Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur et des milliers de dirigeants découvrent la même mauvaise surprise : un client qui payait sans discuter refuse désormais de régler une facture envoyée en simple PDF, au motif qu’elle ne serait plus une facture valable. Le litige se répète dans les boîtes mail : le fournisseur réclame son argent, le client répond que son expert-comptable rejette le document, chacun campe sur sa position et la trésorerie se tend. La question pratique mérite une réponse nette, car l’enjeu dépasse la forme du document : une facture peut être parfaitement due alors même que son support est contesté, et un refus de paiement fondé sur le seul format du fichier expose le débiteur aux pénalités de retard, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et à une procédure d’injonction de payer. À l’inverse, un fournisseur qui envoie encore ses factures en PDF simple à un client tenu de passer par une plateforme agréée prend un risque réel : retard de paiement, rejet comptable, redressement en cas de contrôle. Cet article explique d’abord ce que la réforme impose exactement à chaque entreprise depuis septembre 2026, puis si un client peut légalement suspendre son paiement en invoquant le format PDF, avant de détailler les armes du créancier impayé : pénalités dues de plein droit sans rappel, indemnité de 40 euros, injonction de payer et conduite à tenir quand le débiteur forme opposition. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence vérifiée de la Cour de cassation.

I. Votre client peut-il refuser de payer une facture PDF depuis le 1er septembre 2026 ?

A. Facturation électronique obligatoire : ce que la réforme impose à votre entreprise depuis le 1er septembre 2026

Le ministère de l’Économie l’annonce sans détour : Depuis le 1er septembre 2026, la généralisation de la facture électronique interentreprises est entrée en vigueur. La réforme concerne l’ensemble des acteurs économiques assujettis à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, la forme juridique ou le régime d’imposition. Concrètement, le calendrier se décompose en deux échéances. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir une facture électronique, la réception transitant par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre désormais leurs factures au format dématérialisé. Au 1er septembre 2027, les micro-entreprises, les TPE et les PME devront à leur tour être capables d’émettre des factures électroniques. Le dirigeant d’une petite société doit donc retenir deux idées : dès aujourd’hui, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et il devra émettre au format électronique au plus tard en septembre 2027, sauf s’il appartient déjà à la catégorie des grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire.

Sur le plan fiscal, le socle reste l’article 289 du code général des impôts, qui pose que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, et que les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Le même texte précise que leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire, et que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées depuis son émission jusqu’à la fin de sa conservation. En pratique, cela signifie que le circuit de facturation ne se résume plus à l’envoi d’un PDF par courriel : l’entreprise destinataire doit avoir désigné une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire de son logiciel de gestion, de son expert-comptable ou de sa banque, et le fournisseur doit adresser sa facture dans un format structuré accepté par cette plateforme. Une facture envoyée à une adresse mail générique, sans passer par le circuit agréé, risque d’être déclarée non reçue par le client, ce qui ouvre la porte à la contestation du point de départ des délais de paiement.

Sur le plan commercial, l’article L. 441-9 du code de commerce rappelle l’architecture générale : tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, et la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Le manquement à ces mentions obligatoires expose le fournisseur à une sanction lourde, puisque tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le dirigeant doit donc distinguer deux risques : le risque fiscal et commercial lié à une facture irrégulière, qui pèse sur l’émetteur, et le risque du non-paiement, qui pèse sur le destinataire dès lors que la livraison ou la prestation est établie. Confondre les deux conduit aux pires décisions : certains clients suspendent tout paiement en invoquant une irrégularité de forme, alors que la dette reste exigible, et certains fournisseurs négligent la mise en conformité de leurs factures en pensant que la créance suffit à tout.

B. Une facture envoyée en PDF simple reste-t-elle une créance que le client doit payer ?

La réponse de principe tient en une phrase : le refus de payer ne se justifie pas par le seul format du fichier quand la livraison ou la prestation est réelle et que son montant est convenu. En droit des obligations, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et le client qui a commandé, reçu la marchandise ou bénéficié de la prestation est tenu de payer le prix convenu, que la facture soit parfaite ou non. La charge de la preuve se répartit clairement : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Autrement dit, le fournisseur doit prouver la commande, la livraison et le prix, tandis que le client qui prétend ne rien devoir doit prouver qu’il a payé ou que la dette est éteinte. Dire simplement que la facture est arrivée en PDF ne prouve ni le paiement ni l’extinction de la dette, et un tribunal n’y verra pas un moyen de défense sérieux sur le fond du droit au paiement.

Il faut toutefois prendre au sérieux l’argument du client quand il porte sur la régularité fiscale du document. Un expert-comptable rigoureux peut refuser d’enregistrer une facture qui ne transite pas par la plateforme agréée ou qui ne comporte pas les mentions obligatoires, et une facture irrégulière expose le fournisseur aux sanctions décrites plus haut. La bonne attitude du fournisseur consiste alors à régulariser sans délai : réémettre la facture au format électronique conforme via la plateforme agréée, avec les mentions de l’article L. 441-9, notamment le nom et l’adresse des parties, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA, les réductions, la date de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Cette régularisation ne fait pas perdre au fournisseur son droit au paiement ni, en principe, le bénéfice des pénalités calculées depuis l’échéance, mais elle prive le client de son seul prétexte. À l’inverse, le client qui a reçu une facture régularisée et qui persiste à ne pas payer ne peut plus se retrancher derrière la forme : son retard devient un retard de paiement pur et simple, avec toutes les conséquences financières qui suivent.

Un point de procédure mérite l’attention des deux camps : le point de départ des délais de paiement. L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit que le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et que le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois expressément stipulée. Quand la facture initiale est rejetée par la plateforme du destinataire, le fournisseur avisé conserve la preuve du rejet, corrige le tir et réémet aussitôt, car chaque jour perdu recule l’échéance et donc le point de départ des pénalités. Quand le client prétend ne jamais avoir reçu la facture, le fournisseur doit pouvoir démontrer la transmission par la plateforme agréée, l’accusé de réception ou, à défaut, l’envoi recommandé et la réalité de la prestation. Les litiges actuels montrent que les juges regardent d’abord la réalité économique : une prestation exécutée et non contestée dans son existence donne lieu à paiement, même si les parties se disputent ensuite sur le support de la facture. Le formalisme de la facturation électronique sert la traçabilité et le contrôle fiscal, il ne crée pas un droit de ne pas payer une dette réelle.

II. Comment obtenir le paiement de vos factures : pénalités, indemnité de 40 euros et injonction de payer

A. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : des sommes dues de plein droit, sans rappel ni mise en demeure

Beaucoup de dirigeants l’ignorent : les pénalités de retard entre professionnels courent automatiquement, sans qu’il soit besoin d’adresser un rappel ou une mise en demeure. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Ce décret fixe le montant à une somme que chaque dirigeant doit connaître : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. Quand les frais réellement exposés dépassent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le taux des pénalités, sauf stipulation contraire qui ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Sur une facture de 20 000 euros réglée avec six mois de retard, le surcoût pour le débiteur se chiffre en plusieurs centaines d’euros avant même tout procès, auxquels s’ajoutent les 40 euros forfaitaires et les frais complémentaires justifiés.

La Cour de cassation a donné à ce mécanisme toute sa portée dans un arrêt de sa chambre commerciale du 21 octobre 2020, rendu sous le numéro de pourvoi 18-25.749. La Cour y affirme que les pénalités de retard prévues par ce texte, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d’un marché de travaux, s’appliquent, selon l’alinéa 1 du texte, aux relations entre, d’un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l’autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle. Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, le créancier n’a pas besoin d’avoir écrit les pénalités dans ses conditions générales pour les réclamer : elles sont dues par la seule force de la loi. Ensuite, elles couvrent aussi les acomptes, ce qui intéresse directement les entreprises du bâtiment, de l’industrie et des services qui facturent par étapes. Enfin, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait écarté le texte au motif que le débiteur n’avait pas la qualité de commerçant : dès lors que le demandeur de la prestation contracte pour son activité professionnelle, le régime des pénalités s’applique, y compris face à une société civile qui fait réaliser des travaux. L’arrêt se référait à l’ancien article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 2019, repris aujourd’hui par l’article L. 441-10 : le raisonnement reste identique et les praticiens facturent désormais les pénalités sur ce fondement.

Le non-respect des délais de paiement expose en outre le débiteur à une sanction administrative indépendante du litige privé. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit qu’est passible d’une amende administrative le fait de ne pas respecter les délais de paiement, avec un plafond de 75 000 euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, porté à 150 000 euros et quatre millions d’euros en cas de réitération dans les deux ans. Les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se sont intensifiés ces dernières années et la traçabilité offerte par la facturation électronique facilite la détection des dépassements. Le dirigeant qui retient systématiquement ses paiements en invoquant des prétextes de forme sur les factures joue donc un jeu dangereux sur deux tableaux : il doit les pénalités contractuelles et légales à son fournisseur, et il s’expose à une amende administrative sans commune mesure avec le montant des factures. La conduite rationnelle consiste à payer à l’échéance les factures correspondant à des prestations réelles, à signaler par écrit et sans délai les non-conformités formelles en demandant une facture rectificative, et à ne suspendre le paiement que dans les cas où la loi l’autorise, par exemple face à une créance sérieusement contestée dans son existence ou son montant, et jamais par simple convenance de trésorerie.

En pratique, le fournisseur qui veut maximiser ses chances d’être payé vite suit une séquence simple. D’abord, il vérifie que sa facture comporte toutes les mentions obligatoires et qu’elle a bien transité par la plateforme agréée du client, avec une preuve de dépôt et de mise à disposition. Ensuite, dès le lendemain de l’échéance, il relance par écrit en rappelant le taux des pénalités et l’indemnité de 40 euros, en joignant le décompte chiffré : principal, pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire, frais complémentaires justifiés. Cette relance chiffrée produit souvent un effet immédiat, car le débiteur découvre que chaque semaine de retard augmente la facture. Si la relance reste sans effet sous huit à quinze jours, le fournisseur adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui servira de point de repère même si les pénalités courent déjà de plein droit. Enfin, passé un mois d’impayé, il engage une procédure de recouvrement judiciaire sans attendre, car l’article 2224 du code civil rappelle que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer : attendre use la trésorerie et rapproche la prescription, agir vite préserve les droits et impressionne le débiteur.

B. Injonction de payer et opposition du débiteur : la procédure pas à pas devant le bon tribunal

Quand la créance résulte d’un contrat et que son montant est déterminé, la voie la plus rapide et la moins coûteuse reste la procédure d’injonction de payer. L’article 1405 du code de procédure civile dispose que le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé. Le créancier dépose une requête au greffe, avec ses pièces : contrat ou bon de commande, bons de livraison ou rapports d’intervention, facture conforme et preuve de sa transmission, échanges montrant l’absence de contestation sérieuse sur la réalité de la prestation, décompte des pénalités et de l’indemnité. Le juge statue sans audience et, s’il estime la demande fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice, et c’est à ce stade que le dossier se joue : soit le débiteur ne réagit pas dans le délai d’un mois et l’ordonnance devient exécutoire, soit il forme opposition et l’affaire bascule en procès ordinaire.

L’opposition du débiteur est un droit ouvert très largement, et le créancier doit l’anticiper au lieu de la craindre. L’article 1412 du code de procédure civile prévoit que le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer, et l’acte de signification doit informer le débiteur de cette faculté. La Cour de cassation a précisé la mécanique dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 18 janvier 2024, pourvoi numéro 21-23.033, en rappelant que l’opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige. Concrètement, une fois l’opposition formée, le tribunal examine tout le dossier au fond : existence de la commande, réalité de la livraison, conformité de la facture, calcul des pénalités. Le fournisseur bien préparé n’a rien à redouter de ce passage au fond, à condition d’avoir constitué un dossier complet dès la requête. Le débiteur qui s’oppose pour gagner du temps sans moyen sérieux s’expose à une condamnation au principal, aux pénalités, à l’indemnité forfaitaire et aux dépens, outre les intérêts. Un arrêt plus récent de la même chambre, rendu le 11 septembre 2025 sous le numéro de pourvoi 24-14.766, ajoute une précision que les praticiens citent désormais dans leurs conclusions : aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer, et l’ordonnance portant injonction de payer, qui n’est une décision qu’en l’absence d’opposition, ne pouvait reprendre ses effets. Le tribunal qui déclare l’opposition recevable doit donc juger l’affaire entièrement, sans se contenter de confirmer l’ordonnance, ce qui garantit au créancier comme au débiteur un examen complet du litige.

Le choix du tribunal obéit à des règles simples que l’article L. 721-3 du code de commerce résume : les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. En pratique, un litige entre deux sociétés commerciales relève du tribunal de commerce ou, à Paris, du tribunal des activités économiques de Paris, tandis qu’un litige impliquant une partie non commerçante peut relever du tribunal judiciaire. Pour les entreprises établies à Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux s’imposent : vérifier la clause attributive de juridiction souvent insérée dans les conditions générales de vente, déposer la requête en injonction de payer auprès de la juridiction du domicile du débiteur ou de la juridiction désignée par la clause, et prévoir dès le départ le basculement vers le fond en cas d’opposition, avec un dossier chiffré et des pièces classées dans l’ordre chronologique. Les délais parisiens d’audiencement imposent d’agir tôt : une injonction de payer non frappée d’opposition donne un titre exécutoire en quelques semaines, alors qu’une opposition mal anticipée renvoie l’affaire à une audience lointaine. Le créancier francilien joint donc à sa requête un jeu de pièces impeccable, facture électronique conforme, preuve de dépôt sur la plateforme agréée, preuve de la prestation, décompte des pénalités, afin que le juge du fond, en cas d’opposition, puisse statuer vite et bien.

Quand le montant est modeste ou que le débiteur organise son insolvabilité, deux outils complémentaires méritent d’être connus. D’abord, la requête en injonction de payer interrompt la prescription : la Cour de cassation rappelle constamment que la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai, et l’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Ensuite, en cas d’urgence, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dont la créance n’est pas sérieusement contestable, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Face à un débiteur qui refuse de payer une facture correspondant à une prestation établie en se retranchant derrière le format PDF, la contestation porte sur la forme du document et non sur l’existence de l’obligation, ce qui ouvre la voie à la provision en référé. Ces deux leviers se combinent : injonction de payer pour obtenir vite un titre, référé-provision pour obtenir une avance quand le débiteur conteste la forme sans contester le fond, puis recouvrement forcé par saisie sur le fondement du titre obtenu.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire pour la réception dans toutes les entreprises et pour l’émission dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avant sa généralisation à l’émission pour les TPE et PME en septembre 2027. Cette réforme change le circuit des factures, elle ne change pas le droit au paiement : un client qui a reçu la marchandise ou bénéficié de la prestation doit payer le prix convenu, et le seul envoi de la facture en PDF simple ne lui donne pas un motif valable de suspendre tout règlement quand la dette est réelle. Le fournisseur avisé régularise sans délai toute facture rejetée par la plateforme agréée, conserve la preuve de ses transmissions et chiffre ses pénalités dès le lendemain de l’échéance, car elles sont dues de plein droit sans rappel, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros. Le client qui conteste sérieusement l’existence ou le montant de la prestation doit le faire par écrit, avec des moyens précis, et non par un simple refus opposé à la forme du document. Quand la relance amiable échoue, l’injonction de payer donne un titre exécutoire en quelques semaines si le débiteur ne s’oppose pas, et l’opposition ouvre un procès au fond où le dossier le mieux constitué l’emporte, avec la possibilité d’une provision en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans ce contentieux, la rapidité paie : chaque mois d’attente aggrave la trésorerie du créancier pendant que la prescription de cinq ans continue de courir. Vérifier ses factures, relancer par écrit, mettre en demeure puis saisir le bon tribunal sans tarder, telle est la séquence qui transforme une facture impayée en argent encaissé.

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