Vous venez de recevoir un refus de crédit parce que vous êtes fiché au FICP, et dans le même temps un commissaire de justice menace de saisir votre compte ou vos meubles. Vous vous demandez combien de temps ce fichage va durer, si le dépôt d’un dossier de surendettement aggrave la situation ou au contraire bloque les poursuites, et comment sortir du fichier pour reconstruire votre vie bancaire. Ces questions reviennent chaque semaine au cabinet, portées par des personnes qui cumulent crédits à la consommation impayés, découvert bancaire et parfois un commandement de payer du bailleur. La réponse tient en trois mouvements : le dépôt du dossier entraîne une inscription au fichier géré par la Banque de France, la recevabilité du dossier suspend les saisies de l’huissier, puis le plan ou l’effacement des dettes ouvre la voie à la radiation du fichage dans des délais fixés par la loi. Encore faut-il déclarer toutes les dettes, respecter les délais de recours devant le juge des contentieux de la protection et vérifier que chaque créance effacée entre bien dans le champ légal. Ce dossier explique, pas à pas, comment déclarer, comment suspendre les poursuites, comment sortir du FICP et comment contester utilement.
I. Fiché FICP après un dossier de surendettement : déclarer le dossier et suspendre la banque qui refuse et l’huissier qui poursuit
A. Déclarer le dossier à la Banque de France : qui vous inscrit au FICP, pour quel incident et pour combien de temps
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, recense les incidents de paiement dits caractérisés sur les crédits accordés pour des besoins non professionnels. La loi le définit en ces termes : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » Concrètement, votre banque déclare l’incident lorsque deux mensualités restent impayées, ou après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, ou encore quand le prêteur prononce la déchéance du terme. Dès réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit l’incident, et cette inscription reste consultable par tous les établissements de crédit avant d’accorder un nouveau prêt. Voilà pourquoi, une fois fiché, chaque demande de crédit ou de rachat de crédits se heurte à un refus poli mais ferme : le prêteur voit le fichage et considère que le risque est trop élevé.
Le dépôt d’un dossier de surendettement ajoute une seconde inscription, distincte de l’incident de paiement. La commission de surendettement prévient elle-même la Banque de France dès qu’elle est saisie, comme l’impose le texte : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Cette inscription pour surendettement dure pendant toute l’instruction du dossier, puis pendant l’exécution du plan ou des mesures, avec des plafonds précis : sept ans maximum pour un plan conventionnel ou des mesures imposées, cinq ans pour une procédure de rétablissement personnel. Le texte qui fixe ces durées mérite d’être lu en entier : « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » Et pour les mesures imposées par la commission ou ordonnées par le juge, la même limite de sept ans s’applique, tandis que « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » Retenez aussi la soupape prévue par la loi : quand le plan ou les mesures sont exécutés sans aucun incident, la radiation intervient dès cinq ans au lieu de sept. Dans la pratique relevée par la Banque de France et la CNIL, l’instruction seule du dossier reste inscrite trente-six mois, prolongeables d’un an par la commission, puis l’inscription suit le sort du plan.
Déclarer le dossier, cela signifie d’abord le déposer complet auprès de la commission de votre département, avec l’ensemble de vos dettes, même celles qui vous font honte ou que vous espérez régler seul : crédits revolving, prêt automobile, découvert, arriéré de loyer, dette fiscale, trop-perçu de prestations. Chaque dette omise complique la suite, car la commission statue sur la base de l’état déclaratif et des justificatifs produits. Joignez les relevés de compte des trois derniers mois, les tableaux d’amortissement, les mises en demeure, les commandements reçus du commissaire de justice, les avis d’imposition et les justificatifs de ressources et de charges. Si vous êtes caution d’un proche ou associé d’une société, déclarez cet engagement : la loi ouvre le surendettement à la personne qui ne peut plus faire face à un engagement de caution, et la jurisprudence récente admet largement l’effacement de ces dettes de garantie dans le rétablissement personnel. Vérifiez enfin votre propre fichage avant le dépôt : toute personne peut interroger la Banque de France pour connaître les incidents enregistrés à son nom, obtenir les dates d’inscription et préparer la contestation d’une mention erronée. Les modalités de collecte et de conservation du fichier sont fixées par arrêté après avis de la CNIL, comme le rappelle l’article qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Conservez chaque récépissé de dépôt et chaque courrier de la commission : ces pièces datent vos recours.
Un point mérite une vigilance particulière pour les emprunteurs qui ont multiplié les petits crédits : l’incident de paiement déclaré par la banque et l’inscription pour surendettement coexistent mais obéissent à des durées distinctes. L’incident de crédit isolé s’efface au bout de cinq ans à compter de sa déclaration si la situation est régularisée, ou cinq ans après la déclaration dans le cas contraire, tandis que l’inscription pour surendettement suit le plan jusqu’à sept ans. Payer un seul créancier en catimini ne fait donc pas sortir du fichier : seule la régularisation complète ou l’arrivée au terme légal efface la mention. De même, changer de banque ne fait pas disparaître le fichage, puisque le fichier est national et centralisé. La seule voie de sortie anticipée consiste à rembourser intégralement tous les créanciers et à demander la radiation sur attestation de paiement, ou à obtenir en justice la suppression d’une inscription irrégulière. Toute promesse de défichage express contre paiement à un intermédiaire doit être écartée : la radiation s’obtient directement auprès de la Banque de France, sans intermédiaire, et elle est automatique au terme légal.
B. Recevable au surendettement : suspendre les saisies de l’huissier pendant que la banque refuse encore le crédit
Le dépôt du dossier ne bloque pas encore les poursuites. C’est la décision de recevabilité de la commission qui change la donne. Pour être déclaré recevable, il faut être une personne physique de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir. La formule légale est la suivante : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue, au vu de l’ensemble du dossier : une aggravation volontaire de l’endettement après le dépôt, des déclarations mensongères ou la dissimulation d’un compte font échec à la recevabilité, tandis que la maladresse, l’accident de la vie ou la simple accumulation de crédits ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi. L’impossibilité manifeste se mesure en comparant les ressources stables du ménage, déduction faite du reste à vivre, au montant des mensualités dues : quand le budget ne permet plus de payer chacun sans sacrifier le logement, la nourriture et la santé, la situation relève du surendettement.
Dès que la recevabilité est prononcée, les poursuites individuelles sont suspendues de plein droit. Le texte est net : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, le commissaire de justice ne peut plus pratiquer une saisie-attribution sur votre compte, ni une saisie-vente à votre domicile, ni une saisie sur salaire pour les dettes comprises dans la procédure, tant que la suspension dure. S’il passe outre, le juge des contentieux de la protection annule la mesure postérieure à la recevabilité. Attention toutefois aux limites : les dettes alimentaires, comme une pension pour un enfant, continuent d’être recouvrées, et les dettes exclues par la loi ne sont ni suspendues durablement ni effaçables. Pendant la suspension, ne payez plus les créanciers inclus dans le dossier, sauf autorisation de la commission, et ne contractez aucun nouveau crédit : tout endettement nouveau après la recevabilité peut être analysé comme une faute et entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure.
La décision de recevabilité peut être contestée, par vous comme par vos créanciers, devant le juge des contentieux de la protection. Ce juge est le juge naturel de toute la procédure, puisque « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » Le recours contre la recevabilité se forme par lettre recommandée au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification, et il appartient au contestataire de rapporter la preuve de la mauvaise foi ou de l’absence d’impossibilité. Précision importante pour les débiteurs inquiets : article R. 722-3 du code de la consommation, qui prévoit que le recours contre la recevabilité laisse subsister la suspension des saisies jusqu’au jugement. Autrement dit, même si la banque conteste votre recevabilité, la suspension des saisies continue de vous protéger jusqu’au jugement. Préparez l’audience avec un décompte précis des ressources et des charges, les tableaux d’amortissement actualisés et la preuve de chaque paiement effectué depuis le dépôt. À Paris et en Île-de-France, où les loyers pèsent lourd dans le reste à vivre, détaillez le loyer, les charges de copropriété et les frais de transport : le juge parisien y est attentif pour fixer la part insaisissable du budget.
Reste la question que chaque personne fichée pose : puis-je obtenir un crédit pendant la procédure ? La réponse est non pour un crédit nouveau, et cela tient à la fois au droit et au fichage. D’une part, la procédure interdit de s’endetter davantage sans autorisation. D’autre part, l’inscription au FICP pour surendettement rend tout accord de prêt quasiment impossible, car les établissements consultent systématiquement le fichier. Un refus de crédit opposé pendant la procédure n’est donc pas une anomalie à contester, mais la conséquence normale du dispositif de protection : il vous empêche d’aggraver une situation que la commission s’efforce de traiter. En revanche, conservez la preuve écrite de chaque refus si vous devez justifier plus tard d’une impossibilité d’emprunter pour reloger votre famille ou conserver votre emploi. Et si une banque vous propose un rachat de crédits pendant la suspension en vous demandant de retirer votre dossier, refusez : le retrait ferait renaître immédiatement les poursuites de l’huissier et prolongerait le fichage au lieu de l’abréger.
II. Sortir du FICP et effacer les dettes : obtenir la radiation et contester devant le juge des contentieux de la protection
A. Sortir du FICP : radiation automatique après le plan, défichage anticipé en payant et droit d’accès et de contestation du fichage
La sortie du FICP dépend de l’issue donnée à votre dossier. Trois trajectoires existent. Première trajectoire : le plan conventionnel négocié avec les créanciers sous l’égide de la commission. L’inscription est alors conservée pendant toute l’exécution du plan, dans la limite de sept ans, avec une radiation avancée à cinq ans quand le plan se déroule sans incident de paiement. Deuxième trajectoire : les mesures imposées par la commission ou ordonnées par le juge, comme un rééchelonnement, une réduction du taux ou un effacement partiel. La durée est identique : maintien pendant l’exécution, sept ans au plus, cinq ans en cas d’exécution sans incident. Troisième trajectoire : le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, qui efface les dettes et fixe la durée d’inscription à cinq ans à compter de la décision ou de la clôture. Dans tous les cas, la radiation au terme est automatique : vous n’avez aucune démarche à accomplir, et la Banque de France supprime la mention d’elle-même. Vérifiez néanmoins votre situation quelques semaines après l’échéance théorique en demandant un relevé à un guichet Banque de France : une erreur de date ou une mesure mal clôturée arrive, et un courrier de signalement suffit souvent à corriger.
Le défichage anticipé suppose, lui, une démarche active et un paiement intégral. Si vous retrouvez des ressources, par exemple un rappel de salaire, une succession ou une vente, et que vous remboursez chaque créancier en totalité, capital, intérêts et frais, chaque établissement doit déclarer le paiement à la Banque de France, qui radie l’incident correspondant. Pour l’inscription liée au surendettement, produisez à la Banque de France les attestations de paiement de tous les créanciers : la radiation anticipée n’est accordée que lorsque plus aucune dette du plan ne subsiste. Méfiez-vous des demi-mesures : rembourser un seul crédit revolving alors que le plan comporte six créanciers ne fait radier que l’incident correspondant, pas l’inscription pour surendettement. De même, un effacement partiel accordé par la commission n’équivaut pas à un paiement et ne donne pas lieu à un défichage anticipé : l’inscription court jusqu’au terme du plan ou des mesures, dans la limite légale. Faites établir chaque attestation sur papier à en-tête du créancier, avec le numéro du dossier, le montant soldé et la date du paiement, et conservez-en copie : en cas de litige sur la date de radiation, ces pièces font foi.
Vous disposez aussi d’un droit d’accès, de rectification et de contestation. La loi protège les données du fichier par la loi du 6 janvier 1978, et chacun peut obtenir la liste des inscriptions le concernant, leurs motifs et leurs durées. Si une mention est inexacte, par exemple un incident déclaré après régularisation dans les délais, un doublon, une confusion avec un homonyme ou une durée dépassée, adressez d’abord une réclamation écrite à l’établissement déclarant, puis à la Banque de France, et enfin à la CNIL si le différend persiste. Le juge peut ordonner la suppression d’une inscription irrégulière et allouer des dommages et intérêts quand le maintien abusif du fichage a causé un préjudice, comme la perte d’une acquisition immobilière ou d’un emploi conditionné à l’obtention d’un prêt. Pour les victimes d’usurpation d’identité, dont le nom a servi à souscrire des crédits frauduleux, la procédure est distincte : déposez plainte, transmettez le récépissé à la Banque de France et demandez le désinscription des incidents frauduleux, sans passer par la procédure de surendettement qui suppose des dettes personnelles véritables.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas perdre de temps. L’accueil Banque de France de Paris reçoit les demandes de relevé FICP sur rendez-vous, avec une pièce d’identité en cours de validité ; prévoyez un justificatif de domicile récent si votre adresse a changé depuis le dépôt du dossier. Les commissions de surendettement de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne appliquent les mêmes textes nationaux, mais les délais d’instruction varient selon l’encombrement : comptez en pratique plusieurs semaines entre le dépôt complet et la recevabilité, puis plusieurs mois avant le plan ou l’orientation vers le rétablissement personnel. Pendant ce temps, la suspension issue de la recevabilité protège vos comptes domiciliés dans n’importe quelle banque du ressort. Si un commissaire de justice parisien maintient une saisie-attribution malgré la recevabilité notifiée, faites constater la date de la mesure et saisissez sans tarder le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur la mainlevée. Mentionnez systématiquement dans vos courriers le numéro du dossier de surendettement et la date de la recevabilité : ces deux références accélèrent le traitement par les services de la Banque de France comme par le greffe.
B. Contester devant le juge : recours contre la recevabilité, l’orientation et l’état des dettes, et effacement des dettes sauf dettes exclues
Le juge des contentieux de la protection intervient à chaque étape sensible : recevabilité contestée, orientation contestée, état des dettes contesté, mesures contestées. Le recours contre la décision de recevabilité est ouvert au débiteur comme aux créanciers, et il se porte devant ce juge dans les quinze jours de la notification, par déclaration au greffe : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Vient ensuite l’orientation : quand la commission estime que vos ressources et votre actif réalisable permettent un traitement par plan ou mesures imposées, elle prescrit ces mesures ; quand la situation est irrémédiablement compromise, elle recommande le rétablissement personnel. Si vous estimez que la commission sous-évalue vos charges ou surévalue un bien, contestez l’orientation dans le délai indiqué sur la notification, en produisant loyers, factures d’énergie, frais de garde, devis de réparation du véhicule nécessaire au travail et avis de valeur contradictoires. Le juge réexamine alors l’ensemble de la situation et peut réorienter le dossier vers l’effacement total.
L’état des dettes constitue le deuxième front contentieux. Après la recevabilité, la commission arrête la liste des créances et la notifie à chacun : tout intéressé dispose d’un délai pour contester une créance devant le juge, en invoquant par exemple la prescription, un taux d’intérêt abusif, des frais de recouvrement injustifiés ou un solde erroné après des paiements partiels. Vérifiez chaque ligne avec vos relevés : un crédit renouvelable dont le taux a varié sans information préalable, une assurance emprunteur prélevée après la demande de résiliation, des pénalités de découvert calculées sur une base contestable. À l’inverse, si la commission omet une dette que vous aviez déclarée, signalez-le avant l’audience : l’omission profite rarement au débiteur, car le créancier oublié reprend ses poursuites après la procédure. Le jugement qui arrête l’état des dettes s’impose ensuite à tous pour l’exécution du plan ou pour l’effacement, sous réserve d’appel dans les conditions de droit commun.
L’effacement des dettes dans le rétablissement personnel sans liquidation obéit à une règle de date que la Cour de cassation a rappelée avec fermeté. Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile juge que « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » En l’espèce, une cour d’appel avait retenu la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision de la commission, et la cassation a sanctionné cette erreur : seules les dettes existant au jour de la décision qui impose le rétablissement personnel sont effacées, ce qui protège les créanciers nés après mais sécurise le débiteur pour tout le passif antérieur. Trois ans plus tard, la même chambre a précisé la portée de cet effacement dans un arrêt du 26 mars 2026 : « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » La cour d’appel de Poitiers avait constaté que la dette, née avant la mesure, était arrêtée à cette date, peu important que le jugement qui la consacre soit postérieur : le pourvoi de la banque a été rejeté et la saisie immobilière déclarée irrecevable. Moralité pratique : déclarez tout, même les litiges en cours, car une dette née avant la décision, même judiciairement constatée après, entre dans l’effacement.
Toutes les dettes ne s’effacent pas. La loi exclut certains passifs, même dans le rétablissement personnel le plus large : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 », c’est-à-dire notamment les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a jugé le 12 décembre 2024 que « sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. » Elle ajoute que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » En l’espèce, un indu de solidarité aux personnes âgées de 16 822,36 euros avait été inclus à tort dans l’effacement alors qu’une pénalité pour fraude avait été notifiée : la cassation a annulé l’effacement de cette dette. Si votre dossier comporte un trop-perçu d’allocations avec sanction pour fraude, un rappel d’impôt assorti de pénalités pour manoeuvres ou une condamnation pénale avec dommages et intérêts à la victime, ne comptez pas sur l’effacement : négociez un plan sur ces dettes et concentrez l’effacement sur les crédits et découverts effaçables.
Devant le juge, la méthode gagnante tient en quatre réflexes. D’abord, respecter chaque délai : quinze jours pour la recevabilité, trente jours pour les mesures imposées, délais de l’état des dettes indiqués sur chaque notification, chaque recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal judiciaire. Ensuite, chiffrer : tableau des ressources et charges mensuelles, reste à vivre détaillé, capacité de remboursement calculée après déduction des dépenses incompressibles. Puis, prouver : relevés bancaires complets, contrats de crédit avec tableaux d’amortissement, courriers de la commission, attestations d’employeur, certificats médicaux quand la maladie explique l’impayé. Enfin, articuler fichage et fond : rappelez au juge que l’inscription au FICP prive déjà de tout crédit, ce qui justifie une mesure réaliste plutôt qu’un plan intenable. Quand le juge prononce le rétablissement personnel sans liquidation, demandez que le jugement précise la liste des dettes effacées et leur date d’arrêt : cette précision facilite ensuite la radiation au FICP et la mainlevée des saisies encore inscrites. Et si le juge ordonne des mesures de remboursement, faites exécuter chaque mensualité par virement permanent : un plan exécuté sans incident ramène la durée d’inscription de sept à cinq ans, deux années de vie bancaire regagnées.
Conclusion
Être fiché au FICP au moment où l’on dépose un dossier de surendettement n’est pas une faute supplémentaire, mais le point de départ d’une protection organisée par la loi. La commission vous inscrit au fichier dès la saisine, la recevabilité suspend les saisies de l’huissier même si la banque continue de refuser tout crédit, puis le plan exécuté ou le rétablissement personnel prononcé conduit à la radiation automatique dans un délai de cinq à sept ans selon l’issue. Les trois arrêts cités balisent le chemin : l’effacement se mesure à la date de la décision de la commission, il couvre même les dettes nées avant mais judiciairement constatées après, et il s’arrête devant les dettes alimentaires, indemnitaires et frauduleuses que la loi réserve. Pour mettre toutes les chances de votre côté, déclarez chaque dette dès le dépôt, contestez chaque décision qui vous paraît erronée dans son délai, payez le plan sans incident quand un plan est possible, et contrôlez votre relevé Banque de France à chaque étape. Le fichage passe, les poursuites se suspendent, puis les dettes effaçables s’éteignent : à ce prix, le dossier de surendettement redevient ce que le législateur a voulu, une seconde chance bancaire et non une sanction durable.
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