Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La rétractation de l’offre de vente notifiée au locataire commercial : primauté de la liberté contractuelle de l’article 1116 du Code civil sur le délai légal de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, exclusion de l’exécution forcée et régime de la responsabilité indemnitaire
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Société LLC au Nevada : fiscalité américaine, transparence et requalification en France
Société LLC au Nevada : fiscalité américaine, transparence et requalification en France I. Le régime fiscal américain de la LLC au Nevada confronté aux critères de territorialité du droit fr …
La revente hors réseau dans la distribution sélective : licéité du réseau, tierce complicité et sanctions sous les articles L. 442-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil
La revente hors réseau dans la distribution sélective : licéité du réseau, tierce complicité et sanctions sous les articles L. 442-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil I. La licéité e …
Compte courant d’associé bloqué : récupérer votre argent quand la société refuse de rembourser (2026)
Société qui refuse de rembourser votre compte courant d'associé : mise en demeure, référé, déclaration en procédure collective et recours contre le dirigeant.
Logement squatté à Paris : expulser les squatteurs avant la trêve hivernale (plainte, préfet, juge)
Logement squatté à Paris : plainte pour violation de domicile, évacuation par le préfet sous 48 heures, référé expulsion, et pourquoi la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs.
La saisie-vente des biens mobiliers face à la recevabilité du surendettement : suspension des poursuites, maintien de l’effet d’indisponibilité et office du juge de l’exécution
La saisie-vente des biens mobiliers face à la recevabilité du surendettement : suspension des poursuites, maintien de l'effet d'indisponibilité et office du juge de l'exécution L'irruption d …
Cyberattaque impôts : données fiscales volées à la DGFiP, fausse déclaration et faux avis à mon nom, comment contester et obtenir réparation
678 000 usagers concernés par le vol de données fiscales de la DGFiP : fausse déclaration, faux avis d'impôt et faux RIB, plainte, réclamation fiscale et remboursement expliqués.
Votre propriétaire nie le bail et veut reprendre ses terres : faire reconnaître votre bail rural verbal, fixer le fermage et annuler le congé devant le tribunal
Exploiter des terres sans contrat écrit ne signifie pas être sans droit : le bail rural verbal dure neuf ans, se prouve par tous moyens et se défend devant le tribunal paritaire des baux rur …
Gibert Poitiers liquidée le 14 septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, clients et bailleurs
Liquidation de la librairie Gibert de Poitiers le 14 septembre 2026 : fournisseurs, clients professionnels et bailleurs, quelles preuves détenir et quelles décisions prendre.
Créer une société en Estonie (OÜ à Tallinn avec l’e-Residency) en restant en France : convention de 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
OÜ à Tallinn et e-Residency en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA. Ce qui est légal, ce que le fisc redre …
Dossier de surendettement et acte d’huissier jamais reçu : signification irrégulière à une ancienne adresse — faire annuler, suspendre la saisie et contester devant le juge, que faire ?
Acte d'huissier signifié à une ancienne adresse pendant votre surendettement : vérifiez la signification, faites-la annuler et suspendez la saisie.
SPIE (septembre 2026) : racheter ses ORNANE avant 2028 pour refermer le risque de dilution des associes
Le 22 septembre 2026, SPIE rachète ses ORNANE 2028, rembourse le solde par anticipation et refinancie par une obligation classique : qui autorise le dilutif, qui décide la sortie, et ce que …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation