Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Monoxyde de carbone : le rallumage de la chaudière sans détecteur obligatoire, qui répond en cas d’intoxication ?
Rallumage du chauffage : entretien annuel, détecteur non obligatoire et responsabilités du bailleur en cas d'intoxication au monoxyde de carbone.
Éditeur SaaS qui refuse de restituer vos données : réversibilité, résiliation et réparation (2026)
Logiciel en ligne qui retient vos données à la sortie du contrat : ce que l'article 28 du RGPD impose, comment forcer la restitution sous astreinte et obtenir réparation du préjudice prouvé.
Permis de construire bloqué par l’architecte des Bâtiments de France : avis défavorable, prescriptions et recours devant le préfet en 2026
Permis refusé après un avis défavorable de l'ABF en abords de monument ou en site patrimonial : comprendre le verrou et contester devant le préfet puis le juge.
Coup d’accordéon : vos parts réduites à zéro puis relancées sans vous — contester, annuler, récupérer (2026)
Capital réduit à zéro puis augmenté sans vous : quand le coup d'accordéon est illégal et comment faire annuler l'opération pour récupérer vos parts.
Bébé mort-né ou né sans vie : obsèques, délai de dix jours, acte d’enfant sans vie et recours des parents
Après un accouchement sans vie, les parents ont dix jours pour réclamer le corps de leur enfant, que l’hôpital doit conserver jusque-là. Acte d’enfant sans vie, obsèques, aide de la CAF et r …
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : enjeux de la faute de gestion et action collective (2026)
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif (L. 651-2) : enjeux actuels, caractérisation de la faute de gestion et lien de causalité en jurisprudence (2025-2026).
Plateforme de crowdfunding en faillite : pourquoi le médiateur de l’AMF ne peut plus intervenir et comment être indemnisé (2026)
Le médiateur de l'AMF a reçu 117 dossiers de financement participatif en 2025, mais il ne peut pas intervenir quand la plateforme est en redressement ou en liquidation judiciaire. Délai de d …
PER et épargne salariale au décès : qui touche l’argent, dans quels délais et avec quel impôt
Au décès du titulaire, le PER est clôturé et l'épargne salariale doit être réclamée par les héritiers : bénéficiaire désigné ou succession, seuil de 70 ans, délai du septième mois, exonérati …
La récusation et le relèvement judiciaire du commissaire aux comptes : procédure, juste motif et contrôle juridictionnel
La récusation et le relèvement judiciaire du commissaire aux comptes : procédure, juste motif et contrôle juridictionnel Le contrôle légal des comptes sociaux constitue un rouage essentiel p …
Maison repeinte par le vendeur, humidité et infiltrations après les orages : prouver le vice caché et obtenir l’annulation ou la baisse du prix (2026)
Humidité et infiltrations révélées par les orages de septembre 2026 dans une maison repeinte par le vendeur : conditions du vice caché, présomption contre le vendeur bricoleur, expertise et …
Sous-traitant non payé par l’entreprise principale : action directe, caution et référé pour récupérer vos factures (2026)
Entreprise principale défaillante : action directe contre le maître de l'ouvrage, caution bancaire, délégation de paiement et référé-provision après l'arrêt du 3 septembre 2026. Guide comple …
Action ASML en bourse : restrictions d’exportation vers la Chine, cours sous pression et recours de l’investisseur français
ASML ne vend aucune machine en Europe et les restrictions d'exportation vers la Chine menacent : ce que l'investisseur français doit exiger de son intermédiaire, comment arbitrer sur PEA ou …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation