Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’obligation d’information et de conseil du vendeur face aux compétences de l’acheteur professionnel : appréciation technique, charge de la preuve et stipulations contractuelles selon la chambre commerciale (Cass. com., 8 juillet 2026)
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La cotitularité du bail commercial face au statut du conjoint : inapplicabilité de l’article 1751 du Code civil, titularité exclusive du droit au renouvellement et sort du droit au bail
La cotitularité du bail commercial face au statut du conjoint : inapplicabilité de l'article 1751 du Code civil, titularité exclusive du droit au renouvellement et sort du droit au bail I. L …
Mon client coupe nos commandes sans préavis : rupture brutale, préavis de 18 mois et indemnisation (2026)
Client qui coupe vos commandes sans préavis : relation établie, préavis de 18 mois, arrêts 2025 et indemnisation devant le tribunal de commerce.
Auchan Lidl rachat : l’Autorité de la concurrence peut-elle bloquer la cession des 17 magasins ?
Auchan cède 17 supermarchés à Lidl : contrôle de l'Autorité de la concurrence, recours des concurrents devant le Conseil d'État, transfert des salariés, déréférencement des fournisseurs et g …
Feuilles mortes du voisin qui tombent chez vous : qui doit ramasser, gouttière bouchée, piscine et recours (2026)
Les feuilles ou aiguilles de l'arbre du voisin encombrent votre jardin, votre gouttière ou votre piscine ? En principe, le juge y voit un inconvénient normal. Il retient un trouble anormal e …
Société à Ras Al Khaimah : entité RAK ICC, zone RAKEZ et requalification en France
Société à Ras Al Khaimah : entité RAK ICC, zone RAKEZ et requalification en France I. L'illusion d'une extraterritorialité fiscale émiratie face aux critères matériels d'assujettissement en …
Les clauses de résiliation discrétionnaire et les pénalités asymétriques : la caractérisation du déséquilibre significatif sous l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce
Les clauses de résiliation discrétionnaire et les pénalités asymétriques : la caractérisation du déséquilibre significatif sous l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce I. L'autonomie d …
Votre fermier part à la retraite ou décède : céder le bail rural à son enfant devant le tribunal
Fermier à la retraite ou décédé : comment céder le bail rural à son enfant, obtenir l'autorisation du tribunal et garder l'exploitation.
Créer une société aux Pays-Bas (BV à Amsterdam) en restant en France : convention de 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
BV à Amsterdam pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, exit tax et TVA. Textes et jurisprudence du C …
Dossier de surendettement et assurance résiliée pour impayés : habitation ou auto, l’assureur coupe, le bailleur menace, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, se réassurer et contester devant le juge, que faire ?
Assurance habitation ou auto résiliée pour primes impayées : calendrier légal, suspension des poursuites dès la recevabilité, bureau central de tarification et plan de surendettement.
La saisie des rémunérations et la cession de salaire face au surendettement des particuliers : suspension de plein droit, mainlevée judiciaire et restitution des retenues indues
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COGRA 48, assemblee du 16 octobre 2026 : renouveler trois administrateurs, proposer un candidat, revoquer en seance
L'assemblee COGRA 48 du 16 octobre 2026 renouvelle trois administrateurs : qui propose les candidats, comment on vote, quand on peut revoquer en seance, et ce qui change en SAS et en SARL.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation