Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Taxe foncière 2026 : quand la payer, mensualisation, délai et remise gracieuse si le montant est trop élevé
Avis de taxe foncière 2026 : dates limites du 15 et du 20 octobre, mensualisation, sursis de paiement, délai et remise gracieuse expliqués.
La SAFER préempte la terre que vous vouliez acheter : contester l’attribution, le prix et le cahier des charges devant le tribunal
SAFER préemption ou attribution au concurrent : acquéreur évincé, vendeur face au prix révisé, candidat écarté. Motivation, notifications, délais et recours devant le tribunal judiciaire.
CoinShares (septembre 2026) : quand les associés votent un plan d’actions gratuites et acceptent la dilution
Le 15 septembre 2026, les associés de CoinShares votent à la fois un rachat d'actions et un plan d'actions gratuites : comment offrir du capital aux salariés sans déposséder les associés, et …
Créer une société au Qatar (LLC à Doha) en restant en France : convention fiscale du 4 décembre 1990, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LLC au Qatar en restant en France : convention du 4 décembre 1990, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redres …
Quand la chaleur rend le logement indécent : recours du locataire et limites de la climatisation en copropriété
Canicule dans le logement : ce que le locataire peut exiger du bailleur quand la chaleur dégrade l'habitat, et ce que la copropriété peut interdire quand le climatiseur fait du bruit.
Dossier de surendettement micro-entrepreneur : dettes pro exclues, huissier qui poursuit — déclarer, séparer, suspendre et contester, que faire ?
Micro-entrepreneur surendetté : déclarer ses dettes personnelles, séparer les patrimoines, suspendre les saisies de l'huissier et contester l'irrecevabilité devant le juge, que faire ?
La suspension de l’expulsion locative dans la procédure de surendettement des particuliers : pouvoirs du juge des contentieux de la protection, reprise du loyer courant et sauvegarde du bail
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La simple négligence du dirigeant et l’exclusion de la responsabilité pour insuffisance d’actif : le régime légal de l’article L. 651-2 du Code de commerce, la caractérisation de la faute de gestion et le contrôle de proportionnalité
La simple négligence du dirigeant et l'exclusion de la responsabilité pour insuffisance d'actif : le régime légal de l'article L. 651-2 du Code de commerce, la caractérisation de la faute de …
L’action en revendication et la qualité pour agir en contrefaçon : la consécration de l’approche problème-solution selon la Cour de cassation
Dans le contentieux du droit des brevets d'invention, l'équilibre entre la protection des prérogatives du titulaire inscrit et les droits des inventeurs légitimes constitue une pierre angula …
L’accès aux preuves et la protection des secrets d’affaires dans les actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : divulgation forcée, pièces de clémence et sanctions sous les articles L. 483-1 à L. 483-11 du Code de commerce
L'accès aux preuves et la protection des secrets d'affaires dans les actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : divulgation forcée, pièces de clémence et sanctions sous les a …
Vérification du bénéficiaire VoP et virement frauduleux : règlement 2024/886, défaillance bancaire et recours de la victime
La recrudescence des escroqueries aux moyens de paiement numériques a profondément bouleversé la pratique des transactions bancaires quotidiennes. Parmi les stratagèmes les plus dévastateurs …
La mairie gèle votre permis de construire : sursis à statuer, durée, délaissement et recours (2026)
Mairie qui sursoit à statuer sur votre permis : cas de PLU en révision, ZAC ou DUP, durée de deux ans, confirmation, délaissement et recours en annulation ou en référé.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation