d’aggravation ultérieure.
Le choix de la procédure conditionne la rapidité du résultat. Si votre créance n’est pas sérieusement contestable — solde comptable clair, absence de convention de blocage valable — la voie la plus rapide est souvent le référé-provision devant le président du tribunal, qui peut condamner la société à vous verser une provision dans un délai de quelques semaines, ou la procédure d’injonction de payer pour les créances d’un montant modeste et bien documentées. Si la société conteste le principe même du remboursement en invoquant un blocage litigieux, il faut saisir le tribunal au fond : le tribunal de commerce si la société est commerciale et que le litige porte sur un acte de commerce, le tribunal judiciaire dans les autres cas, notamment pour les sociétés civiles immobilières. Votre assignation articulera trois demandes : à titre principal, la condamnation au paiement du solde avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; à titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal accorderait des délais, l’imputation prioritaire sur le capital et un taux d’intérêt ; en tout état de cause, une indemnité pour vos frais de procédure. Joignez la mise en demeure, les relevés de compte courant, les statuts à jour, le procès-verbal contesté et, si vous en disposez, l’attestation de l’expert-comptable sur le solde. Une fois le jugement obtenu, faites-le signifier par commissaire de justice et, à défaut de paiement dans le délai imparti, engagez l’exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société, saisie des créances clients, voire saisie-vente du matériel. L’ouverture d’une procédure collective postérieure paralyserait ces mesures, d’où l’importance d’agir vite dès le premier refus caractérisé plutôt que d’attendre des mois en espérant un arrangement.
Les intérêts constituent un levier trop souvent négligé. Si une convention ou une décision collective a fixé un taux de rémunération de vos avances, ce taux s’applique jusqu’au remboursement ; à défaut, les intérêts moratoires courent au taux légal à compter de la mise en demeure, et ils se capitalisent par année entière si vous le demandez. Sur un solde de 40 000 euros impayé pendant deux ans de procédure, la différence entre un dossier qui réclame les intérêts dès la mise en demeure et un dossier qui les oublie représente plusieurs milliers d’euros. Vérifiez également le régime fiscal de vos intérêts : ils sont imposables entre vos mains, et la société doit en principe opérer les prélèvements requis, mais cette question fiscale ne change rien à votre droit au remboursement du capital. Enfin, si vous êtes plusieurs associés dans la même situation, coordonnez vos mises en demeure et vos actions : des demandes groupées, fondées sur les mêmes pièces, pèsent davantage en négociation et évitent que la société ne paie l’un pour mieux résister à l’autre. Chaque associé conserve néanmoins sa créance propre et son délai de prescription personnel, de sorte que personne ne doit rester passif en comptant sur l’action du voisin.
B. Que faire si la société va mal : redressement judiciaire, déclaration de créance et repères à Paris et en Île-de-France
Le décor change radicalement si la société fait l’objet d’une procédure collective : à compter du jugement d’ouverture, tout remboursement direct devient impossible et votre action individuelle est paralysée. L’article L622-7 du code de commerce prévoit que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture », de sorte que le dirigeant qui vous rembourserait après l’ouverture commettrait une faute et engagerait sa responsabilité. Votre seul moyen d’être payé consiste alors à déclarer votre créance de compte courant entre les mains du mandataire judiciaire : l’article L622-24 du code de commerce impose à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture d’adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire « dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », classiquement deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, avec avertissement personnel pour les créanciers connus. Manquer ce délai vous expose à la forclusion : vous devrez solliciter un relevé de forclusion en justifiant que votre retard n’est pas de votre fait, démarche aléatoire qu’il vaut mieux éviter. Déclarez donc vite, par lettre recommandée au mandataire, en joignant le détail du solde, les justificatifs de versement, la mise en demeure antérieure et le décompte des intérêts, et surveillez l’état des créances pour contester toute minoration de votre solde devant le juge-commissaire.
Gardez les yeux ouverts sur votre rang : l’associé titulaire d’un compte courant est un créancier chirographaire ordinaire, payé après les créanciers privilégiés — salariés superprivilégiés, Trésor, organismes sociaux, créanciers hypothécaires — et seulement si l’actif le permet. En liquidation judiciaire, le remboursement intégral est rare ; en redressement avec plan de continuation, votre créance peut faire l’objet des délais et remises du plan, votés par les comités de créanciers ou imposés par le tribunal. Deux réflexes s’imposent donc avant que la situation ne se dégrade. D’abord, ne convertissez jamais votre créance en avantages fiscaux ou en capital sans contrepartie réfléchie : l’abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune et l’augmentation de capital par incorporation de votre créance sont des outils de sauvetage utiles, mais ils transforment une créance exigible en titres dont la valeur dépend de la survie de la société. Ensuite, si les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider dans les quatre mois de la dissolution ou de la poursuite, puis reconstituer les fonds propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant, comme le prévoit l’article L223-42 du code de commerce pour les SARL : une société qui cumule pertes massives et comptes courants exigibles est une société dont il faut exiger la régularisation comptable sans délai, faute de quoi votre créance fondra avec l’actif.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent vos démarches. La juridiction compétente pour une société commerciale dont le siège est à Paris est le tribunal de commerce de Paris, 1 quai de Corse, qui statue en référé comme au fond sur les litiges de comptes courants entre associés et sociétés commerciales ; pour une société civile immobilière familiale, c’est le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, qui est compétent. Les assignations devant le tribunal de commerce de Paris supposent l’immatriculation des parties et l’enrôlement avec provision, et les délais d’audiencement en référé se comptent généralement en semaines, contre plusieurs mois au fond : intégrez ce calendrier dans votre stratégie, surtout si la trésorerie de la société se dégrade. Pour vérifier la santé de la société avant d’agir, consultez les comptes annuels déposés au greffe, l’état d’endettement et les éventuelles inscriptions de privilèges : une société parisienne qui ne dépose plus ses comptes depuis deux exercices et accumule les inscriptions du Trésor et de l’URSSAF est une société dont il faut exiger le paiement immédiatement, par référé, plutôt que d’accepter un échéancier amiable qui ne sera pas respecté. Les commissaires de justice parisiens signifient en quelques jours et pratiquent les saisies-attributions auprès des banques du ressort sans délai, ce qui rend l’exécution d’un jugement parisien particulièrement efficace quand l’actif existe encore. Si votre société est en procédure collective, les mandataires judiciaires parisiens accusent réception des déclarations de créances et publient les états sur leurs portails : déclarez en ligne quand c’est proposé, mais doublez toujours d’un recommandé avec pièces, et notez scrupuleusement le délai de deux mois qui court à compter de la publication au BODACC.
Conclusion
Votre compte courant d’associé est un prêt, non un apport en capital : sauf convention de blocage que vous avez personnellement signée et toujours en vigueur, vous pouvez en exiger le remboursement à tout moment, sans motiver votre demande, et ni les difficultés de trésorerie ni un vote majoritaire postérieur ne suffisent à vous en priver. La méthode qui donne des résultats tient en quatre temps : mise en demeure chiffrée par recommandé avec relevés à l’appui, examen critique du blocage opposé — signataire, durée, unanimité —, assignation rapide devant la juridiction compétente avec demande d’intérêts dès la mise en demeure, et exécution sans attendre si la société ne paie pas. Si une procédure collective s’ouvre, basculez immédiatement en mode déclaratif auprès du mandataire et surveillez votre admission. Les deux décisions de 2025 et 2026 citées dans cet article montrent que les tribunaux sanctionnent les blocages improvisés et les résolutions qui augmentent les engagements des associés sans leur accord unanime : armez-vous des bons textes, des bonnes pièces et des bons délais, et votre créance redeviendra ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, une somme exigible.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
La consultation téléphonique : 80 EUR TTC, avec un avocat du cabinet sous 48 heures, pour examiner votre compte courant, votre convention de blocage et vos chances de remboursement. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet. Intervention à Paris et dans toute l’Île-de-France.