Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Assurance habitation, orage et électroménager grillé par la foudre : que faire pour être indemnisé ?
La foudre a grillé votre télévision ou votre chaudière pendant l'orage : garantie de base, extension dommages électriques, délais de déclaration et recours contre le gestionnaire de réseau.
Votre voisin vous accuse de trouble anormal de voisinage : ce que vous risquez et comment vous défendre (2026)
Mise en demeure, conciliateur ou assignation pour trouble anormal de voisinage : ce que votre voisin doit prouver, ce que le juge peut ordonner et les défenses qui fonctionnent, de la concil …
Votre fermier ne paie pas le fermage : mise en demeure, résiliation du bail rural et recouvrement devant le tribunal
Fermages impayés : deux défauts persistants après mise en demeure, résiliation du bail rural et expulsion devant le tribunal paritaire. Procédure et preuves.
Mérule venue de chez le voisin : qui paie le traitement, comment prouver l’origine et obtenir réparation (2026)
La mérule a traversé le mur mitoyen ou vient de la maison voisine ? Trouble anormal de voisinage, preuve de l'origine, expertise en référé, travaux sous astreinte, assurance et prescription …
La fin du contrat de location-gérance de fonds de commerce : régularité du congé délivré par le gérant, sort des redevances et portée de la clause de non-concurrence selon la chambre commerciale (Cass. com., 2 septembre 2026)
La fin du contrat de location-gérance de fonds de commerce : régularité du congé délivré par le gérant, sort des redevances et portée de la clause de non-concurrence selon la chambre commerc …
Créer une société en Suisse (SARL à Genève) en restant en France : convention de 1966, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SARL suisse dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Textes, jurisprudence 2026 et contestation du redre …
Arnaque aux faux fonds en attente et usurpation de la Caisse des Dépôts : déshérence Ciclade, responsabilité bancaire et recours
L'usurpation de l'identité des institutions financières publiques constitue l'une des mutations les plus pernicieuses de la criminalité financière contemporaine. Dans un avertissement offici …
Compte fermé, données conservées, prospection qui continue : obtenir l’effacement et être indemnisé (2026)
Compte client fermé mais données conservées et prospection qui continue : demande d'effacement, opposition, plainte CNIL, action en justice sous astreinte et réparation du préjudice.
Dossier de surendettement fiché FICP : la banque refuse le crédit, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, sortir du fichage et contester devant le juge, que faire ?
Fiché FICP, crédit refusé et huissier qui poursuit : comment déclarer le dossier de surendettement, suspendre les saisies, sortir du fichage et contester devant le juge.
Egide (septembre 2026) : a moins d’un tiers des voix, des associes autorisent le conseil a augmenter le capital sans eux
À 29,75 % des voix, l'assemblée Egide du 10 septembre 2026 délègue au conseil des augmentations avec suppression du DPS et vote la continuation malgré des capitaux propres entamés : ce que c …
Société à Madère : zone franche MIBC, taux d’IS à 5% et risques de redressement fiscal en France
Société à Madère : zone franche MIBC, taux d'IS à 5% et risques de redressement fiscal en France L'optimisation des structures sociétaires au sein du marché intérieur européen incite de nomb …
La divulgation d’une action en justice à des tiers en droit des affaires : dénigrement commercial, liberté d’expression et sanctions sous l’article 1240 du Code civil
La divulgation d'une action en justice à des tiers en droit des affaires : dénigrement commercial, liberté d'expression et sanctions sous l'article 1240 du Code civil I. La qualification jur …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation