Votre fournisseur vient d’être placé en liquidation judiciaire, votre acompte est encaissé et vos marchandises sont bloquées dans son entrepôt. Que faire dans les premières heures pour ne pas perdre à la fois les biens et l’argent. Au premier trimestre 2026, Altares recense 18 986 défaillances d’entreprises en France, en hausse de 6,4 pour cent sur un an, et près de 70 000 défaillances sur douze mois glissants à fin mai 2026. Dans ce contexte, les clients professionnels qui ont versé un acompte ou fait fabriquer du matériel sur mesure sont les plus exposés. Cet article explique la méthode complète : revendiquer les biens en nature dans les trois mois, faire jouer la clause de réserve de propriété convenue par écrit avant la livraison, déclarer le solde au liquidateur dans les deux mois, puis contester un rejet et demander un relevé de forclusion dans les six mois. Chaque étape est assortie des textes applicables, des délais couperets, des pièces à réunir et des décisions récentes de la Cour de cassation qui sécurisent votre action.

I. Mon fournisseur est en liquidation judiciaire : comment récupérer mes marchandises et mon acompte ?

A. Revendiquer vos marchandises en nature dans les trois mois : lettre, preuve et juge-commissaire

Lorsque le tribunal ouvre la liquidation judiciaire de votre fournisseur, le jugement arrête le cours des poursuites individuelles et fige le patrimoine. Vos marchandises déjà livrées au fournisseur pour transformation, vos outillages confiés à titre précaire ou vos stocks réservés ne deviennent pas automatiquement la propriété du débiteur. Vous devez les revendiquer vite, car la loi impose un délai couperet. L’article L624-9 du code de commerce dispose : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai court à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pas de la date à laquelle vous apprenez la nouvelle par un salarié ou par la presse. En pratique, surveillez le BODACC dès l’annonce du jugement, notez la date de publication et comptez trois mois calendaires.

La Cour de cassation applique ce délai avec une rigueur constante, même quand la propriété n’est contestée par personne. Par arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 23-19.029, publié au lien officiel Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2025, n° 23-19.029, la chambre commerciale juge à propos de grues louées puis cédées, détenues à titre précaire par une société placée en liquidation judiciaire : « La sanction de l’absence de revendication par le propriétaire d’un bien dans le délai prévu à l’article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité. » Autrement dit, sans revendication dans les trois mois, vous ne perdez pas votre droit de propriété dans l’absolu, mais vous ne pouvez plus l’opposer à la procédure, et le liquidateur peut vendre le bien aux enchères pour apurer le passif. L’arrêt précise aussi le fondement d’intérêt général : « l’encadrement de la revendication a pour but de déterminer rapidement et avec certitude les actifs susceptibles d’être appréhendés par la procédure collective afin qu’il soit statué, dans un délai raisonnable, sur l’issue de celle-ci dans l’intérêt de tous. »

Le même arrêt règle la question du contrat non publié. Comme le juge la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2025, n° 23-19.029 : « Il résulte des articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-14 du même code, que seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication de sorte que le propriétaire d’un bien détenu à titre précaire par le débiteur en vertu d’un contrat non publié, doit agir en revendication pour rendre son droit opposable à la procédure collective selon la procédure instituée au premier des textes précités, peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux ou que son bien ne soit pas dans les locaux du débiteur. » Concrètement, même si le liquidateur connaît votre location, votre dépôt, votre mise à disposition ou votre crédit-bail non publié, vous devez revendiquer. Seule la publicité vous dispense, comme le prévoit l’article L624-10 du code de commerce : « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » Vérifiez donc si votre crédit-bail, votre location longue durée ou votre réserve de propriété a été publié. Dans le doute, revendiquez.

La procédure de revendication est écrite et encadrée par l’article R624-13 du code de commerce, qui impose : « La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. » Vous adressez une copie au mandataire judiciaire, devenu liquidateur en liquidation. Le texte ajoute la suite couperet : « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. » Retenez le calendrier : revendication en recommandé avec avis de réception dans les trois mois de la publication, attente d’un mois pour l’acquiescement, puis saisine du juge-commissaire dans le mois suivant, après recueil des observations des parties. La demande emporte de plein droit demande en restitution, ce qui évite une seconde procédure.

Pour maximiser vos chances, constituez dès le premier jour un dossier de preuve : contrat de location, de dépôt, de mise à disposition ou de crédit-bail, factures, bons de livraison, photos, numéros de série, inventaire du liquidateur mentionnant vos biens, attestations de vos transporteurs. Décrivez chaque bien avec précision, indiquez son lieu exact, prouvez qu’il se retrouve en nature. Si le bien a été incorporé dans un autre bien, la revendication reste possible quand la séparation peut être effectuée sans dommage. Si le bien est fongible, elle reste possible quand des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur. Agissez sans attendre la fin du délai de trois mois, car le liquidateur peut demander au juge-commissaire l’autorisation de vendre vite pour éviter la dépréciation. Si le juge autorise le paiement immédiat du prix, il n’y a pas lieu à revendication, mais ce paiement est alors assimilé aux créances les mieux classées. Pour un éclairage voisin sur la déclaration simple hors revendication, vous pouvez consulter notre analyse sur le client placé en redressement judiciaire et la déclaration à deux mois, qui ne traite pas la revendication en nature développée ici.

Erreur fréquente : attendre que le liquidateur vous contacte. Il ne vous connaît pas toujours, surtout si le débiteur a mal tenu sa liste. Erreur voisine : envoyer un simple courriel au commercial resté sur place. Seule la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’administrateur ou au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire, fait courir le délai de réponse d’un mois et préserve votre saisine du juge-commissaire. Erreur coûteuse : saisir directement le tribunal sans passer par la demande préalable et sans respecter le mois de réponse, ce qui expose à l’irrecevabilité. Faites dater chaque envoi, conservez les avis de réception et les copies, et faites constater l’état des biens par huissier si l’accès à l’entrepôt devient difficile.

B. Faire jouer la réserve de propriété écrite avant livraison et récupérer le prix de revente

Si vous avez vendu des marchandises à votre fournisseur désormais en liquidation, ou si vous êtes le client qui a commandé des biens avec acompte et clause de réserve au profit de votre vendeur initial, la clause de réserve de propriété est votre meilleur levier. Le principe est posé par l’article 2367 du code civil : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. » En procédure collective, cette garantie se transforme en droit de revendication prioritaire, à condition de respecter les conditions de forme et de délai.

L’article L624-16 du code de commerce fixe le régime : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » Le texte exige une condition de date stricte : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, par exemple des conditions générales de vente acceptées avant livraison. Le texte précise aussi les extensions utiles : « La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. » Et pour les stocks : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » Enfin, le verrou : « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. »

La jurisprudence récente durcit l’exigence d’acceptation claire. Par arrêt du 11 février 2026, pourvoi numéro 24-13.195, au lien officiel Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-13.195, la Cour approuve une cour d’appel qui avait écarté une réserve invoquée sur factures face à des conditions d’achat contraires. La formule à retenir, citée mot pour mot : « L’arrêt énonce à bon droit qu’une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et que la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. » L’arrêt ajoute : « Il ajoute que le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par une acceptation expresse et antérieure à la livraison, et que ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent. » Concrètement, si vos conditions générales d’achat disent qu’une réserve du vendeur n’est acceptée qu’au cas par cas avec approbation expresse, une simple mention au recto de vos factures ne suffit pas. Faites signer vos conditions générales de vente avant livraison, faites parapher la clause, évitez les clauses croisées, et imposez une acceptation expresse écrite avant expédition.

À l’inverse, une clause acceptée avant livraison est opposable au liquidateur et au sous-acquéreur. Par arrêt du 6 mars 2024, pourvoi numéro 22-22.651, au lien officiel Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2024, n° 22-22.651, la Cour valide une revendication où la clause figurait dans des conditions générales signées avant livraison, même si un contrat-cadre postérieur ne la reprenait pas mot pour mot, dès lors que l’annexe maintenait l’application des conditions convenues. La leçon opérationnelle est simple : un jeu de conditions générales signé le 2 mai avant des livraisons de mai à décembre vaut mieux qu’une mention ajoutée sur facture après expédition. Archivez la preuve de signature et d’envoi avant livraison, avec horodatage.

Si le bien réservé a déjà été revendu par votre fournisseur avant le jugement, tout n’est pas perdu. L’article L624-18 du code de commerce organise le report : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. » Vous pouvez donc revendiquer le prix impayé entre les mains du sous-acquéreur, dans les mêmes délais de trois mois, ainsi que l’indemnité d’assurance subrogée au bien. C’est décisif quand votre fournisseur avait livré votre commande à son propre client sans vous avoir payé. Identifiez vite le sous-acquéreur, demandez au liquidateur où se trouve le prix, et revendiquez ce prix avant qu’il soit compensé ou encaissé.

Pour l’acompte versé sur une commande non livrée, la réserve de propriété ne joue pas directement, car vous êtes créancier du remboursement, pas propriétaire d’un bien déterminé. Vous devez alors cumuler : mise en demeure de prendre parti sur les contrats en cours, déclaration de créance pour l’acompte et les dommages, et, si des marchandises personnalisées existent déjà en stock, tentative de revendication si vous prouvez un bien individualisé et une clause adaptée. L’article L622-13 du code de commerce rappelle la discipline des contrats en cours : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » En liquidation, l’administrateur ou le liquidateur décide de poursuivre ou non. Vous pouvez le mettre en demeure de prendre parti, et le texte prévoit : « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Sans réponse dans le mois, le contrat est résilié de plein droit et votre inexécution donne lieu à des dommages dont le montant doit être déclaré au passif. Envoyez cette mise en demeure en recommandé avec avis de réception, distincte de la revendication, pour fixer le point de départ du mois.

II. Comment déclarer votre solde et contester un refus pour être payé ?

A. Déclarer votre créance au liquidateur dans les deux mois : montant, pièces et évaluation

Même si vous revendiquez, déclarez toujours votre créance à titre conservatoire pour le solde : acompte versé, factures impayées, pénalités contractuelles, frais de remplacement auprès d’un nouveau fournisseur, dommages pour inexécution. En liquidation judiciaire, la déclaration se fait auprès du liquidateur, selon les mêmes règles que la sauvegarde. L’article L641-3 du code de commerce dispose : « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur » selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. L’applicabilité des règles de revendication à la liquidation est confirmée par l’article L641-14 du code de commerce, qui rend applicables les chapitres sur la détermination du patrimoine.

Le principe de déclaration est posé par l’article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le texte précise l’assouplissement utile : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » Et pour les montants non fixés : « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. » Déclarez donc même un préjudice en cours de chiffrage, en indiquant une évaluation prudente et les pièces qui permettront l’ajustement. Le texte ajoute : « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. » Votre expert-comptable ou votre avocat peut déclarer pour vous, avec pouvoir écrit.

Le délai de droit commun est de deux mois. L’article R622-24 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine quand la procédure est ouverte en métropole. Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou lié par un contrat publié, vous devez être averti personnellement, et le délai court à compter de cet avertissement. Dans tous les cas, ne raisonnez pas en date de facture, mais en date de publication au BODACC, vérifiable en ligne.

Contenu pratique de la déclaration : identité complète du créancier, numéro SIREN, domicile élu à Paris si vous êtes hors ressort, référence du jugement d’ouverture, montant principal, intérêts et accessoires, date d’exigibilité, nature de la créance, sûretés et réserve de propriété invoquées, pièces numérotées en annexe. Joignez le contrat signé avec la clause, les conditions générales acceptées avant livraison, les bons de commande, les bons de livraison, les factures, les preuves de paiement de l’acompte par virement, les échanges sur la non-livraison, la mise en demeure de poursuivre le contrat, et votre évaluation des dommages. Si votre créance résulte d’un contrat à exécution successive, déclarez l’intégralité des sommes dues dans les conditions prévues par décret. Si vous avez porté plainte pour des faits pénaux connexes, le délai peut courir à compter de la décision définitive qui fixe le montant, mais ne pariez pas sur cette exception sans avis écrit.

Après dépôt, le mandataire établit la liste des créances avec propositions d’admission, de rejet ou de renvoi. L’article L624-1 du code de commerce prévoit : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. » Le débiteur est consulté, et s’il ne répond pas dans le délai réglementaire, il ne peut plus contester la proposition. Suivez le dossier au greffe, répondez vite aux demandes de justificatifs complémentaires, et préparez déjà votre contestation si le mandataire annonce un rejet partiel ou un renvoi au fond. Pendant la vérification, conservez vos originaux, ne remettez que des copies certifiées conformes, et notez chaque échéance dans un calendrier partagé avec votre conseil.

Cas particulier de l’acompte : si le liquidateur poursuit le contrat et vous livre avec retard, votre créance postérieure pour la période d’observation peut bénéficier d’un traitement préférentiel. L’article L622-17 du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période « sont payées à leur échéance », et à défaut « par privilège avant toutes les autres créances » dans l’ordre légal. En revanche, si le contrat est résilié après poursuite régulière, les indemnités et pénalités sont exclues de ce privilège et retombent au passif antérieur. Distinguez donc l’acompte antérieur, à déclarer au passif, des sommes nées d’une poursuite effective après jugement, à réclamer à échéance avec preuve de la prestation.

B. Contester le rejet, demander le relevé de forclusion et viser le bon rang de paiement à Paris et en Île-de-France

Un rejet ou une admission partielle n’est pas une fin. Le juge-commissaire statue sur l’admission, et vous pouvez contester devant le tribunal dans les délais notifiés. Préparez un mémoire court : rappel chronologique, montant réclamé avec décompte, fondement contractuel et légal, réponse point par point au motif de rejet, bordereau de pièces. Si le mandataire conteste l’existence de la réserve parce que vos clauses se contredisent, produisez l’acceptation expresse antérieure à la livraison, comme l’exige l’arrêt du 11 février 2026 cité plus haut. Si le mandataire soutient que le bien ne se retrouve pas en nature, produisez l’inventaire, les photos, les constats et les attestations de l’entrepôt. Si le mandataire soutient que le prix a été payé ou compensé, produisez les relevés bancaires prouvant l’absence de paiement et l’absence de compensation à la date du jugement, car l’article L624-18 du code de commerce ne permet la revendication du prix que s’il n’a été « ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ».

Si vous avez manqué le délai de deux mois, demandez sans tarder le relevé de forclusion. L’article L622-26 du code de commerce sanctionne d’abord : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion », quand ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Le texte limite l’effet : « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. » Et il impose un second couperet : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce délai de six mois court à compter de la publication du jugement, ou de l’avis personnel pour les créanciers à sûreté publiée, sauf impossibilité de connaître la créance prouvée, auquel cas il court du jour où il est établi que vous ne pouviez ignorer son existence. En pratique parisienne, motivez précisément : changement de dirigeant, déménagement non répercuté, omission sur la liste du débiteur, avertissement tardif, hospitalisation du gérant, erreur du mandataire sur votre adresse. Joignez tout justificatif et déclarez simultanément la créance, car le relevé seul sans déclaration ne suffit pas.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal des activités économiques de Paris, qui a succédé au tribunal de commerce pour les procédures collectives du ressort, avec un greffe rompu aux dossiers volumineux et des juges-commissaires qui exigent des décomptes exacts. Si votre fournisseur était domicilié à Paris, Nanterre, Créteil ou Bobigny mais exploitait un entrepôt en Seine-et-Marne ou dans l’Essonne, vérifiez la compétence du jugement d’ouverture avant d’écrire au mauvais liquidateur. Les juridictions franciliennes appliquent strictement le mois de réponse de l’article R624-13 du code de commerce et le délai de saisine du juge-commissaire « au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Prévoyez un domicile élu à Paris pour recevoir vite les ordonnances, les avis et les convocations, et anticipez les délais de déplacement pour constater les stocks à Mitry, Rungis ou Gennevilliers. Mentionnez dans vos courriers la référence BODACC, le numéro de procédure et le nom du juge-commissaire pour accélérer le traitement.

Pour le rang de paiement, soyez lucide : en liquidation, les créanciers chirographaires ne sont souvent payés qu’en monnaie de dividende, parfois à quelques pour cent. Votre objectif est donc de sortir du rang chirographaire par la revendication en nature, la revendication du prix impayé ou la sûreté publiée. À défaut, valorisez le privilège postérieur si vous avez continué à livrer après jugement à la demande du liquidateur, ou la compensation pour créances connexes quand les conditions sont réunies. Si votre acompte est définitivement perdu comme créance antérieure, chiffrez aussi le préjudice de remplacement : surcoût d’un nouvel approvisionnement en urgence, pénalités payées à votre propre client, location de matériel de substitution. Ces dommages déclarés au passif, même faiblement répartis, fondent ensuite une action contre le dirigeant pour faute de gestion ou insuffisance d’actif, ou contre un garant, quand les éléments sont réunis. Faites auditer ces voies sans tarder, car elles obéissent à leurs propres prescriptions.

Dernier point opérationnel : ne compensez pas vous-même les sommes après jugement sans vérification. La compensation des créances antérieures est en principe interdite hors connexité, et une retenue sauvage sur du matériel ou sur un solde peut être remise en cause. Ne retenez un bien que sur instruction écrite de votre conseil, avec fondement en droit de rétention régulier, et déclarez parallèlement. Ne signez aucun abandon de créance ni aucune remise proposée par un repreneur sans comprendre l’effet sur votre revendication et sur votre déclaration. Chaque courrier compte, chaque date compte, chaque pièce compte.

Conclusion

Face à un fournisseur en liquidation judiciaire, la méthode tient en quatre réflexes datés : revendiquer les biens en nature dans les trois mois de la publication par recommandé avec copie au liquidateur, activer la réserve convenue par écrit avant livraison et, à défaut de bien retrouvé, revendiquer le prix impayé, déclarer l’acompte et le solde au liquidateur dans les deux mois sur la base d’une évaluation documentée, puis contester tout rejet et, en cas de retard, solliciter le relevé de forclusion dans les six mois. Les arrêts du 5 février 2025 et du 11 février 2026 rappellent que la revendication tardive rend la propriété inopposable à la procédure et que les clauses croisées mal rédigées anéantissent la réserve. Avec les bons textes, les bonnes preuves et les bons délais, vous transformez une liquidation subie en récupération ciblée, à Paris comme sur tout le territoire.

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