Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Transférer le siège de ma SAS à Dubaï en restant en France : exit tax du transfert, siège de direction effective, établissement stable et comment contester le redressement ?
Transférer votre SAS à Dubaï en restant en France déclenche l'article 221, le siège de direction effective, les articles 155 A, 123 bis, 209 B et l'exit tax. Textes et arrêts à l'appui.
Votre fermier laisse vos terres en friche et ne les entretient plus : résilier le bail rural et obtenir la remise en état devant le tribunal
Terres en friche, fossés bouchés, clôtures envahies : quand le défaut d'entretien justifie la résiliation du bail rural, comment le prouver et saisir le tribunal paritaire.
Tombe de famille : qui peut graver un nom ou changer le monument, et que faire quand un proche passe outre
Graver un nom, remplacer un monument, retirer une plaque ou une urne : la tombe de famille appartient à tous les ayants droit de la concession, et le maire approuve les inscriptions sans dép …
Dossier de surendettement et pension alimentaire impayée : l’ex-conjoint fait saisir, l’huissier poursuit — déclarer, payer et contester devant le juge, que faire ?
Pension alimentaire impayée et dossier de surendettement : pourquoi l'huissier peut toujours saisir, comment déclarer, payer l'arriéré et contester devant le juge.
Laurent-Perrier (septembre 2026) : 172 677 actions annulées, ce que le rachat-annulation change pour les associés
Le 24 septembre 2026, Laurent-Perrier a annulé 172 677 actions propres et réduit son capital de 656 172,60 euros. Qui vote, qui est protégé, que deviennent les titres conservés, et ce qu'une …
SMS commerciaux non sollicités : exiger le STOP, signaler au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
SMS publicitaires reçus sans votre accord : consentement préalable, STOP, signalement au 33700, mise en demeure, plainte CNIL et réparation du préjudice.
Maison fissurée après la sécheresse : quand l’assurance doit indemniser le propriétaire et quand elle peut refuser
Maison fissurée après la sécheresse 2026 : arrêté catastrophe naturelle, déclaration sous 30 jours, franchise de 1 520 euros, expertise et recours contre l'assurance ou le vendeur.
La convention de vote dans les pactes d’associés : validité de l’engagement de vote, limites d’ordre public et sanctions de l’inexécution
La convention de vote dans les pactes d'associés : validité de l'engagement de vote, limites d'ordre public et sanctions de l'inexécution I. La validité encadrée de l'engagement conventionne …
DAACT contestée par la mairie : mise en demeure de mise en conformité, attestation de non-contestation et recours en 2026
La mairie conteste la conformité de vos travaux après la DAACT ou refuse l'attestation de non-contestation : délais de 3 et 5 mois, mise en demeure, recours et vente sécurisée.
Les conditions générales contradictoires en droit commercial : neutralisation des clauses incompatibles, primauté des conditions particulières et sort des clauses croisées selon l’article 1119 du Code civil et la chambre commerciale
Les conditions générales contradictoires en droit commercial : neutralisation des clauses incompatibles, primauté des conditions particulières et sort des clauses croisées selon l'article 11 …
L’action rédhibitoire dans la garantie des vices cachés immobiliers : anéantissement rétroactif de la vente, restitution intégrale du prix sans dépréciation d’usage et indemnisation sous l’article 1645 du Code civil devant la troisième chambre civile
L'action rédhibitoire dans la garantie des vices cachés immobiliers : anéantissement rétroactif de la vente, restitution intégrale du prix sans dépréciation d'usage et indemnisation sous l'a …
Associé dilué par un plan de redressement : former tierce opposition, bloquer le vote forcé et sauver vos parts (2026)
Plan de redressement qui réduit le capital à zéro puis le réserve au repreneur : l'associé dilué peut former tierce opposition, contester le vote forcé et sauver ses parts ou obtenir réparat …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation