Un acte d’huissier arrive à l’exploitation : le bailleur donne congé pour la fin du bail et annonce que son petit-fils reprendra les parcelles pour s’installer. Pour le fermier en place, le choc est rude, car le bail rural protège en principe le preneur : le renouvellement est la règle et l’éviction l’exception. Pourtant la reprise familiale est un motif légal d’éviction, à condition de respecter des règles strictes de forme, de délai et de fond. Chaque manquement ouvre une voie de contestation, d’abord devant le tribunal paritaire des baux ruraux avant le départ, ensuite après le départ si le repreneur n’exploite pas lui-même. Le calendrier est serré : le preneur dispose de quatre mois à compter de la réception du congé pour saisir le tribunal, sous peine de forclusion. Passé ce délai, le congé s’applique même s’il était contestable. La première tâche consiste donc à lire le congé ligne par ligne, à vérifier l’identité et les capacités du bénéficiaire, puis à choisir entre l’opposition notifiée au bailleur et la saisine directe du tribunal. La seconde tâche, souvent négligée, consiste à surveiller ce que devient la terre après le départ : si le petit-fils n’exploite pas personnellement, revend le bien ou le redonne à ferme, le preneur évincé peut demander sa réintégration ou des dommages-intérêts. Deux décisions récentes éclairent ce double contrôle : l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025, qui précise les rapports entre le contrôle exercé avant le départ et celui exercé après, et l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 6 août 2026, qui valide une reprise au profit d’un petit-fils après un examen concret de ses diplômes, de son installation et de son matériel. Cet article expose d’abord les moyens de contester le congé avant de quitter les terres, puis les moyens de contrôler la reprise après le départ.
I. Contester le congé avant de quitter les terres
A. Le congé doit respecter la forme et les délais à peine de nullité ou de maintien dans les lieux
Le point de départ est simple : « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires ». Le bailleur qui veut reprendre les terres pour son petit-fils doit donc renverser cette présomption de renouvellement en délivrant un congé régulier. La loi impose : « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire. » Concrètement, le congé doit parvenir au fermier au moins dix-huit mois avant la fin du bail en cours, par acte de commissaire de justice, et non par simple lettre. Un congé notifié trop tard ne produit pas d’effet pour l’échéance visée, et le bail se renouvelle.
À peine de nullité, le congé doit ensuite contenir trois séries de mentions : « mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur », « indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris » et « reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54 ». Pour le fermier qui reçoit un congé au profit du petit-fils du bailleur, ces mentions sont le premier terrain de vérification : le motif de reprise pour installation doit être exprimé clairement, l’état civil complet du petit-fils doit figurer dans l’acte, son habitation actuelle ou prévue doit être indiquée, et le rappel du droit de contester devant le tribunal paritaire doit être reproduit. L’omission de l’âge, du domicile ou de la profession du bénéficiaire, l’absence de désignation de l’habitation ou l’absence de reproduction du texte sur le recours fragilisent l’acte. La loi tempère toutefois la sanction : « La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » Une coquille sans conséquence sur la compréhension du congé ne suffit donc pas à l’annuler, tandis qu’une mention manquante qui empêche le fermier d’identifier le repreneur ou de préparer sa défense conduit à la nullité.
Le délai de réaction du preneur est impératif : « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. » Ce délai est précisé par le pouvoir réglementaire : « Le délai prévu à l’ article L. 411-54 est fixé à quatre mois. » Le fermier dispose donc de quatre mois à compter de la réception de l’acte pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Passé ce délai, la contestation est forclose et le congé s’impose, même si ses mentions étaient défectueuses. La forclusion ne joue toutefois pas dans deux hypothèses : « La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47 . » Un congé notifié moins de dix-huit mois avant l’échéance ou privé de ses mentions obligatoires reste donc attaquable au-delà des quatre mois. En pratique, le preneur ne doit jamais parier sur cette exception : il saisit le tribunal dans les quatre mois dans tous les cas, et invoque le vice de forme ou de délai à titre principal.
La procédure de contestation offre deux voies au choix : « Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé. » Le fermier peut donc adresser une opposition motivée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou porter directement la contestation devant le tribunal paritaire. La saisine directe est généralement préférable lorsque le congé présente un vice sérieux, car elle place le litige devant le juge sans laisser au bailleur le temps d’organiser la reprise. L’opposition par lettre reste utile pour marquer le désaccord tout en préparant le dossier, mais elle ne remplace pas la saisine du tribunal si le bailleur maintient son congé.
Le preneur proche de la retraite dispose d’une protection propre : « le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. » Dans cette hypothèse : « Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l’un des copreneurs d’atteindre l’âge correspondant. » Le bail continue donc jusqu’à la fin de l’année culturale au cours de laquelle le fermier atteint l’âge requis. Cette prorogation ne peut intervenir qu’une fois pour un même bail : « Un même bail ne peut être prorogé qu’une seule fois. Pendant cette période aucune cession du bail n’est possible. » Le bailleur qui veut reprendre à l’issue de la prorogation doit délivrer un nouveau congé dans les formes de l’article L. 411-47, et ce nouveau congé peut lui-même être contesté. Lorsque la reprise dépend d’une autorisation d’exploiter, le tribunal peut attendre la décision administrative : « Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive. » Le sursis profite parfois au preneur, qui reste en place pendant l’instruction, et parfois au bailleur, qui obtient le temps de régulariser l’autorisation du repreneur.
Si le tribunal estime le congé injustifié, la sanction est le maintien dans les lieux : « S’il constate que le congé n’est pas justifié par l’un des motifs mentionnés à l’article L. 411-31 , il ordonne le maintien du preneur dans l’exploitation pour un bail d’une nouvelle durée de neuf ans. » Le fermier repart donc pour neuf ans. Une illustration récente de l’annulation d’un congé pour reprise se trouve dans l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 3 février 2026 : le tribunal paritaire avait prononcé « la nullité du congé délivré le 28 juin 2023 » à une société d’exploitation, et la cour a confirmé cette nullité tout en rejetant la demande du bailleur qui sollicitait l’ajout d’une clause de reprise anticipée, la cour ayant « rejeté la demande d’ajout d’une clause de reprise sexennale au bail formée par le bailleur à son profit ». Cet arrêt rappelle deux points utiles : un congé irrégulier est annulé même face à un bailleur pressé, et la reprise en cours de bail par une clause sexennale ne s’improvise pas sans l’accord du preneur ou une décision qui l’autorise. En pratique, les mêmes réflexes s’imposent à tout fermier destinataire d’un congé : vérifier le délai de dix-huit mois, contrôler les mentions relatives au bénéficiaire et saisir le tribunal paritaire dans les quatre mois.
B. Le petit-fils du bailleur doit prouver qu’il exploitera lui-même pendant neuf ans
Le cercle des bénéficiaires possibles est fermé par la loi : « Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé. » Le petit-fils entre dans la catégorie des descendants, au même titre que l’enfant, dès lors qu’il est majeur ou mineur émancipé. Le lien de filiation doit être établi par pièces, typiquement le livret de famille, car le preneur est en droit de vérifier que le repreneur appartient bien au cercle légal. En revanche, un neveu, un cousin ou un gendre hors alliance directe n’ouvre pas le droit de reprise familiale, et le congé délivré à leur profit encourt l’annulation. Lorsque le bien appartient à une indivision ou fait l’objet d’un usufruit, chaque titulaire de droits doit être examiné : l’usufruitier, qui perçoit les fermages et administre le bien, dispose de la qualité de bailleur et peut exercer la reprise, comme l’a admis la cour d’appel de Dijon pour une bailleresse usufruitière agissant au profit de son petit-fils.
Le cœur du litige porte ensuite sur l’exploitation personnelle. La loi l’exige avec une formule sans détour : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. » Le petit-fils qui reprend pour s’installer doit donc exploiter lui-même pendant neuf ans au moins, soit seul, soit dans une société dont il est membre actif. La simple direction à distance ne suffit pas : « Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. » Le tribunal apprécie concrètement cette participation : présence régulière sur les parcelles, conduite des travaux culturaux ou de l’élevage, décisions d’exploitation assumées par le repreneur. Un jeune qui étudie ou travaille à plein temps loin du fonds, sans participation réelle aux travaux, ne remplit pas la condition, même avec un diplôme agricole en poche.
Le repreneur doit en outre disposer des moyens de son installation : « Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. » Le juge examine les factures de matériel, les relevés d’immobilisations, les effectifs de cheptel et les adhésions aux coopératives ou aux coopératives d’utilisation de matériel agricole. L’exigence porte aussi sur le logement : « Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe. » Un repreneur domicilié à plusieurs centaines de kilomètres, sans projet d’installation à proximité, s’expose à l’annulation du congé. Enfin, la capacité professionnelle conditionne la reprise : « Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. » Diplômes agricoles, certificats de spécialisation, affiliation à la mutualité sociale agricole comme chef d’exploitation et, le cas échéant, autorisation d’exploiter délivrée par le préfet forment le faisceau de preuves attendu. Lorsque l’opération dépasse le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, l’autorisation préalable est requise, et le tribunal peut surseoir à statuer en attendant la décision définitive. Si les terres doivent être exploitées en société dès la reprise et que l’opération est soumise à autorisation, c’est la société elle-même qui doit l’obtenir.
Deux situations voisines doivent être distinguées pour éviter les confusions. D’une part, la reprise exercée par une personne morale obéit à des conditions propres : « Les personnes morales, à la condition d’avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. » Une société civile immobilière sans objet agricole ne peut donc pas reprendre des terres en se prévalant du droit de reprise, et « L’exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. » D’autre part, l’apport du bien repris à un groupement foncier agricole reste possible sous condition : la loi vise « Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l’article L. 411-58 qui a fait usage de ce droit peut, avant l’expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l’article L. 411-59 , faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l’exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-59 et L. 411-60. » L’apport ne dispense donc jamais de l’exploitation personnelle : il l’organise autrement.
L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 6 août 2026 montre comment les juges vérifient ces conditions pour une reprise au profit d’un petit-fils (cour d’appel de Dijon, 6 août 2026, RG 24/00081). Les bailleresses avaient fait signifier le 8 juillet 2022 un congé à effet au 10 novembre 2024, puis reporté au 10 novembre 2025, pour la reprise d’une parcelle par le petit-fils de l’usufruitière. Le preneur contestait tout : le lien de parenté, le mode d’exploitation futur, le cheptel, le matériel, les capacités professionnelles, la régularité au regard du contrôle des structures et le caractère prématuré du congé délivré plus de trois ans avant le terme du bail. La cour a écarté chaque grief après examen des pièces : le congé précisait que la reprise serait exercée sous forme d’exploitation individuelle, le livret de famille établissait que le bénéficiaire était le petit-fils de l’usufruitière, des factures d’électricité justifiaient son domicile sur la commune de situation de la parcelle, son diplôme de brevet de technicien supérieur agricole et son certificat de spécialisation en conduite d’élevage caprin attestaient sa capacité, son immatriculation comme chef d’exploitation et son certificat d’installation effective confirmaient son activité, ses immobilisations et ses documents d’élevage démontraient le matériel et le cheptel, et l’adjonction d’une parcelle de 41 ares ne portait pas son exploitation au-delà du seuil de 75 hectares déclenchant le contrôle en Bourgogne-Franche-Comté. Sur la prématurité du congé, la cour a jugé qu’un congé délivré plus de dix-huit mois avant le terme n’est nul qu’en cas de fraude du bailleur, non démontrée en l’espèce, et elle a « Confirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon » qui avait déclaré le congé valable. L’enseignement pour le fermier est net : pour faire annuler un congé au profit d’un descendant, il faut attaquer des failles précises et prouvées, comme l’absence de domicile proche, l’absence de capacité ou l’absence de matériel, plutôt que de plaider en général. Pour replacer ce contentieux dans l’ensemble du statut du fermage, le lecteur peut consulter la synthèse du cabinet sur les baux ruraux, le statut du fermage et l’actualité jurisprudentielle de 2026.
II. Surveiller l’exploitation après votre départ et demander la réintégration
A. La reprise fraudée ou abandonnée ouvre droit au retour ou à des dommages-intérêts
Quitter les lieux en exécution d’un congé validé ne clôt pas définitivement le dossier. La loi organise un contrôle après la reprise : « Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n’a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s’il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d’herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n’a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts. » Trois indices de fraude sont cités par le texte lui-même : la revente rapide du bien repris, sa relocation à un autre fermier et la vente habituelle de la récolte sur pied, qui révèle que le repreneur ne met pas lui-même le fonds en valeur. Le preneur évincé qui constate l’un de ces comportements dans les neuf ans suivant la reprise peut saisir le tribunal paritaire pour demander soit de revenir sur les parcelles, soit une indemnisation. La réintégration connaît toutefois une limite : « La réintégration prévue à l’alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de superficie défini en application du I (1°) de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Le fermier qui s’est agrandi depuis son départ ne peut donc pas toujours revenir, mais il conserve son droit à des dommages-intérêts.
L’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2025 précise l’articulation entre le contrôle exercé avant le départ et celui exercé après (Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, pourvoi n° 23-15.142). Dans cette affaire, une bailleresse avait donné congé en 2012 pour reprise par son fils, gérant d’une société d’exploitation. Les preneurs avaient contesté le congé, obtenu une prorogation jusqu’à leur retraite et vu leur demande de cession du bail à leur propre fils rejetée. La bailleresse avait délivré un nouveau congé pour la fin de la prorogation, les preneurs avaient quitté les lieux, puis ils avaient découvert que le bénéficiaire n’exploitait pas lui-même : il avait consenti un bail rural à son épouse quelques semaines après la reprise. Ils avaient alors demandé leur réintégration avec cession du bail à leur fils. La cour d’appel avait fait droit à cette demande, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des bailleurs : « REJETTE le pourvoi », en condamnant les demandeurs aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Trois enseignements se dégagent de cet arrêt. D’abord, le contrôle exercé après la reprise ne peut pas resservir un grief déjà tranché avant le départ, sauf fait nouveau : la Cour juge que lorsque le congé initial a été contesté dans le cadre du contrôle exercé avant le départ, le contrôle exercé après la reprise ne peut se fonder sur un motif déjà invoqué, sauf éléments nouveaux inconnus du preneur lors du premier contrôle ou qu’il ne pouvait alors utilement opposer. En l’espèce, le bail consenti à l’épouse après la reprise constituait un fait nouveau, inconnu des preneurs pendant la contestation du congé, ce qui autorisait le second contrôle. Ensuite, les difficultés administratives ne dispensent pas d’exploiter personnellement : le bénéficiaire invoquait la fixation tardive du seuil de surface du contrôle des structures pour justifier la mise en valeur par son épouse, mais la Cour a approuvé la cour d’appel qui avait relevé qu’il savait dès la fin juin 2016 qu’il ne remplissait pas les conditions du régime déclaratif, qu’il disposait de quatre mois avant l’effet du congé pour déposer une demande d’autorisation et qu’il pouvait renoncer à la reprise en cas de refus. La modification du seuil ne constituait donc pas un cas de force majeure. Enfin, la cession du bail après réintégration reste possible malgré une prorogation antérieure : la Cour énonce que « Il résulte de la combinaison de ces textes que, l’interdiction de toute cession du bail posée par l’article L. 411-58 précité étant limitée à la période de prorogation du bail, un preneur qui a bénéficié d’une telle prorogation peut, après l’expiration de celle-ci, se prévaloir des dispositions de l’article L. 411-66 précité pour demander sa réintégration avec cession du bail dans les conditions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Or la cession familiale obéit à une règle claire : « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. » Le fermier réintégré peut donc transmettre le bail à son enfant avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, avec l’autorisation du tribunal paritaire. Pour le preneur évincé au profit du descendant du bailleur, la symétrie est saisissante : chaque famille peut installer sa génération suivante, mais aux conditions strictes de la loi.
B. Les pièces, les délais et le tribunal : la méthode pour agir sans perdre de droit
À la réception du congé, le fermier organise sa défense en trois temps. Premièrement, il fige le calendrier : il note la date de réception de l’acte, calcule l’échéance des quatre mois et saisit le tribunal paritaire des baux ruraux avant son expiration, même si une négociation amiable est en cours. La lettre recommandée d’opposition au bailleur et la saisine directe du tribunal peuvent se combiner, mais seule la saisine du tribunal interrompt la forclusion. Deuxièmement, il constitue le dossier de contestation du congé : copie du bail et de ses renouvellements, acte de congé avec ses mentions, état civil et domicile du bénéficiaire, éléments sur son activité réelle, ses diplômes, son matériel et son cheptel, ainsi que tout document relatif à l’autorisation d’exploiter. Chaque affirmation du congé doit être vérifiée : le petit-fils habite-t-il réellement à proximité, travaille-t-il déjà sur une autre exploitation à plein temps, dispose-t-il d’un troupeau et d’un parc matériel, son installation a-t-elle été déclarée aux organismes sociaux. Troisièmement, il prépare l’audience en hiérarchisant les moyens : nullité pour vice de forme ou de délai, subsidiairement défaut de conditions de fond tenant à la parenté, à l’exploitation personnelle, au cheptel, au matériel, à l’habitation ou à la capacité, et, pour le preneur proche de la retraite, demande de prorogation jusqu’à l’âge requis. Lorsque l’autorisation d’exploiter du repreneur est en cours d’instruction, il demande au tribunal de surseoir à statuer plutôt que de laisser valider un congé dont la condition administrative n’est pas remplie.
Après le départ, la vigilance porte sur neuf années. Le preneur évincé surveille les mutations : revente des parcelles, nouveau bail consenti à un tiers, absence de travaux culturaux, récoltes vendues sur pied à un négociant, absence d’installation du repreneur à proximité. Les preuves se rassemblent avec méthode : constats d’huissier de l’état des terres et des bâtiments, extraits de publicité foncière révélant une vente, attestations de voisins ou de coopératives, documents montrant que le repreneur exerce une activité salariée exclusive ailleurs. Dès qu’un manquement est établi, il saisit de nouveau le tribunal paritaire sur le fondement de l’article L. 411-66 en demandant, selon sa situation, le maintien s’il est encore en place, la réintégration s’il a quitté les lieux, ou des dommages-intérêts qui réparent la perte de l’exploitation et les frais de réinstallation. S’il souhaite installer son propre enfant sur les parcelles récupérées, il sollicite dans la même instance l’autorisation de lui céder le bail, en démontrant que l’enfant participe à l’exploitation et remplit les conditions requises. Le tribunal statue en tenant compte de l’ensemble : validité initiale du congé, faits nouveaux survenus depuis, situation actuelle des deux exploitations et respect des seuils du contrôle des structures. Cette surveillance n’a rien d’anecdotique : l’affaire jugée le 7 mai 2025 montre qu’une reprise validée en 2015 a été sanctionnée en 2025 par la réintégration des preneurs, avec cession à leur fils, parce que le bénéficiaire avait confié l’exploitation à son épouse au lieu de l’assurer lui-même.
Le congé pour reprise au profit d’un descendant obéit donc à une logique d’équilibre : la loi permet au bailleur d’installer sa famille, mais elle protège le fermier par un formalisme rigoureux, un délai de contestation bref et un contrôle prolongé de neuf ans. Le preneur qui reçoit un tel congé ne doit ni se résigner ni se contenter de protester par courrier : il vérifie chaque mention de l’acte, saisit le tribunal paritaire dans les quatre mois, exige la preuve d’une exploitation personnelle réelle et, s’il doit partir, surveille le sort des terres pour agir en réintégration au premier manquement. Le bailleur, de son côté, sécurise sa reprise en notifiant un congé complet dix-huit mois avant l’échéance, en choisissant un bénéficiaire qui remplit toutes les conditions de parenté, de domicile, de capacité et de moyens, puis en veillant à ce que ce bénéficiaire exploite effectivement pendant neuf ans. Les deux arrêts de 2025 et 2026 confirment que les juges tranchent sur pièces et sur faits, sans indulgence pour les montages : congé prématuré sans fraude maintenu à Dijon, congé irrégulier annulé à Besançon, reprise détournée sanctionnée par la réintégration à Orléans puis en cassation. Dans ce contentieux, le dossier le mieux documenté l’emporte.
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