Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre éditeur SaaS ajoute un sous-traitant américain sans vous prévenir : bloquer le flux, imposer l’audit et obtenir réparation (2026)
Votre éditeur SaaS a ajouté un sous-traitant américain sans autorisation : objection, audit, suspension du flux, plainte CNIL et réparation du préjudice, méthode complète et décisions 2026.
Toiture-terrasse à jouissance privative : le syndicat paie les loyers perdus malgré la clause d’entretien (17 septembre 2026)
Cass. 3e civ., 17 septembre 2026 : la clause qui confie l'entretien d'une partie commune à jouissance privative au bénéficiaire n'exonère pas le syndicat, responsable de plein droit y compri …
Piratage de Bitget : anciens clients français, où sont vos avoirs et comment les récupérer chez Coinhouse ?
Piratage de Bitget du 24 septembre 2026 : les avoirs des anciens clients français ont été convertis en USDC et transférés chez Coinhouse. Qui reste exposé, comment récupérer ses fonds, ce qu …
Délai des obsèques : 14 jours au plus, comment le calculer, obtenir une dérogation et que faire en cas de retard
Depuis juillet 2024, l’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24 heures et au plus tard le quatorzième jour calendaire après le décès. Calcul, cas particuliers, dérogation du préfet, con …
Permis refusé pour risque d’inondation alors que le PPRI n’interdit rien : contester un refus fondé sur la sécurité publique en 2026
Votre permis est refusé pour inondation alors que le PPRI ne classe pas votre terrain en zone à risques : fondement du refus sur la sécurité publique, preuve exigée de la mairie et recours u …
Décès de l’usufruitier : ce que récupèrent les nus-propriétaires, ce qu’ils paient et les démarches à faire
Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété revient aux nus-propriétaires sans droits de succession, sauf exceptions. Locataire, proche logé sans loyer, dépôt de garantie, quasi-usufruit …
Mon associé a créé une société concurrente et détourne mes clients : le révoquer, le bloquer, le faire payer (2026)
Votre associé a monté une société concurrente et démarche vos clients : révocation du gérant déloyal, mesures d'urgence pour figer les preuves, réparation du préjudice et verrouillage des st …
Le chien du voisin a tué vos poules ou attaqué vos animaux : qui paie, quelles preuves, quels recours (2026)
Poules, moutons, chat ou chien tués ou blessés par le chien du voisin : responsabilité du gardien, preuves qui convainquent le juge, montants accordés et recours en 2026.
Vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer : former opposition dans le mois et contester la créance (2026)
Ordonnance d'injonction de payer reçue : délai d'un mois pour former opposition, effet suspensif, réforme du 1er septembre 2026 et défense au fond devant le tribunal.
Dégât des eaux dans votre appartement à Paris : qui paie, constat, expertise et recours contre le voisin, le syndic et l’assurance (2026)
Plafond qui goutte à Paris : identifier l'origine de la fuite, contraindre le voisin ou le syndic à réparer, déclarer le sinistre dans les cinq jours et obtenir une indemnisation intégrale g …
Chèque énergie 2026 en chauffage collectif : imputer l’aide sur vos charges, faire déduire et contester
Chauffage collectif, réseau de chaleur ou logement social : qui reçoit le chèque énergie 2026, comment le faire déduire de vos charges et contester en cas de refus.
Airbus A321 : défaut de fuselage signalé, quels recours pour les compagnies, les passagers et les actionnaires
Airbus a signalé un défaut de fuselage sur des A321neo : droits des compagnies clientes, indemnisation des passagers et vigilance des actionnaires.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation