Votre logement classé G, chauffé à l’électricité, peut ne plus être une passoire énergétique depuis le 1er janvier 2026, sans que vous ayez changé une fenêtre ni isolé un mur. La réforme du diagnostic de performance énergétique a abaissé le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9, ce qui fait mécaniquement baisser la consommation en énergie primaire affichée sur le DPE d’environ 17 %, d’après la présentation de la réforme par la presse spécialisée du diagnostic. Près de 850 000 logements pourraient ainsi quitter le statut de passoire énergétique, selon les chiffrages repris par la presse spécialisée à l’occasion du bilan de la réforme publié le 9 septembre 2026 par la presse spécialisée du diagnostic. Pour un bailleur, l’enjeu est concret : un bien interdit de location hier pourrait redevenir louable aujourd’hui, et un locataire en place pourrait perdre une partie de ses leviers pour exiger des travaux.
La réponse courte tient donc en trois points. Oui, un logement électrique classé G sur un ancien DPE peut être reclassé F ou mieux par un nouveau diagnostic établi selon la méthode 2026. Non, l’ancien DPE ne se met pas à jour tout seul : seule une nouvelle étiquette, établie par un diagnostiqueur certifié et en cours de validité, fait foi pour relouer et pour annoncer le bien. Et attention aux faux espoirs : le seuil de décence de 450 kilowattheures d’énergie finale, qui a déjà fait basculer des baux en cours devant le juge, ne bouge pas d’un kilowatt, car la réforme ne touche que l’énergie primaire. Un logement peut donc sortir du G tout en restant non décent au regard de ce seuil, et le gel des loyers des logements F et G continue de s’appliquer dès lors que la classe affichée par un DPE valable est avérée.
Ces réserves ne sont pas théoriques. Le tribunal judiciaire de Limoges a jugé le 11 septembre 2026 qu’un logement classé G restait non décent en raison du dépassement du seuil de 450 kilowattheures d’énergie finale, tandis que le tribunal judiciaire d’Amiens rappelait le 17 avril 2026 que l’absence de DPE ne vaut pas classement F ou G et que le demandeur doit prouver la classe du logement. Quant au DPE erroné, la Cour de cassation et la cour d’appel de Pau indemnisent une perte de chance de négocier le prix, pas le coût des travaux. Autrement dit, le reclassement de 2026 ouvre des portes, mais chaque porte se franchit avec un document en règle, une date à respecter et une preuve à rapporter.
I. Ce que la réforme du DPE change vraiment pour un logement chauffé à l’électricité
A. Un coefficient abaissé, une étiquette relevée, sans travaux
Le mécanisme tient en une fraction. Le DPE exprime la consommation du logement en énergie primaire, c’est-à-dire l’énergie nécessaire en amont, avant transport et transformation, et en énergie finale, celle effectivement consommée dans le logement. Pour convertir l’électricité finale en énergie primaire, la méthode appliquait un coefficient de 2,3 : chaque kilowattheure électrique comptait pour 2,3 kilowattheures primaires. L’arrêté du 13 août 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, a ramené ce coefficient à 1,9. À consommation réelle identique, la consommation en énergie primaire affichée baisse donc d’environ 17 %, et l’étiquette suit : des centaines de milliers de logements chauffés à l’électricité gagnent une classe, parfois deux, sans le moindre travaux. Le gaz, le fioul et le bois conservent un coefficient de 1 et ne sont pas concernés.
La trajectoire est déjà écrite pour la suite. Un nouvel arrêté du 31 août 2026 abaisse encore le facteur de conversion de l’électricité, qui passera de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027, dans le cadre du plan Électrification des usages présenté en avril 2026. Le ministère de la transition écologique annonce l’abaissement du facteur de conversion de l’électricité à 1,7 au 1er janvier 2027. Un bailleur qui fait établir son DPE fin 2026 doit donc anticiper que l’étiquette obtenue vaudra dix ans, mais que la méthode aura encore évolué entre-temps : le logement évalué en 2026 gardera sa classe affichée jusqu’en 2036, sauf nouveau diagnostic volontaire.
La loi définit le cadre dans lequel ces chiffres prennent effet. Aux termes de l’article L126-26 du code de la construction et de l’habitation, « Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. » Le même article précise que « Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. » En pratique, les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont valables dix ans, et c’est cette durée qui fige l’étiquette entre deux diagnostics. Quant aux classes elles-mêmes, l’article L173-1-1 du même code dispose que « Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes », de la classe A à la classe G. Le reclassement de 2026 n’est donc pas un cadeau commercial des diagnostiqueurs, mais l’application d’un nouveau seuil réglementaire à des consommations inchangées.
Il faut ici séparer la promesse commerciale des faits. Certains professionnels annoncent au public un gain de classe sans travaux, et l’effet existe réellement pour les logements électriques proches des seuils. Mais le gain n’est ni automatique ni universel : un logement très énergivore reste en G malgré la baisse de 17 %, un logement au gaz ne bouge pas du tout, et l’étiquette gaz à effet de serre, seconde composante du classement, n’est pas affectée par le coefficient électrique. Surtout, aucun reclassement ne se produit par magie administrative : tant qu’aucun nouveau DPE n’a été établi, l’ancienne étiquette G reste le document opposable du logement. Depuis le 1er juillet 2021, en effet, le DPE est pleinement opposable, et l’acquéreur comme le locataire peuvent s’en prévaloir. Un bailleur qui relouerait sur la foi d’une simple simulation commettrait une faute, et un locataire qui contesterait son loyer sur la foi du même calcul sans pièce nouvelle n’aboutirait à rien.
B. Ce que la réforme ne change pas : validité, annonce, recommandations et seuil en énergie finale
Premier invariant : le DPE joint au bail reste obligatoire et ses recommandations restent de simples conseils. L’article L126-29 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’« En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. » Et le même article tranche le sort des préconisations de travaux : « Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative. » La fiche officielle de Service-public.fr le confirme en langage courant : ces recommandations ont uniquement une valeur indicative. Un locataire ne peut donc pas exiger du bailleur qu’il réalise les travaux suggérés par le DPE ; en revanche, il peut agir sur le terrain de la décence et du gel des loyers, qui obéissent à d’autres textes.
Deuxième invariant : l’annonce de location doit afficher la vraie classe. L’article L126-33 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’« En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » est mentionné « dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique ». Le bailleur qui laisserait en ligne une annonce affichant l’ancienne classe, ou qui afficherait une classe améliorée sans diagnostic à l’appui, s’expose aux sanctions prévues pour les manquements des professionnels à cette obligation d’information. De même, l’article L126-28 du même code rappelle que « Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. » La relocation commence donc par un dossier en règle, pas par un pari sur la future étiquette.
Troisième invariant, le plus piégeux : le seuil de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an ne bouge pas. Ce seuil, issu de l’article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent, s’exprime en énergie finale, c’est-à-dire avant application du coefficient de conversion. La réforme du coefficient primaire n’y change strictement rien. Le jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 11 septembre 2026 l’illustre avec une netteté pédagogique : le logement, classé G au DPE du 6 mars 2025, affichait une consommation de 464 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an, donc au-dessus du seuil de 450 kWh/m²/an retenu pour un logement décent. Le tribunal en déduit que le logement est considéré comme non décent depuis le 6 mars 2025, date d’établissement du diagnostic par un expert certifié. Moralité pour le bailleur d’un logement électrique : un reclassement de G en F au titre de l’énergie primaire n’efface pas un dépassement du seuil en énergie finale, et c’est la valeur en énergie finale inscrite au DPE qu’il faut vérifier en premier.
Quatrième invariant : le diagnostiqueur reste un professionnel assuré, indépendant et sanctionné. L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. » Il ajoute qu’« Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents ». Pour l’habitat collectif, l’article L126-31 ajoute que le diagnostic collectif « est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C ». Et les sanctions sont réelles : le propriétaire bailleur qui recourt à un diagnostiqueur non certifié encourt une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, et le diagnostiqueur qui exerce sans certification encourt les mêmes montants. Faire refaire son DPE pour capter le reclassement suppose donc de passer par un diagnostiqueur certifié, indépendant de l’entreprise qui réalisera ensuite d’éventuels travaux, et qui transmet ses résultats à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, transmission prévue « à des fins d’information, de contrôle » et de suivi des politiques publiques.
II. Bailleur et locataire face au logement reclassé : relouer, payer, contester
A. Relouer un ancien G devenu F : le mode d’emploi sans faute
Le cas d’école est celui du bailleur dont le DPE de 2022 ou 2023 affichait G pour un studio chauffé à l’électrique, et qui s’apprêtait à engager 20 000 euros de travaux pour pouvoir relouer après le départ du locataire. Depuis le 1er janvier 2025, en effet, les logements classés G sont interdits de location, et le calendrier se durcit : décence exigée pour les classes A à F à compter du 1er janvier 2025, A à E à compter du 1er janvier 2028, A à D à compter du 1er janvier 2034, les logements en deçà étant regardés comme non décents. Si un nouveau DPE 2026 classe le studio en F, l’interdiction tombe, à condition que le diagnostic soit en cours de validité et que sa classe d’émissions de gaz à effet de serre suive. Car le classement retient la plus mauvaise des deux étiquettes, énergie et climat : un logement F en énergie mais G en émissions reste un G. Pour un chauffage électrique, décarboné en France, le risque est faible, mais la vérification s’impose sur le document lui-même, pas sur une promesse.
Concrètement, la chronologie à respecter est stricte. D’abord, faire établir un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié avant toute mise en location, puisque l’ancien G, même périmé dans les faits, reste la dernière étiquette opposable tant qu’il est en cours de validité. Ensuite, mettre l’annonce en conformité avec la nouvelle classe, en application de l’obligation d’affichage dans les annonces, y compris sur les plateformes numériques. Enfin, joindre le nouveau DPE au contrat de bail lors de sa conclusion, comme l’exige l’article L126-29. À chaque étape, la date compte : un bail signé avant l’établissement du nouveau diagnostic reste adossé à l’ancien, et une annonce qui affiche F avec un DPE G en annexe expose le bailleur à un manquement à l’obligation d’information, puni d’une amende dont le montant maximal est de 3 000 euros, porté à 15 000 euros pour une personne morale. Le coût d’un nouveau diagnostic, de l’ordre de quelques centaines d’euros, n’a rien à voir avec le risque d’une relocation manquée ou sanctionnée.
Le bail en cours obéit à une logique différente, plus favorable au statu quo qu’on ne l’imagine. Le jugement de Limoges du 11 septembre 2026 pose une règle de droit transitoire que beaucoup de bailleurs ignorent : l’interdiction de louer les G ne vaut que pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er janvier 2025. Dans cette affaire, le bail signé en janvier 2018 et reconduit en janvier 2021 puis en janvier 2024 n’entrerait dans le champ de l’interdiction qu’à sa reconduction de janvier 2027. En attendant, c’est l’ancien critère qui s’appliquait, celui des 450 kilowattheures d’énergie finale, et le dépassement constaté à 464 a suffi à qualifier l’indécence. Transposé à notre sujet, cela donne un avertissement à double sens : le locataire en place dans un bail ancien ne peut pas brandir l’interdiction des G contre un bail reconduit avant 2025, mais le bailleur ne peut pas non plus se prévaloir du reclassement 2026 pour échapper au seuil de 450 en énergie finale. Chaque régime a son compteur, et les compteurs ne se compensent pas.
Reste la question du loyer. Depuis la loi Climat et résilience, la révision et la majoration du loyer sont interdites dans les logements F et G, et cette interdiction s’applique aux contrats conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 17 avril 2026, en a précisé les conditions avec une sévérité utile aux deux camps : la révision et la majoration de loyer sont inapplicables dans les logements de classe F ou G, mais l’absence de DPE ne vaut pas à elle seule classement F ou G. Dans cette espèce, le locataire qui contestait la révision n’a pas rapporté la preuve d’un classement F ou G sur la période litigieuse, alors que le logement avait été classé E en 2008 puis D en 2025, et il a été débouté. Pour le bailleur d’un logement reclassé F par la méthode 2026, la conséquence est directe : tant que le DPE valable affiche F ou G, le gel subsiste, et seul un nouveau diagnostic affichant E ou mieux lève l’interdiction de réviser. Le reclassement n’est donc pas seulement une autorisation de relouer, c’est aussi, le cas échéant, la clé qui rouvre l’indexation du loyer.
B. Contester, se défendre et chiffrer : ce que les juges indemnisent vraiment
Le DPE est opposable, mais son erreur ne se paie pas au prix des travaux. C’est l’enseignement toujours actuel de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 : dans une vente de 2009 où l’expertise avait révélé un DPE erroné, les acquéreurs réclamaient le coût de l’isolation nécessaire pour atteindre la performance annoncée. La troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir limité la réparation, au motif que le DPE litigieux n’avait alors, à la différence des autres pièces du dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative, de sorte que le préjudice des acquéreurs consistait en la perte d’une chance de négocier une baisse du prix, et non en coût des travaux d’isolation. Depuis 2021, le DPE est devenu pleinement opposable, ce qui renforce l’action contre le diagnostiqueur fautif, mais la méthode d’évaluation du préjudice demeure : le juge indemnise la chance perdue de mieux négocier, pas la facture de mise à niveau énergétique. La cour d’appel de Pau l’a confirmé le 18 mars 2025 dans une vente de 2015 à 420 000 euros, où un second diagnostic de 2017 s’était révélé moins favorable que celui de 2015 : elle a retenu la faute du premier diagnostiqueur et l’a condamné à 6 500 euros pour la perte de chance des acquéreurs d’acheter moins cher.
Pour le contentieux locatif du logement reclassé, trois actions se dessinent, avec leurs preuves et leurs limites. Premièrement, le locataire d’un logement resté F ou G sur un DPE valable peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’indécence, obtenir des travaux de mise en conformité et des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. Le jugement de Limoges, qui a alloué 1 250 euros de préjudice de jouissance compensés avec 1 250 euros de réparations locatives dues par les occupants, plus 1 000 euros au titre des frais de procédure, montre que le juge chiffre au plus près des désordres constatés et des pièces produites, y compris les courriers du maire et les rapports de visite. Mais il montre aussi que la victoire est partielle : pas de préjudice moral sans preuve spécifique, et des dégradations locatives qui se compensent. Deuxièmement, le locataire peut contester une révision ou une majoration de loyer appliquée malgré un classement F ou G, à condition de produire le DPE valable sur la période litigieuse : sans cette pièce, comme à Amiens, la demande échoue, et le bailleur qui affiche un E ou mieux grâce à la méthode 2026 reprend la main. Troisièmement, le bailleur comme l’acquéreur déçus par un DPE erroné peuvent agir contre le diagnostiqueur sur le fondement délictuel, avec l’assurance obligatoire de ce dernier en garantie, mais en visant une perte de chance documentée, par exemple l’écart entre le loyer espéré et le loyer gelé, plutôt que le devis global de rénovation.
Face à ces actions, la défense du bailleur diligent repose sur quatre pièces, à réunir avant le litige. Un DPE en cours de validité établi selon la méthode applicable, tenu à disposition des candidats puis joint au bail, qui seul permet d’afficher une classe et de l’opposer. La preuve de la date du bail et de ses renouvellements, qui détermine le régime applicable, interdiction des G ou seuil des 450, gel des loyers ou indexation libre. L’historique des consommations et des équipements, qui permet de discuter une classe contestée et de préparer, si besoin, une contre-expertise. Et la traçabilité des demandes du locataire et des réponses apportées, car le juge des contentieux de la protection apprécie le comportement des parties autant que les étiquettes. Quand le dossier est technique et que les classes se jouent à quelques kilowattheures près, l’accompagnement par un avocat en droit immobilier à Paris permet de choisir entre négociation, mise en demeure et saisine du juge, sans confondre la promesse d’un simulateur avec la portée d’un diagnostic opposable.
Conclusion
Le DPE 2026 offre aux propriétaires de logements électriques une seconde chance réelle : une étiquette relevée sans travaux, une relocation redevenue possible, une indexation du loyer parfois rouverte. Mais cette seconde chance ne s’improvise pas. Elle suppose un nouveau diagnostic établi par un professionnel certifié, une annonce et un bail alignés sur la classe affichée, une vigilance maintenue sur le seuil de 450 kilowattheures d’énergie finale, et le respect du calendrier applicable au bail en cours. Les décisions de Limoges et d’Amiens au printemps et à l’automne 2026 rappellent que le juge raisonne en documents et en dates, jamais en moyennes ni en promesses. Et la jurisprudence sur le DPE erroné enseigne la modestie dans les prétentions : la chance perdue se répare, la rénovation rêvée ne se facture pas au diagnostiqueur.
Bailleur d’un ancien G électrique, faites donc établir sans tarder un DPE selon la méthode 2026 avant toute relocation, conservez l’ancien et le nouveau pour dater le basculement, et vérifiez la ligne en énergie finale avant de crier victoire. Locataire d’un logement reclassé, exigez le diagnostic en cours de validité, contrôlez sa date et sa classe sur les deux étiquettes, et concentrez vos demandes sur la décence et le loyer, seuls terrains où le juge suit. Dans les deux cas, la règle d’or tient en une phrase : en droit du logement énergivore, un chiffre ne vaut que par le document qui le porte et la date qui l’encadre.
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