Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Employeur qui vous géolocalise (véhicule ou téléphone) : contester le traceur, exiger la coupure hors travail, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Traceur GPS sur votre véhicule de service ou votre téléphone professionnel : finalités admises, usages interdits, accès, opposition, effacement, plainte CNIL et action prud'homale pour conte …
Rénovation énergétique : démarché par téléphone ou SMS, comment faire annuler le contrat ?
Démarché par téléphone ou SMS pour une pompe à chaleur à 1 euro ? Le contrat né d'un démarchage interdit est nul, le crédit affecté tombe avec lui et le faux label RGE se paie. Textes et déc …
La mairie réclame les frais d’obsèques d’un parent : qui doit payer, qui en est dispensé et comment contester
Obsèques organisées par la commune, puis titre de recettes adressé aux enfants : ce que la mairie peut récupérer, les cas de dispense et le délai de deux mois pour contester.
Extension de maison refusée par la mairie : déclaration préalable ou permis, contester l’opposition et régulariser (2026)
Mairie opposee a votre extension : seuils declaration prealable ou permis, motivation obligatoire, recours gracieux et contentieux, silence d'un mois, sanctions et prescription si vous const …
Walls and Roof (WiSEED, Gentry Renaissance) en redressement judiciaire : ce que les obligataires doivent faire avant le 17 novembre 2026
Redressement judiciaire de Walls and Roof Financement Participatif, société d'opération du programme Gentry Renaissance financé sur WiSEED : délai de déclaration, intérêts, prescription et g …
Associé de SAS exclu sans avoir voté : faire annuler l’exclusion, contester le prix et récupérer votre argent (2026)
Exclu de votre SAS sans participer au vote ? La Cour de cassation répute la clause non écrite : annulation, prix expert et réparation, guide Paris et Île-de-France.
Bruit de chantier et travaux du voisin à Paris : horaires, preuves et faire cesser le bruit en 2026
Chantier sous vos fenêtres ou voisin en travaux à Paris : horaires applicables, preuves qui emportent la décision et démarches pour faire cesser le bruit et obtenir réparation en 2026.
Devis signé : peut-on annuler et récupérer son acompte ? Arrhes, délais et recours (2026)
Devis signé et acompte versé : quand pouvez-vous annuler, récupérer votre versement ou obtenir le double des arrhes ? Délais, recours et décisions 2025-2026.
Cyberattaque France : fuite de données à l’Agence de services et de paiement, 143 000 IBAN exposés, que faire pour votre compte et vos droits ?
Fuite de données à l'ASP le 24 septembre 2026 : 143 000 IBAN et identités exposés après un accès frauduleux. Protéger votre compte, obtenir le remboursement de votre banque, déposer plainte …
Changer de fournisseur d’électricité pour un impayé ou après une coupure : résilier sans frais, garder le courant et contester la facture
Chèque énergie avancé à janvier 2027, factures qui s'accumulent : changer de fournisseur d'électricité pour un impayé ou après une coupure, résilier dans les délais légaux et contester les r …
Votre fermier exploite sans autorisation ou se voit refuser l’autorisation d’exploiter : recours, mise en demeure et nullité du bail rural devant les tribunaux
Refus d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures : recours devant le tribunal administratif, mise en demeure du préfet, sanctions et nullité du bail rural devant le tribu …
Dossier de surendettement et compte clôturé par la banque : droit au compte, salaire à protéger — transférer, rouvrir et contester devant le juge, que faire ?
La banque ferme votre compte en plein dossier de surendettement : préavis de deux mois, droit au compte, salaire à transférer, clôture abusive à contester et solde à effacer.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation