Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Logement classé F ou G à Paris : loyer gelé, DPE contesté, travaux imposés — droits du locataire et du bailleur en 2026
Loyer gelé des logements F et G, interdiction de louer les G depuis 2025, travaux imposés par le juge et DPE erroné : recours du locataire et du bailleur à Paris en 2026, avec la prescriptio …
La preuve de la forclusion dans le contentieux de la recevabilité du dossier de surendettement : article 125 du code de procédure civile, transmission postale et office du juge des contentieux de la protection
La preuve de la forclusion dans le contentieux de la recevabilité du dossier de surendettement : article 125 du code de procédure civile, transmission postale et office du juge des contentie …
La rupture brutale des relations commerciales dans le secteur du transport : l’application du contrat-type et la détermination du préavis sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La rupture brutale des relations commerciales dans le secteur du transport : l'application du contrat-type et la détermination du préavis sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'art …
Votre client refuse de payer votre facture PDF depuis septembre 2026 : facture électronique conforme, pénalités et injonction de payer
Client qui refuse de payer une facture PDF depuis le 1er septembre 2026 : mise en conformité électronique, pénalités de plein droit et injonction de payer.
Société aux Samoa : retenue à la source majorée, sanctions fiscales des ETNC et contrôle d’établissement stable
Société aux Samoa : retenue à la source majorée, sanctions fiscales des ETNC et contrôle d'établissement stable Les structures sociétaires établies aux Samoa séduisent de nombreux opérateurs …
Airbus A321 : défaut de fuselage signalé, sous-traitant privé de commandes ou mis en cause, comment contester et sauver vos contrats
Défaut de fuselage sur l'A321neo : le fournisseur dont les commandes baissent et celui dont le composant est mis en cause disposent de recours précis, rupture brutale, garantie et action dir …
L’indemnité de résiliation anticipée dans les contrats commerciaux : qualification de clause pénale, devoir d’information et pouvoir modérateur du juge
L'indemnité de résiliation anticipée dans les contrats commerciaux : qualification de clause pénale, devoir d'information et pouvoir modérateur du juge Les conventions d'affaires prévoient f …
Éclairage du voisin trop fort : projecteur, spot à détecteur, lumière dans la chambre, ce que le juge peut ordonner (2026)
Projecteur braqué sur votre chambre, spot à détecteur, enseigne ou parking éclairé : quand la lumière du voisin devient un trouble anormal, quelles preuves réunir et ce que le juge peut ordo …
Votre fermier construit ou plante sans votre accord : bloquer les travaux, refuser l’indemnité et saisir le tribunal du bail rural
Fermier qui construit, plante ou arase sans autorisation : procedure d'autorisation, opposition du bailleur, refus d'indemnite et resiliation devant le tribunal paritaire.
Orgapharm liquidée le 21 septembre 2026 : ce que doivent décider clients, fournisseurs et sous-traitants
Façonnier pharmaceutique liquidé le 21 septembre 2026 : contrats en cours, créances, revendications et délais pour laboratoires, fournisseurs et sous-traitants.
Créer une société au Royaume-Uni (Ltd à Londres) en restant en France : convention du 19 juin 2008, Brexit, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Ltd à Londres et dirigeant resté en France : convention du 19 juin 2008, Brexit, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redresseme …
Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : le syndic saisit, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, sauver le logement et contester devant le juge, que faire ?
Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : déclarer l'arriéré, suspendre les poursuites du syndic, sauver le logement et contester le décompte devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation