Le journal du cabinet

Articles du 23 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

La fusion-absorption simplifiée en droit des sociétés : régime des filiales à 100 %, fusions entre sociétés sœurs et protection des créanciers

La fusion-absorption simplifiée en droit des sociétés : régime des filiales à 100 %, fusions entre sociétés sœurs et protection des créanciers I. Le périmètre de la dispense procédurale et l …

Baux et location

L’interdiction de modifier la forme de la chose louée dans le bail commercial : portée de l’article 1723 du Code civil, obligation de délivrance conforme et sanctions judiciaires

L'interdiction de modifier la forme de la chose louée dans le bail commercial : portée de l'article 1723 du Code civil, obligation de délivrance conforme et sanctions judiciaires Dans le cad …

Entreprises en difficulté

Ma SARL est en liquidation et la banque me poursuit comme caution : contester un cautionnement disproportionné en 2026

SARL en liquidation, la banque vous assigne comme caution : les arrêts du 8 juillet 2026 et du 26 novembre 2025 imposent un calcul concret de la disproportion sur votre endettement global. M …

Copropriété et voisinage

Verrières et balcons en copropriété : qualification de parties privatives, clause du règlement et contestation de l’assemblée générale

La délimitation entre parties communes et parties privatives constitue le cœur névralgique du contentieux de l'immeuble bâti. Au sein de cette architecture juridique complexe régie par la lo …

Baux et location

Locataire sans assurance habitation à Paris : résiliation du bail en un mois, commandement et recours (2026)

Locataire non assuré ou attestation jamais transmise : la loi permet de résilier le bail un mois après un commandement resté sans effet. Délais, mentions obligatoires et recours.

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 : logement resté vide, comment obtenir le dégrèvement pour vacance et contester votre avis

Avis de taxe foncière 2026 : dégrèvement pour logement vacant, exonérations après 65 ans et contestation. Règles, délais et preuves.

Copropriété et voisinage

Plan de travaux en copropriété : quand l’assemblée dit non, que vaut encore le vote ?

L'assemblée peut rejeter le projet de plan de travaux à dix ans sans bloquer les autres votes : ce que jugent Troyes et Lisieux, ce que le fonds et l'emprunt imposent, et comment contester d …

Droit des sociétés

Vendre ses parts de SARL : pourquoi demander un expert avant de notifier son projet fait rejeter la demande

Un associé de SARL demande un expert pour fixer le prix de ses parts sans projet notifié : le tribunal de Metz refuse et sanctionne. Quelles étapes pour sortir sans faute.

Urbanisme et construction

Votre fermier sous-loue vos terres sans votre accord : faire constater la sous-location et obtenir la résiliation du bail rural devant le tribunal

Sous-location de terres agricoles sans autorisation du bailleur : interdiction d'ordre public, preuve de la mise à disposition onéreuse, résiliation du bail rural, dommages-intérêts et presc …

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : free zone, direction effective et établissement stable en France

Société à Dubaï : free zone, direction effective et établissement stable en France La création d'une société aux Émirats arabes unis attire chaque année un nombre croissant d'entrepreneurs f …

Fiscalité et patrimoine

Société suisse (SA à Zoug) qui facture des clients français : numéro TVA français, établissement stable, article 155 A et comment contester le redressement ?

Votre SA de Zoug facture des clients en France tout en restant pilotée depuis Paris ? Siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, TVA française et contestation du redr …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement après un divorce ou une séparation : dettes communes, compte joint, l’huissier poursuit — déclarer, désolidariser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Divorce ou séparation et dettes contractées à deux : trier le passif commun, suspendre l'huissier dès la recevabilité et obtenir un plan ou un effacement.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation